Décret / Arrêté
Décret portant extension des attributions du comité stratégique de Simandou
Décret portant extension des attributions du comité stratégique de Simandou (D/2025/210/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 novembre 2025. Texte intégral, 8 articles.
DECRET D/2025/210/PRG/SGG DU 01 NOVEMBRE 2025, PORTANT EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU COMITE STRATEGIQUE DE SIMANDOU
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut général des Agents de l'Etat;
Vu le Décret D/2021/0059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, Portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Article 1er
Il est créé, sous l'autorité du Président de la République, un Comité Stratégique de suivi du projet Simandou (le « Comité Stratégique de Simandou ou le CSS»).
Article 2
Le Comité Stratégique de Simandou a pour mission la mise en œuvre du programme des infrastructures associées à l'exploitation des gisements de fer de Simandou (phases de construction et d'exploitation). Plus spécifiquement, il est chargé de la mise en œuvre diligente de l'Accord-cadre du 25 mars 2022 portant sur le co-développement des infrastructures du projet Simandou et de l'ensemble des documents contractuels, notamment la Convention de co-développement relative au projet d'infrastructures ferroviaire et portuaire desservant les mines de minerai de fer dans les Blocs 1 et 2, 3 et 4 de Simandou et les Ajustements Bipartites aux Conventions Minières de Winning Consortium Simandou et de Rio Tinto SimFer pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou (tous signés le 10 août 2023), ainsi que tous autres documents connexes ou annexes du projet Simandou signés entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Winning Consortium Simandou (WCS), BaoWu Ressources et le Groupe Rio Tinto Simfer. A ce titre, il est notamment chargé de :
- - fixer les orientations générales et les aspects stratégiques de l'Etat dans le projet de co-développement des infrastructures du projet Simandou ;
- - veiller au respect de l'atteinte des objectifs de l'Etat dans le projet de co-développement des infrastructures du projet Simandou ;
- - s'assurer de la correcte mise en œuvre de la stratégie de négociation de l'Etat avec ses partenaires et des documents contractuels ou légaux du Projet Simandou ;
- - veiller à la mise en place des outils de suivi et de gestion du projet ;
- - assurer l'interface avec le Gouvernement ;
- - faciliter la délivrance des permis et autorisations nécessaires ;
- - veiller à la mise en œuvre du contenu local.
Article 3
Le Comité Stratégique de Simandou a également pour mission de :
- - orienter, valider, et de suivre l'exécution correcte des projets et des réformes du Programme de développement socio-économique durable et responsable de la République de Guinée dénommé Programme Simandou 2040 ;
- - mettre en place une Unité d'exécution opérationnelle et de pilotage de la performance de la mise en œuvre du Programme Simandou 2040 (Delivry Unit Programme Simandou 2040).
Article 4
Le Comité Stratégique de Simandou (CSS) est représenté par son Président ou par un membre du CSS qu'il désigne à cet effet.
Article 5
Dans le cadre de l'exécution de ses missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, le Comité Stratégique de Simandou est appuyé par un comité technique composé, au minimum, des expertises suivantes : - commerciale, financière, juridique, technique, environnementale, contenu local et fiscalité. En outre, le Comité Stratégique de Simandou pourra faire recours à toute autre compétence, solliciter les prestations intellectuelles ou avis de toute personne ou cabinet de consultants dont les compétences sont reconnues ou jugées utiles.
Article 6
Il est mis à la disposition du Comité Stratégique de Simandou des moyens technique, matériel et financier pour son fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement du CSS sont imputables au Budget National de Développement (BND).
Article 7
Le présent Décret pourra, en tant que de besoin, être complété par arrêté.
Article 8
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2022/279/PRG/CNRD/SGG du 08 Juin 2022, portant création du Comité Stratégique de Suivi du Projet Simandou, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.