Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'une unité d'exécution du programme Simandou 2040

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DECRET D/2025/244/PRG/SGG DU 10 DECEMBRE 2025, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE UNITE D'EXECUTION DU PROGRAMME SIMANDOU 2040

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux lois de finances ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ;
Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;
Vu la Loi ordinaire L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2018/027/AN du 05 Juillet 2018, fixant les Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, portant modification de la Loi L/2012/2020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique ;
Vu le Décret D/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des marchés publics et ses décrets d'application ;
Vu le Décret D/2021/0059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République ;
Vu le Décret D/2025/0210/PRG/SGG du 01 Novembre 2025, portant extension des attributions du Comité Stratégique de Simandou ;
Vu la nécessité d'assurer une coordination efficace et intégrée de la mise en œuvre du Programme Simandou 2040 ;

Article 1er content_copy

Conformément à l'article 3 du Décret D/2025/0210/PRG/SGG du 01 novembre 2025 portant extension des attributions du Comité Stratégique de Simandou, il est créé, sous l'autorité directe du Président de la République, un organisme public sui generis doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière en charge de l'exécution et du suivi du Programme Simandou 2040, dénommé Unité d'Exécution du Programme Simandou 2040 (« Delivery Unit Simandou 2040 »).

Article 2 content_copy

Le siège de l'Unité d'Exécution (Delivery Unit Simandou 2040) est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, répondant aux conditions législatives et/ou réglementaires.

Article 3 content_copy

L'Unité d'Exécution (Delivery Unit Simandou 2040) a pour missions d'assurer dans les conditions prévues au présent décret l'exécution et le suivi des Projets et Réformes propres au Programme Simandou 2040 (les « Projets du Programme Simandou 2040 » et les « Réformes du Programme Simandou 2040 »).

Article 4 content_copy

Au titre de ses attributions de suivi des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040, l'Unité d'Exécution (Delivery Unit Simandou 2040) est notamment chargée de :

• - établir et suivre le calendrier de la mise en œuvre des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040 ;
• - définir et organiser les jalons des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040 ainsi que leurs critères d'évaluation et le cas échéant de validation ;
• - déterminer les niveaux de qualité associés à chaque Projet du Programme Simandou 2040 ;
• - déterminer les délais d'exécution des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040 ;
• - assurer le suivi stratégique et la coordination interinstitutionnelle pour la bonne exécution de tous les Projets et Réformes du Programme Simandou 2040 inclus dans le Programme ;
• - suivre et consolider le portefeuille des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040 et d'y intégrer de nouveaux Projets et Réformes selon des critères transparents d'évaluation ;
• - piloter la réalisation des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040 ;
• - saisir, sans délai, les instances de gouvernance du Programme Simandou 2040, pour tout risque pertinent ou toute difficulté identifiée dans le cadre de la mise en œuvre des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040 ;
• - En coordination avec l'ACGP, d'apporter son assistance dans le suivi des études nécessaires en vue de définir les coûts et charges liés à la mise en œuvre de chaque Projet ou Réforme du Programme Simandou 2040 ;
• - Assurer et coordonner en collaboration avec les ministères compétents, la mobilisation des ressources financières et techniques nécessaires à chaque Projet ou Réforme du Programme Simandou 2040.

4.2. L'Unité d'Exécution pilote le reporting et l'analyse des performances des différents Projets et Réformes du Programme Simandou 2040. Elle produit et transmet régulièrement au Président de la République et au Comité Stratégique de Simandou, les rapports de performance du portefeuille desdits Projets et Réformes du Programme Simandou 2040.

4.3. L'Unité d'Exécution peut requérir l'assistance des parties prenantes concernées par les Projets et Réformes du Programme Simandou 2040, ou de tout professionnel compétent.

Article 5 content_copy

Au titre de ses attributions en matière d'exécution des Projets du Programme Simandou 2040, l'Unité d'Exécution (Delivery Unit Simandou 2040) est chargée de la mise en œuvre des Projets du Programme Simandou 2040, sous l'autorité du Président de la République et sous la supervision du Comité Stratégique de Simandou et avec l'implication des Cellules d'Exécution Ministérielles visées à l'article 17 ci-après du présent décret et placées sous la tutelle technique de l'Unité d'Exécution.
5.1. L'organisation centrale de l'Unité d'Exécution et les Cellules d'Exécution Ministérielles interviennent dans le cadre des Projets du Programme Simandou 2040 en tant que maître d'ouvrage public, maître d'ouvrage délégué, ou selon toute autre qualification pertinente prévue à la Loi L/2018/027/AN du 05 Juillet 2018, fixant les Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée.

5.2. Dans le cadre des Projets du Programme Simandou 2040, l'Unité d'Exécution (Delivery Unit Simandou 2040) est chargée des missions suivantes :

• - L'organisation des Projets ;
• - La programmation des Projets, notamment leur planification et la passation de marchés ;
• - La validation des études relatives aux Projets ;
• - La budgétisation ;
• - Le financement des Projets ;
• - L'exécution et le suivi-évaluation des Projets ;
• - La réception des ouvrages publics inclus dans le cadre des Projets.

5.3. L'Unité d'Exécution saisit, sans délai, les instances de gouvernance du Programme Simandou 2040 de tout risque pertinent ou difficulté identifiée dans le cadre des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040.

Article 6 content_copy

Les procédures opérationnelles, administratives et financières de l'Unité d'Exécution relatives aux Projets et Réformes du Programme Simandou 2040, sont recensées et spécifiées dans un Manuel de Procédures.
Ces procédures sont uniformisées et répondent aux mêmes critères, indépendamment du type de Projet ou de Réforme considéré(e). Il en est de même des méthodes et outils de travail.

Article 7 content_copy

L'Unité d'Exécution assure la coordination opérationnelle entre les ministères, agences, partenaires techniques et financiers, et les organes de gouvernance du Programme Simandou 2040. Elle veille à cet égard à la conformité de ses activités avec les engagements contractuels avec les partenaires à l'échelle nationale, régionale ou internationale au regard du Programme Simandou 2040.

Article 8 content_copy

L'Unité d'Exécution identifie et lève en temps réel les blocages, notamment juridiques, techniques et administratifs à l'exécution des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040, y compris via les Cellules d'Exécution Ministérielles et au moyen de revues approfondies ou d'audits menés auprès des parties prenantes publiques ou privées.

Article 9 content_copy

L'Unité d'Exécution assure le suivi de la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'opérationnalisation du Programme Simandou 2040 et des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040.

Article 10 content_copy

L'Unité d'Exécution prépare et anime les comités de gouvernance du Programme Simandou 2040 et assure leur suivi auprès du Comité stratégique de Simandou.

Article 11 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Unité d'Exécution (Delivery Unit Simandou 2040) est organisée selon un organigramme qui repose sur les éléments suivants :

• - Un Délégué général :
• - Une équipe de direction notamment constituée de Directeurs sectoriels par Pilier, d'un Directeur financier et du Délégué général ;
• - Un agent comptable pour le fonctionnement de l'Unité d'Exécution ;
• - Un contrôleur financier ;
• - Des équipes opérationnelles structurées par pilier et secteur prioritaire ;
• - Des cellules et fonctions supports : suivi-évaluation, financement, passation de marchés, ressources humaines, communication, appui juridique, etc.

Article 12 content_copy

L'Unité d'Exécution (Delivery Unit Simandou 2040) est placée sous l'autorité du Délégué Général qui en assure la direction générale et l'administration, et la représente auprès du Comité Stratégique de Simandou et des tiers.
Le Délégué Général est nommé par décret sur proposition du Comité Stratégique de Simandou à l'issue d'un processus de sélection rigoureux. Il est révoqué dans les mêmes conditions.

Le Délégué Général rend compte au Président de la République, sous la supervision du Comité Stratégique de Simandou.

Le Délégué Général soumet à ce titre :

• - un plan d'action et un programme, relatifs aux Projets Simandou 2040 sur une base annuelle au Président de la République ; et
• - une présentation mensuelle du rapport d'avancement des Projets Simandou 2040 au Comité Stratégique de Simandou. Ce rapport est ensuite présenté au Conseil des Ministres par le Président du Comité Stratégique de Simandou ;

Le Délégué Général est par ailleurs chargé :

• - de l'ordonnancement de l'ensemble des dépenses de l'Unité d'Exécution ;
• - du recrutement du personnel ;
• - de la performance globale, de la conformité et du reporting de l'Unité d'Exécution.

Article 13 content_copy

Le Directeur Financier, au sein de l'Unité d'Exécution, assure l'ingénierie financière, le contrôle de gestion et la comptabilité de l'exécution des Projets du Programme Simandou 2040.

Article 14 content_copy

Les Directeurs de piliers de l'Unité d'Exécution coordonnent l'exécution dans leur domaine sectoriel, appuyés par des chefs de projet et responsables de projet.
Les Directeurs de piliers adressent régulièrement au Délégué Général un reporting de leurs activités.

Article 15 content_copy

Le Directeur Financier, les Directeurs de Piliers, les chefs de projet et les responsables de projets sont nommés par décision du Délégué Général, à l'issue d'un processus de sélection rigoureux défini dans le Manuel de Procédures de l'Unité d'Exécution et en s'appuyant, le cas échéant, sur les services d'un cabinet de recrutement de renommée internationale.
La nomination du Directeur Financier et des Directeurs de Piliers est en outre soumise à l'avis favorable du Comité Stratégique de Simandou.

Article 16 content_copy

Sans préjudice de l'engagement de leurs responsabilités civile et pénale en vertu des dispositions applicables, chaque personnel au sein des différents services de l'unité d'Exécution est responsable devant le Délégué Général des manquements dans l'exercice de ses fonctions.
A cet effet, chaque personnel s'expose en cas de manquements à des sanctions disciplinaires applicables prévues par son statut et les textes régissant l'Unité d'Exécution.

Article 17 content_copy

Une cellule d'exécution des projets du Programme Simandou 2040 (« Cellule d'Exécution Ministérielle ») est créée auprès de chaque ministère sectoriel qui en assure la tutelle administrative.
Chaque Cellule d'Exécution Ministérielle opère sous la tutelle technique de l'Unité d'Exécution.

La Cellule d'Exécution Ministérielle est exclusivement en charge des Projets et Réformes du Programme Simandou 2040.

Au sein du département ministériel auquel elle est rattachée, elle a pour objectif de contribuer aux Projets et Réformes du Programme Simandou 2040 relevant du périmètre sectoriel du ministère concerné, selon les processus et outils définis par l'Unité d'Exécution.

Chaque Cellule d'exécution Ministérielle comporte a minima un Coordinateur général et des Chefs de projets délégués.

Chaque ministre sectoriel concerné communique au Délégué Général le Coordinateur général qu'il propose pour sa Cellule d'Exécution Ministérielle. Au regard des critères de recrutement de l'Unité d'Exécution, le Délégué Général qualifie cette proposition et la transmet le cas échéant au Comité Stratégique de Simandou pour avis. En cas d'avis favorable, le ministre concerné procède à la nomination conformément aux règles en vigueur.

Les Chefs de projets délégués sont recrutés conformément aux processus de la Cellule d'Exécution Ministérielle.

Le Coordinateur général et les Chefs de projets délégués sont rattachés aux Directeurs de piliers. Ils leur adressent régulièrement un rapport régulier de leurs activités.

Article 18 content_copy

Dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques, le ministère en charge des finances est chargé de la tutelle financière de l'Unité d'Exécution.
L'Unité d'Exécution est impliquée par les autorités concernées lors de la programmation des dépenses d'investissement public liées au Programme Simandou 2040.

Article 19 content_copy

Le présent article fixe les dispositions relatives aux ressources financières et à l'endettement de l'Unité d'Exécution.

19.1. Les ressources de l'Unité d'Exécution proviennent notamment :

• - Des dotations budgétaires de l'État allouées pour son fonctionnement ;
• - Des ressources et contributions y compris dans le cadre du Programme Simandou 2040, mises à sa disposition par les partenaires techniques et financiers ou autres partenaires au développement en vertu des conventions et accords de crédits conclus avec le Gouvernement ;
• - Des dons et legs.

19.2: Aucun impôt, aucun droit, aucune taxe ne peut être directement affecté à l'Unité d'Exécution.

19.3: Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, l'Unité d'Exécution n'est pas autorisée à contracter des emprunts, ni à émettre des titres de créances.

19.4: Les investissements et les charges de fonctionnement des Cellules d'Exécution Ministérielles sont supportés en totalité par le Ministère sectoriel concerné sur son budget, complété le cas échéant par des subventions de partenaires techniques et financiers, après approbation du Délégué Général de l'Unité d'Exécution.

Article 20 content_copy

La gestion comptable et le contrôle de l'utilisation des ressources financières de l'Unité d'Exécution sont régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
20.1: Le budget et les comptes de l'Unité d'Exécution sont approuvés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques.

20.2: Le contrôle des ressources financières de l'Unité d'Exécution est exercé par un contrôleur financier, l'inspection générale d'État, l'inspection générale des finances, et par la Cour des Comptes, dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.

20.3: L'Unité d'Exécution s'inscrit dans le respect de la législation applicable à la commande publique (marchés publics et partenariats public-privés notamment), dans les conditions prévues par celle-ci.

Article 21 content_copy

Les comptes de l'Unité d'Exécution sont approuvés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d'application, notamment le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques.
21.1: Les comptes de l'Unité d'Exécution doivent être arrêtés au plus tard le 31 Mai de l'année suivante et transmis au ministère de l'économie et des finances avant transmission à la cour des comptes, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.

21.2: Les états d'exécution du budget à mi-année doivent être transmis au Président de la République au plus tard le 31 Juillet.

Ils sont accompagnés des prévisions d'exécution de fin d'exercice et d'un rapport semestriel sur la situation financière et la qualité de la gestion, établi par le Contrôleur Financier, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.

Article 22 content_copy

Le projet de budget de l'Unité d'Exécution est élaboré par le Délégué Général et transmis au Président de la République pour validation.
22.1. Le projet de budget transmis par l'Unité d'Exécution doit obéir aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique. Il doit respecter la nomenclature en chapitres et articles, lesquels seront présentés en section de fonctionnement et section d'investissement, et être accompagné d'un plan d'investissement et de financement, des états de développement des recettes et des dépenses budgétaires.

22.2. L'adoption du budget de l'Unité d'Exécution doit intervenir avant le début de chaque exercice, sauf circonstances exceptionnelles. Les informations à transmettre doivent également porter sur une programmation budgétaire sur trois ans.

Article 23 content_copy

Les transferts de l'État allouées à l'Unité d'Exécution doivent couvrir en totalité le coût de ses activités retenues lors des discussions budgétaires, à l'exception des coûts couverts, le cas échéant, par les ressources propres de l'Unité d'Exécution.
Les transferts accordés à l'Unité d'Exécution dans la loi de finances prennent la forme d'une demande de crédits formulée par l'Unité d'Exécution.

La demande de transfert de l'Unité d'Exécution est effectuée chaque année par le Délégué Général de l'Unité d'Exécution.

La direction en charge du budget procède à l'examen de la demande de subvention de l'Unité d'Exécution en conférences budgétaires.

Elle formule une proposition de subvention soumise à l'approbation du ministre en charge du budget et à inscrire dans le projet de Loi de finances qui sera soumis par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale.

Article 24 content_copy

Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le Comité Stratégique de Simandou valide :

• - L'organigramme détaillé ;
• - Le manuel de procédures administratives, financières et comptables ;
• - Le statut et le plan de recrutement du personnel.

Article 25 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.