Arrêté portant création, attributions composition et fonctionnement de la Commission Technique d'Appui à la Mobilisation des Recettes Non Fiscales

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ARRETE A/2025/1400/MEF/CAB DU 30 DECEMBRE 2025, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'APPUI À LA MOBILISATION DES RECETTES NON FISCALES

LE MINISTRE,

Vu la Constitution,
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2017/056/AN Modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de gouvernance des finances publiques ;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG, Fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN Modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;
Vu le décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du ministère de l'Économie et des Finances ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu les instructions de Son Excellence Monsieur le Président de la République en Conseil Ordinaire des Ministres du 22 Juin 2023 relatives à la mobilisation des recettes non fiscales ;

ARRETE:

Article 1er content_copy

Conformément à l'article 6 de la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances, il est créé sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances, une commission technique d'appui à la mobilisation des recettes non fiscales.

Article 2 content_copy

La commission a pour mission principale de conduire les travaux d'examen et de validation des projets d'actes instituant les recettes non fiscales. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de procéder à l'identification et à la cartographie des recettes non fiscales au sein des ministères et des organismes publics ;
• - examiner les projets d'actes soumis par les ministères sectoriels en vue de s'assurer de leur conformité aux textes législatifs et réglementaires ;
• - valider et de soumettre les projets d'actes pour approbation par le ministre de l'Economie et des Finances et les ministres sectoriels concernés ;

• - proposer et s'assurer de l'intégration en Loi de finances des recettes non fiscales identifiées ;
• - Mettre en place pour le ministère de l'Economie et des Finances, un système digitalisé de gestion relatif aux actes réglementaires sur les recettes non fiscales ;
• - formuler des propositions concrètes tendant à l'amélioration significative de la mobilisation et de la sécurisation des recettes non fiscales.

Article 3 content_copy

La commission est composée comme suit:
Président: L'Inspecteur Général des Finances.
Premier Vice-président: Le coordonnateur de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI).
Deuxième Vice-président: L'inspecteur Général Adjoint des Finances :
Rapporteur: Un Inspecteur des Finances

Membres:

• 1. Trois inspecteurs des finances ;
• 2. Trois représentants de la MAMRI ;
• 3. Un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• 4. Un représentant de la Direction Générale du Patrimoine de l'État et des Investissements Privés ;
• 5. Un représentant de la Direction Générale du Budget.

Article 4 content_copy

Dans l'accomplissement de sa mission, la commission peut faire appel à des personnes ressources, en raison de leur expertise.

Article 5 content_copy

La commission dispose d'un secrétariat technique dont la coordination est assurée par le rapporteur. Il est chargé d'examiner et de soumettre pour validation, les projets d'actes transmis par les ministères et organismes publics.

Article 6 content_copy

A la demande de la commission, des équipes opérationnelles mixtes pourront éventuellement être mises en place par l'inspecteur Général des Finances. Ces équipes seront chargées de l'identification et la cartographie, ainsi que la supervision des travaux de rédaction des textes instituant les recettes non fiscales dans les ministères et organismes publics.

Article 7 content_copy

La commission se réunit au moins une fois par mois ou sur convocation de son président. Elle fait un compte rendu mensuel au Ministre de l'Economie et des Finances.

Article 8 content_copy

les dépenses de fonctionnement de la commission sont imputables au budget du ministère de l'Economie et des Finances, suivant la procédure de régie d'avances. Les modalités d'alimentation et de gestion de cette régie seront déterminées par un arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.

Article 9 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Décembre 2025

Mourana SOUMAH

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.