Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts (A/2025/607/MB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 juillet 2025. Texte intégral, 87 articles.
Sommaire · 6
Visas
ARRETE A/2025/607/MB/CAB/SGG DU 07 JUILLET 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
LE MINISTRE,
Visas
Vu la charte de la Transition ;
Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
ARRETE:
CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre du Budget, la Direction Générale des Impôts a pour mission la gestion de la fiscalité intérieure et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette, au contrôle, au contentieux et au recouvrement des impôts et taxes relevant de la fiscalité intérieure et de veiller à leur application ;
- - d'initier les réformes de la fiscalité intérieure et de participer aux réformes de la fiscalité de porte ;
- - de promouvoir le civisme fiscal ;
- - de gérer les centres de gestion agréés ;
- - d'identifier, d'immatriculer et de fiscaliser les contribuables ;
- - d'identifier les contribuables au niveau local, en collaboration avec les services des collectivités locales ;
- - de collecter, de centraliser et d'exploiter les renseignements à but fiscal ;
- - de rechercher, de constater et de réprimer la fraude fiscale ;
- - d'élaborer et mettre en œuvre la stratégie de recouvrement des impôts et taxes ;
- - d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies et programmes de contrôle fiscal ;
- - de gérer le contentieux fiscal et de suivre en relation avec l'Agent Judiciaire de l'État les affaires portées devant les Tribunaux ;
- - de participer à la préparation et à la négociation des conventions relevant aussi bien de la fiscalité intérieure que de la fiscalité internationale ;
- - de participer à la préparation des lois de finances ;
- - d'organiser des rencontres nationales et internationales en matière de fiscalité et d'y participer.
Article 2
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale des Impôts comprend :
- - des Services d'Appui ;
- - des Directions Techniques ;
- - des Services Déconcentrés.
Article 3
La Direction Générale des Impôts est dirigée par un Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre en charge du Budget.
Le Directeur Général dirige, anime, impulse et contrôle l'ensemble des activités de la Direction Générale.
Article 4
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Sous l'autorité du Directeur Général, le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :
- - de coordonner les services de la Direction ;
- - de superviser la préparation et la mise en œuvre des réformes dont la Direction Générale a la charge ;
- - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction et rendre compte au Directeur Général ;
- - de veiller sur la gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de la Direction Générale des Impôts ;
- - de veiller à l'application des règles et principes édictés par la Direction ainsi que la bonne communication entre le niveau central et celui déconcentré ;
- - de réaliser des missions spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Article 5
Il est placé auprès de la Direction Générale des conseillers techniques chargés de conseiller et d'appuyer le Directeur Général et son adjoint dans l'accomplissement de leurs missions. Les Conseillers Techniques sont des personnes disposant de compétences et d'expériences avérées en matière de fiscalité. Ils sont particulièrement chargés :
- - de conseiller dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans stratégiques et des plans d'actions annuels et pluriannuels :
- - de superviser les missions d'assistance technique et de contribuer au suivi de leurs recommandations ;
- - d'assurer la coordination des groupes de travail sur des questions transversales ;
- - de rédiger les notes d'analyse de la performance de la Direction Générale ;
- - d'établir des rapports et notes techniques à l'attention du Directeur Général ;
- - d'exécuter toutes autres tâches qui leur sont confiées par la Direction Générale.
Article 6
Les Services d'Appui, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont :
- - l'inspection Générale des Services Fiscaux ;
- - la Division des Ressources Humaines :
- - le Service Logistique et des Affaires Financières ;
- - la Division des Ressources Humaines ;
- - le Service Logistique et des Affaires Financières.
Article 7
L'Inspection Générale des Services Fiscaux est directement rattachée au Directeur. Elle est l'organe d'audit et de contrôle interne de la Direction.
Elle est chargée des activités de contrôle interne, d'audit, d'inspection, de normalisation et de professionnalisation des dispositifs de maîtrise des risques, tant dans les Services Centraux que dans les Services Déconcentrés. À ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - d'élaborer le guide des procédures administratives et constituer une cartographie des risques internes de la Direction ;
- - de définir les méthodes d'audit interne et d'inspection de la Direction ;
- - d'effectuer des missions d'inspection et d'audit des Services Centraux et Déconcentrés ;
- - de contrôler le fonctionnement des Services Centraux et Déconcentrés ;
- - de s'assurer de l'application effective et uniforme de la législation et de la réglementation fiscales, ainsi que des procédures administratives ;
- - d'évaluer l'effectivité de la mise en place des réformes ;
- - d'exercer toute mission particulière confiée par le Directeur Général.
Article 8
Pour accomplir ses missions, l'inspection Générale des Services Fiscaux comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Ce sont :
- - Le Service Contrôle Interne ;
- - Le Service Missions d'Audit ;
- - Le Service Suivi de l'Ethique, de la Déontologie et des Recommandations.
Article 9
Le Service contrôle interne est chargé :
- - de concevoir et de gérer le dispositif de maîtrise des risques ;
- - d'élaborer et d'actualiser la cartographie des risques ;
- - de définir les procédures de prévention ou de contournement des risques les plus sensibles, en liaison avec les Directions des Administrations centrales concernées ;
- - de préparer et d'organiser la mise en œuvre du contrôle interne dans les services centraux et déconcentrés ;
- - d'organiser et d'assurer le secrétariat des travaux du Comité de Maîtrise des Risques de la Direction ;
- - d'animer et de suivre le contrôle interne de premier niveau et d'analyser les comptes-rendus des chefs de Services Déconcentrés.
Article 10
Le Service Missions d'Audit est chargé :
- - d'élaborer les programmes d'audits et d'inspections ;
- - d'organiser et assurer le secrétariat des travaux du Comité d'Audit de la Direction Générale ;
- - de définir les méthodes d'audit et d'inspection ;
- - de réaliser les missions d'audit et d'inspection et à l'issue de ces missions, produire les rapports ;
- - de tenir à jour une base de données des rapports d'audit ;
- - de réaliser toute autre mission d'expertise ou de conseils à la demande du Directeur Général.
Article 11
Le Service Suivi de l'Ethique, de la Déontologie et des Recommandations est chargé :
- de veiller au respect, en liaison avec la Division des Ressources Humaines, des règles d'éthique et de déontologie des agents de la Direction Générale ;
- - de gérer, en rapport avec les Services Missions d'Audit et Contrôle Interne les cas de suspicion de fraude ou de malversation ;
- - a être en rapport avec les organismes extérieurs et les autorités administratives et judiciaires en charge des affaires de fraude touchant à l'intégrité et à l'éthique des Agents ;
- - de suivre la mise en œuvre des recommandations.
Article 12
La Division des Ressources Humaines est chargée d'optimiser la gestion des Ressources Humaines de la Direction Générale conformément au texte portant attributions et organisation des Services des Ressources Humaines de l'Administration Publique.
Article 13
Le Service Logistique et des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, est chargé de mettre en œuvre une gestion optimale des ressources financières et matérielles de la Direction Générale.
Article 14
Pour accomplir ses missions, le Service Logistique et des Affaires Financières comprend :
- - la Section Gestion du Patrimoine et de la Logistique ;
- - la Section Gestion Budgétaire ;
- - la Section Gestion des Achats et Approvisionnements.
Article 15
La Section Gestion du Patrimoine et de la Logistique est chargée :
- - de gérer les stocks des fournitures, mobiliers et matériels ;
- - de veiller à la maintenance des infrastructures, équipements et matériels en collaboration avec les services spécialisés du Ministère du Budget ;
- - d'assurer les conditions matérielles nécessaires au bon fonctionnement des Services Centraux et Déconcentrés de la Direction Générale ;
- - d'assurer la comptabilité matière.
Article 16
La Section Gestion Budgétaire est chargée :
- - d'élaborer le projet de budget de la Direction Générale ;
- - de suivre l'exécution du budget de la Direction ;
- - d'assurer la comptabilité budgétaire.
Article 17
La Section Gestion des Achats et Approvisionnements est chargée :
- - de centraliser les expressions de besoins des structures de la Direction Générale ;
- - de procéder aux achats pour le compte de la Direction Générale conformément au code des marchés publics ;
- - de gérer la réception des fournitures, mobiliers et matériels.
Article 18
La Direction Communication et Relations Publiques est chargée de la relation avec les usagers, de l'information, de la communication et de la promotion du civisme fiscal, en rapport avec l'ensemble des Services.
Article 19
La Direction Communication et Relations Publiques comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale :
- - le Service Communication et Promotion du Civisme Fiscal ;
- - le Service Relations Publiques ;
- - le Service Documentation et Archives.
Article 20
Le Service Communication et Promotion du Civisme Fiscal est chargé :
- - d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de communication interne et externe ;
- - de promouvoir le consentement volontaire à l'impôt auprès des institutions d'enseignement, des nouveaux entrepreneurs et du grand public par les canaux et les supports les mieux adaptés ;
- - de promouvoir la qualité du service de la Direction Générale et le civisme fiscal ;
- - de concevoir et de diffuser les documents d'information de la Direction Générale ;
- - de gérer les relations avec la presse et les médias et réaliser les campagnes de communication ;
- - de concevoir et de mettre en œuvre la communication interne ;
- - d'assurer les relations avec les organisations représentatives des contribuables et analyser les retours d'informations sur la perception de la Direction Générale ;
- - de mesurer périodiquement la qualité du service rendu au regard des indicateurs prédéfinis ;
- - d'évaluer l'impact des actions de communication, notamment par la réalisation d'enquêtes de satisfaction.
Article 21
Le Service Relations Publiques est chargé :
- - d'organiser les campagnes de promotion du civisme fiscal ;
- - d'organiser l'accueil et l'orientation des usagers ;
- - de gérer les supports de communication et définir la charte graphique de la Direction Générale conformément à la charte graphique de l'Administration publique ;
- - de définir les moyens nécessaires à l'amélioration de la relation avec le public en concertation avec les organisations socio professionnelles ;
- - d'identifier les informations et les services à proposer au public sur le portail électronique de la Direction Générale et faire leur mise à jour permanente.
Article 22
Le Service Documentation et Archives est chargé :
- - de classer et conserver les actes administratifs concernant les missions de la Direction Générale ;
- - de numériser et de conserver les archives ;
- - de gérer la bibliothèque de la Direction Générale.
- - de cataloguer, d'indexer, de stocker les ressources papiers et numériques ;
- - garantir le bon état des documents et des collections.
Article 23
Les Services comptables en charge du recouvrement et de la tenue de la comptabilité sont :
- - la Recette Spéciale des Impôts ;
- - les Recettes des Services des Impôts.
Article 24
La Recette Spéciale des Impôts a pour mission d'assurer la tenue de la comptabilité et de la caisse, de la gestion des moyens de paiement, des encaissements des sommes recouvrées et la transmission de ses opérations auprès du comptable assignataire.
Article 25
La Recette Spéciale des Impôts, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale, est chargée à titre de comptable principal, de la prise en charge, du recouvrement et de la comptabilisation des recettes fiscales dans la zone spéciale de Conakry. À ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - de prendre en charge les titres de perception des impôts et taxes émis par les services d'assiette et de liquidation ;
- - de superviser les opérations d'encaissement et les opérations de délivrance des quittances pour les versements effectués à partir des applications de télépaiement ;
- - de coordonner les actions de recouvrement et d'en assurer le suivi ;
- - de gérer et de contrôler les valeurs ;
- - de suivre la gestion des restes à recouvrer ;
- - de tenir la comptabilité relative aux opérations d'émission et d'encaissement effectuées par les Services des Impôts ;
- - d'assurer la liaison avec la Direction Générale et de la Comptabilité Publique pour le remboursement des crédits de TVA préalablement validés par les Services compétents ;
- - de veiller à la mise en œuvre du contrôle interne comptable des mêmes services en liaison avec l'inspection Générale des Services Fiscaux ;
- - de préparer les demandes d'admission en non-valeur ;
- - d'élaborer les états financiers ainsi que les situations statistiques ;
- - de diffuser les instructions comptables en relation avec les services compétents de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- - de produire le compte de gestion annuel en vue de sa transmission à la Cour des comptes ;
- - de transférer les opérations comptables auprès de l'Agent Comptable Central du Trésor ;
- de transmettre à la Section Statistiques des Services Centraux, la comptabilité budgétaire et les données relatives aux prises en charge, recouvrements, dégrèvements et remises d'impôts et taxes des Services des Impôts. La Recette Spéciale des Impôts est constituée pour chacun des Services des Impôts en résidence à Conakry et pour chacun des Services des Impôts des Préfectures.
Article 26
La Recette Spéciale des Impôts est dirigée par un Receveur Spécial des Impôts II est le Comptable Principal et assignataire des opérations effectuées par les receveurs des Impôts de sa circonscription financière et au titre du budget de l'Etat dans la zone spéciale de Conakry.
Article 27
Des Receveurs des Impôts, placés auprès des Services des Impôts, sont des comptables publics secondaires. En dehors de leur périmètre de compétence défini par la réglementation sur la comptabilité publique, ils sont sous l'autorité hiérarchique des responsables de la Direction Générale des Impôts pour lesquels ils assurent la fonction comptable.
Article 28
Les Recettes des Services des Impôts sont chargées des fonctions suivantes :
- - de recouvrir tous les impôts et taxes émis par le Service des Impôts dont elles assurent la fonction comptable ;
- - de gérer les encaissements et de délivrer les quittances pour tous les versements effectués par les contribuables ;
- - de traiter les autres moyens de paiement, y compris les télépaiements ;
- - d'assurer la poursuite des reliquataires par tous les moyens légaux ;
- - de tenir la comptabilité ;
- - d'établir les statistiques du recouvrement et des restes à recouvrer ;
- - de gérer et d'apurer les restes à recouvrer ;
- - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements.
Article 29
Pour accomplir ses missions, le Receveur Spécial des Impôts a sous sa responsabilité, trois (3) services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale :
- - un Service Comptabilité ;
- - un Service de Liaison avec les Receveurs des Impôts des Services Déconcentrés ;
- - un Service Statistiques.
Article 30
Le Service Comptabilité est chargé sous la responsabilité du Receveur Spécial des Impôts :
- - d'assurer la fiabilité de l'enregistrement comptable des opérations exécutées par la Recette Spéciale des Impôts ;
- - d'effectuer les rapprochements bancaires périodiques en liaison avec la Banque Centrale via les outils informatiques de l'Administration fiscale et tous autres systèmes d'information interfacés ;
- - d'exécuter les mouvements de fonds avec les autres comptables publics ;
- - d'établir les documents de synthèses y afférents notamment les balances mensuelles, annuelles et les ventilations budgétaires des recettes fiscales ;
- - de produire le compte de gestion relatif aux opérations budgétaires assignées sur la caisse du Receveur Spécial des impôts ;
- - de transmettre la comptabilité de la Recette Spéciale des impôts au service consolidation des comptes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 31
Le Service de Liaison avec les Receveurs des Impôts des Services Déconcentrés est chargé :
- - de piloter et animer le réseau des receveurs des services déconcentrés des Impôts ;
- - d'assurer la réception des opérations des receveurs des services déconcentrés au titre du budget national et des budgets des collectivités locales pour des besoins de la tenue des situations statistiques ;
- - d'assurer la centralisation des comptabilités reçues après les contrôles de cohérence et de qualité.
Article 32
Le Service Statistiques est chargé :
- - de définir l'orientation stratégique des activités du recouvrement ;
- - de collecter les données de la comptabilité budgétaire des recettes fiscales et centraliser les statistiques de la Direction Générale des Impôts portant sur les encaissements spontanés et les recouvrements sur titres de créances, ainsi que leur analyse ;
- - de conduire les travaux de prévision statistique des recettes et leur déclinaison prévisionnelle entre les services Déconcentrés ;
- - de suivre les opérations de rapprochement des données relatives aux recettes de la Direction Générale avec les services du Trésor Public, en liaison avec le Receveur Spécial des Impôts, ainsi que les relations avec les organes de contrôle des comptes publics ;
- - de produire les statistiques périodiques des recettes fiscales de la Direction Générale en incluant celles des services déconcentrés de Conakry et de l'intérieur ;
- - de participer en lien avec les services de la Direction Générale du Budget à l'élaboration de la prévision annuelle et pluriannuelle des recettes fiscales de la Direction Générale ;
- - de centraliser et de suivre l'évolution des actes de poursuites en liaison avec les services de recouvrement ;
- - de suivre des opérations de rapprochement des données relatives aux recettes de la Direction Générale avec les services du Trésor Public.
- - de piloter et d'animer le réseau des receveurs des services déconcentrés des Impôts ;
- - d'assurer la réception des opérations des receveurs des services déconcentrés au titre du budget national et des budgets des collectivités locales pour des besoins de la tenue des situations statistiques.
Article 33
Les Receveurs des Impôts, placés auprès des Services des Impôts, sont des comptables publics secondaires. En dehors de leur périmètre de compétence défini par la réglementation sur la comptabilité publique, ils sont sous l'autorité hiérarchique du responsable du service de recouvrement des structures déconcentrées de la Direction Générale des Impôts pour lesquels ils assurent la fonction comptable.
Ils sont chargés :
- - de recouvrir tous les impôts et taxes émis par le Service des Impôts dont ils assurent la fonction comptable ;
- - de gérer les encaissements et délivrer les quittances pour tous les versements effectués par les contribuables ;
- - de traiter les autres moyens de paiement, y compris les télépaiements ;
- - d'assurer la poursuite des reliquataires par tous les moyens légaux ;
- - de tenir la comptabilité ;
- - d'établir les statistiques du recouvrement et des restes à recouvrer ;
- - de gérer et apurer les restes à recouvrer ;
- - d'établir les relevés journaliers et hebdomadaires des encaissements ;
- - de conduire des procédures de recouvrement et l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ;
- - d'exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la recette spéciale des impôts ;
- - d'établir des échéanciers de paiement sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts pour les contribuables en difficulté de paiement ;
- - de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des contribuables présentant des difficultés dans le paiement de l'impôt, sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts ;
- - de mettre en œuvre toutes les mesures d'apurement des restes à recouvrer ;
- - de suivre les dossiers d'admission en non-valeur en relation avec la Direction en charge du contentieux ;
- - d'élaborer les analyses et études statistiques sur le recouvrement des recettes ;
- - de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance.
Article 34
Les Directions Techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont :
- - la Direction de l'informatique et de la Modernisation ;
- - la Direction de la Stratégie, des Réformes et de la Performance ;
- - la Direction de la Législation Fiscale, du Contentieux et des Relations Internationales ;
- - la Direction des Renseignements et des Stratégies du Contrôle Fiscal,
- - la Direction du Pilotage des Services d'Assiette ;
- - la Direction des Grandes Entreprises ;
- - la Direction des Moyennes Entreprises ;
- - la Direction des Mines, Carrières et Sous-traitants ;
- - la Direction des Enregistrements, des Missions Foncières et de la Fiscalité Immobilière ;
- - la Direction du Contrôle Fiscal ;
- - la Direction du Recouvrement ;
- - la Direction des Services Déconcentrés.
Article 35
La Direction de l'informatique et de la Modernisation est chargée de la mise en œuvre de la stratégie de digitalisation de la Direction Générale et du soutien aux maîtres d'ouvrage «métiers» sur la méthodologie de conception des logiciels, la conduite de projets et l'accompagnement des utilisateurs.
Article 36
Pour accomplir ses missions, la Direction de l'informatique et de la Modernisation comprend trois (3) Services:
- - le Service Études et Développement ;
- - le Service Réseau et Maintenance ;
- - le Service Exploitation, Formation et Assistance.
Article 37
Le Service Études et Développement est chargé :
- - de mettre en œuvre les orientations stratégiques informatiques de la Direction Générale conformément à son plan directeur informatique ;
- - de veiller à la cohérence globale de l'architecture informatique de la Direction Générale ;
- - de définir les normes et standards à appliquer dans les projets informatiques ainsi que les méthodes, technologies et outils à mettre en œuvre ;
- - d'assurer la direction technique des études informatiques et du développement des projets informatiques dont elle garantit la bonne gouvernance ;
- - de participer à la conception et au développement des logiciels de gestion fiscale ;
- - d'accompagner les maîtres d'ouvrage «métiers» dans la mise en œuvre ces logiciels et de la conduite du changement associée ;
- - de rédiger les cahiers de charges liés à l'informatisation et à la digitalisation ;
- - de réaliser le préarchivage et la gestion des données.
Article 38
Le Service Réseau et Maintenance est chargé:
- - de définir l'architecture technique et l'évolution des infrastructures en liaison avec les Services concernés ;
- - d'assurer la maintenance des équipements informatiques ;
- - d'administrer les infrastructures, les réseaux de télécommunication et de veiller à la sécurité du système d'information sur la base d'audits réguliers ;
- - de prévenir et de gérer les risques de défaillance des logiciels ;
- - de suivre l'exécution des contrats de maintenance.
Article 39
Le Service Exploitation, Formation et Assistance est chargé :
- - de superviser l'exploitation des applications de gestion fiscale et leur déploiement ;
- - d'organiser et de mettre en œuvre les dispositifs d'assistance aux utilisateurs ;
- - de préparer la mise en production et l'intégration des nouvelles applications ;
- - de gérer et administrer les bases de données ;
- - de fournir la logistique nécessaire à l'exploitation des équipements informatiques ;
- - d'assurer la formation du personnel dans le domaine informatique.
Article 40
La Direction de la Stratégie, des Réformes et de la Performance est chargée de la conception et du suivi du plan stratégique pluriannuel de la Direction Générale, du pilotage des réformes ainsi que du suivi de la performance.
Article 41
Pour accomplir sa mission, la Direction de la Stratégie, des Réformes et de la Performance comprend trois (3) services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale :
- - Le Service de la Stratégie ;
- - Le Service des Réformes ;
- - Le Service Analyse des Données et Suivi de la Performance.
Article 42
Le Service de la Stratégie est chargé :
- - de concevoir la stratégie de la Direction Générale et conduire les études à impact ;
- - de procéder à la déclinaison de la stratégie pluriannuelle en plans d'actions annuels ;
- - de suivre les plans d'actions en liaison avec le Service Statistiques et suivi de la Performance ;
- - d'assurer le suivi et la mise en œuvre du plan stratégique ;
- - d'élaborer le rapport annuel d'avancement de la mise en œuvre du plan stratégique de la Direction Générale.
Article 43
Le Service des Réformes est chargé :
- - de concevoir, programmer et conduire les réformes décidées en liaison avec le Service de la Stratégie, les Directions de pilotage concernées et l'inspection Générale des Services Fiscaux ;
- - de réaliser les études préalables à la mise en œuvre de chaque réforme et définir les moyens et les compétences à mobiliser pour leur réalisation ;
- - de coordonner les équipes-projets pluridisciplinaires constituées pour la conception et la mise en œuvre de chaque réforme ;
- - de veiller aux évolutions du texte organique en fonction des orientations et de l'impact des réformes mises en œuvre en rapport avec la Division des Ressources Humaines.
Article 44
Le Service Analyse des Données et Suivi de la Performance est chargé :
- - de collecter les données de la comptabilité budgétaire des recettes fiscales et procéder à leur analyse ;
- - de produire les statistiques de performance et de procéder à leur analyse ;
- - d'évaluer les résultats des réformes au regard des objectifs initiaux ;
- - de conduire les travaux de prévision statistique des recettes et leur déclinaison prévisionnelle entre les services ;
- - de préparer les projets de contrat de performance de la Direction Générale ;
- - de procéder à la déclinaison annuelle du contrat de performance en objectifs, moyens et indicateurs de résultat auprès de chaque structure concernée de la Direction Générale, qu'elle soit dans les Services Centraux ou dans les Services Déconcentrés ;
- - d'assurer le suivi trimestriel de la réalisation du contrat de performance ;
- - d'élaborer le rapport annuel d'activités et de performance de la Direction Générale :
- - d'analyser a posteriori la performance réalisée.
Article 45
La Direction de la Législation Fiscale, du Contentieux et des Relations Internationales est chargée de gérer le cadre juridique de l'ensemble des missions fiscales de la compétence de la Direction Générale.
Article 46
Pour accomplir sa mission, la Direction de la Législation Fiscale, du Contentieux et des Relations Internationales comprend quatre (4) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale :
- - le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers ;
- - le Service Contentieux de la Gestion ;
- - le Service Contentieux du Contrôle Fiscal ;
- - le Service Relations Internationales.
Article 47
Le Service Législation Fiscale et Régimes Particuliers est chargé :
- - de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité intérieure, de rédiger les instructions interprétatives nécessaires à leur application et de tenir les mises à jour du Code Général des Impôts;
- - d'assurer le soutien juridique aux Services centraux et déconcentrés ;
- - de traiter les demandes de rescrit fiscal ;
- - de mettre en place un dispositif de détection des dispositions fiscales mal comprises ou mal interprétées ;
- - d'instruire et de suivre les demandes d'exonération et d'agrément dans le respect strict des dispositions du Code Général des Impôts ;
- - de procéder à l'analyse d'impact et d'opportunité des régimes dérogatoires sur les recettes fiscales ;
- - de participer à la réalisation des études relatives aux exonérations ;
- - de suivre les régimes fiscaux dérogatoires.
Article 48
Le Service Contentieux du Contrôle Fiscal est chargé :
- - d'assurer le traitement des réclamations contentieuses et définir des procédures internes permettant le traitement rapide des litiges ;
- - de définir les règles de gestion équitable et transparente pour les recours contentieux et gracieux, ainsi que des transactions ;
- - de gérer l'ensemble des recours contentieux et gracieux aux plans administratifs et, le cas échéant, juridictionnel ;
- - de tenir les statistiques permettant d'apprécier les conditions de réalisation de la mission contentieuse et de son impact sur les recettes fiscales ;
- - d'élaborer le recueil du contentieux fiscal ;
- - d'évaluer a posteriori les sources de contentieux fiscal.
Article 49
Le Service Relations Internationales est chargé :
- - de négocier et de suivre l'application des conventions fiscales internationales ;
- - de participer aux travaux des instances internationales visant à éviter l'érosion des bases imposables et à lutter contre la fraude fiscale ;
- - de suivre et de coordonner les demandes d'assistance internationale et les échanges de renseignements ;
- - de définir le cadre de gestion des accords préalables en matière de prix de transfert, en liaison avec les autres Directions compétentes ;
- - de réaliser des études relatives à la fiscalité internationale;
- - de suivre le paiement des cotisations en liaison avec la direction des affaires financières et de la logistique.
Article 50
La Direction des Renseignements et des Stratégies du Contrôle Fiscal est chargée des enquêtes, de l'orientation et de l'organisation de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
Article 51
Pour accomplir sa mission, la Direction des Renseignements et des stratégies du contrôle Fiscal comprend deux (2) Services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale :
- - le Service Analyse Risques et Pilotage du Contrôle Fiscal ;
- - le Service Enquêtes et Investigations Fiscales.
Article 52
Le Service Analyse Risques et Pilotage du Contrôle Fiscal est chargé :
- - de préparer la lettre d'orientation des contrôles fiscaux et des enquêtes ;
- - d'élaborer et diffuser le guide du vérificateur ;
- - de réaliser le soutien juridique et méthodologique aux services en charge du contrôle fiscal, notamment pour les dossiers d'une particulière complexité ;
- - de centraliser et analyser les données y afférentes ;
- - de faire l'évaluation a posteriori des résultats du contrôle fiscal ;
- - de s'assurer :
- - de l'adéquation des résultats du contrôle fiscal avec les stratégies de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- - du respect des procédures de contrôle et de l'impact des contrôles sur le niveau de conformité des contribuables ;
- - de produire un rapport annuel sur l'exécution du contrôle fiscal ;
- - de mettre à jour la cartographie des risques de non-conformité fiscale ;
- - de conduire les études sectorielles relatives aux évolutions de la fraude et à leur impact sur l'écart de conformité fiscale ;
- - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques visant à un meilleur ciblage automatisé de la fraude et mettre en évidence les incohérences dans les déclarations ;
- - d'établir la programmation des entreprises pour des fins de vérification.
Article 53
Le Service Enquêtes et Investigations est chargé :
- - d'établir la programmation annuelle des enquêtes en liaison avec le Service Analyse Risques et Pilotage du Contrôle Fiscal ;
- - d'effectuer les missions d'enquêtes fiscales :
- - de procéder à la géolocalisation des contribuables ;
- - d'appuyer les services de gestion, de contrôle et de recouvrement dans la localisation des entreprises ;
- - de transmettre les procès-verbaux des enquêtes aux services opérationnels ;
- - de contribuer à l'élargissement de l'assiette et au renseignement du répertoire national des contribuables ;
- - d'assurer le traitement de la phase administrative des demandes de remboursement de crédits de TVA ;
- - d'identifier et suivre les obligations fiscales des non-résidents.
Article 54
La Direction du Pilotage des Services d'Assiette est chargée du suivi du pilotage des services opérationnels.
Article 55
Pour accomplir sa mission, la Direction du Pilotage des Services d'Assiette comprend trois (3) Services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale :
- - le Service Immatriculation Fiscale ;
- - le Service Fiscalité des Entreprises ;
- - le Service Suivi de l'Enregistrement et de la Fiscalité Locale.
Article 56
Le Service Immatriculation Fiscale est chargé :
- - de concevoir et de mettre en œuvre la stratégie d'immatriculation des contribuables, en liaison avec les autres parties prenantes ;
- - d'attribuer le numéro d'identification fiscale permanent et le Code Personnel Unique ;
- - de mettre en œuvre tous dispositifs permettant d'assurer l'actualisation, l'exhaustivité et l'intégrité du répertoire national des contribuables, en liaison avec la Direction des Enquêtes ;
- - de partager le répertoire national des contribuables avec les autres Administrations publiques autorisées à en disposer ;
- - d'assurer le suivi de conformité des obligations et le respect des dispositions des cahiers de charge des centres de gestion agrées.
Article 57
Le Service Fiscalité des Entreprises, est chargé :
- - d'assurer le pilotage et le soutien aux Services chargés de l'assiette et de la liquidation des impôts des entreprises ;
- - de proposer les pistes d'amélioration du suivi des obligations déclaratives et l'élargissement des bases d'imposition ;
- - de concevoir les projets de simplification des procédures de gestion ;
- - de favoriser la fiscalisation des entreprises du secteur informel en rapport avec la Direction des renseignements et stratégies du contrôle fiscal.
Article 58
Le Service Suivi de l'Enregistrement et de la Fiscalité Locale est chargé :
- d'assurer le pilotage et le soutien aux services chargés de l'enregistrement, des missions foncières et de la fiscalité immobilière ;
- - de proposer les pistes d'amélioration, de disponibilité, de fiabilité et d'accessibilité des données foncières ;
- - d'élaborer les règles et les procédures de gestion simplifiée des évaluations foncières ;
- - d'assurer les relations entre la Direction Générale et les services du cadastre de l'État et le Patrimoine bâti public ;
- - de définir une stratégie d'élargissement de l'assiette en matière de fiscalité locale.
Article 59
La Direction des Grandes Entreprises est chargée de la gestion et du suivi des obligations déclaratives et de paiement des grandes entreprises. Elle est notamment chargée de l'assiette et de la liquidation des impôts dus par les grandes entreprises.
Article 60
Pour accomplir ses missions, la Direction des Grandes entreprises est composée de deux (2) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale :
- - le Service Gestion Banques, Assurances et Télécommunications ;
- - le Service Gestion Autres Secteurs d'Activités.
Article 61
Les Services Gestion sont chargés chacun dans son secteur :
- - de prendre en charge des données de l'immatriculation des grandes entreprises, en liaison avec le Service d'immatriculation fiscale, afin d'assurer la fiabilité et l'intégrité du répertoire des contribuables ;
- - de tenir à jour les dossiers fiscaux dans un contexte de dématérialisation
- - de suivre les obligations déclaratives et de paiements des impôts et taxes ;
- - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossiers :
- - d'émettre des notifications de taxations d'office ;
- - d'émettre les bulletins de liaison des notifications échues ;
- - d'enregistrer et d'analyser les ruptures de comportements des contribuables ;
- - de noter les écarts de comportements dans l'exécution des obligations déclaratives et de paiements des contribuables ;
- - de proposer des ajustements informatiques à résultats rapides ;
- - de proposer les contribuables à risques fiscaux élevés au contrôle fiscal externe ;
- - de suivre les résultats du contrôle fiscal externe et d'en tirer les incidences fiscales.
Article 62
La Direction des Moyennes Entreprises est chargée de la gestion des obligations déclaratives et de paiements des moyennes entreprises. Elle est notamment chargée de l'assiette et de la liquidation des impôts dus par les moyennes entreprises.
Pour accomplir ses missions, la Direction des Moyennes Entreprises est composée de centres, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, chacun compétent dans un espace géographique déterminé :
- - les Centres des Impôts des Moyennes Entreprises de Conakry ;
- - les Centres des Impôts des Moyennes Entreprises des Régions.
Article 63
Les Centres des Impôts des Moyennes Entreprises sont chargés dans la limite de leurs compétences :
- - de veiller à la maintenance de l'immatriculation et la localisation des moyennes entreprises, en liaison avec le Service de l'Immatriculation Fiscale ;
- - de tenir à jour les dossiers fiscaux dans un contexte de dématérialisation ;
- - de suivre les obligations déclaratives et de paiements des impôts et taxes ;
- - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossiers ;
- - d'émettre des notifications de taxations échues ;
- - d'enregistrer et analyser les ruptures de comportements des contribuables ;
- - de noter les écarts de comportements dans l'exécution des obligations déclaratives et de paiements des contribuables ;
- - de proposer des ajustements informatiques à résultats rapides ;
- - de proposer les contribuables à risques fiscaux élevés au contrôle fiscal externe ;
- - de suivre les résultats du contrôle fiscal externe et d'en tirer les incidences fiscales.
Article 64
La Direction des Mines, Carrières et Sous-traitants est chargée de la gestion et du suivi des obligations déclaratives et de paiement des entreprises du secteur minier, les sous-traitants et fournisseurs miniers ainsi que les sociétés de carrières.
Elle est notamment chargée de l'assiette et de la liquidation des impôts dus par lesdites entreprises.
Article 65
Pour accomplir ses missions, la Direction des Mines, carrières et sous-traitants est composée de quatre (4) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale :
- - le Service Gestion des Bauxites ;
- - le Service Gestion des Fers ;
- - le Service Gestion des Matières Aurifères ;
- - le Service Gestion des Carrières et Autres Minerais.
Article 66
Les Services de Gestion des Mines, Carrières et Sous-traitants sont chargés chacun dans son domaine de compétence :
- - de la prise en charge des données de l'immatriculation desdites entreprises, en liaison avec le Service d'immatriculation fiscale ;
- - de tenir à jour les dossiers fiscaux dans un contexte de dématérialisation ;
- - de suivre les obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes ;
- - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossiers ;
- - d'émettre des notifications de taxations échues ;
- - d'enregistrer et analyser les ruptures de comportements des contribuables ;
- - de noter les écarts de comportements dans l'exécution des obligations déclaratives et de paiements des contribuables ;
- - de proposer des ajustements informatiques à résultats rapides ;
- - de proposer les contribuables à risques fiscaux élevés au contrôle fiscal externe ;
- - de suivre les résultats du contrôle fiscal externe et d'en tirer les incidences fiscales.
Article 67
La Direction des Enregistrements, des Missions Foncières et de la Fiscalité immobilière est chargée de l'assiette et la liquidation de la plus-value immobilière non professionnelle, des droits d'enregistrement, des droits de timbres ainsi que des impôts et taxes fonciers des personnes physiques et morales.
A ce titre, elle est chargée :
- - de recenser les contribuables assujettis aux impôts et taxes fonciers ;
- - de réaliser les travaux d'assiette et de liquidation des impôts fonciers, de la plus-value immobilière non professionnelle, de l'enregistrement et des droits de timbres ;
- - de transmettre les données utiles pour la mise à jour du cadastre fiscal en relation avec les administrations concernées ;
- - de déterminer les valeurs locatives-types des biens immobiliers ;
- - d'établir les rôles et assurer leur transmission à la Direction du recouvrement ;
- - de contrôler sur pièces, la plus-value immobilière non professionnelle, les droits d'enregistrement, les droits de timbres ainsi que les impôts et taxes fonciers des personnes physiques uniquement ;
- - d'effectuer les recoupements afin de déterminer les
bases des impôts fonciers des personnes morales et de dresser un procès-verbal de constat pour transmettre les données et documentations à la Direction des Grandes Entreprises et Direction des Moyennes Entreprises ;
- - de participer à la conception du référentiel et de la base de données des valeurs vénales enregistrées ;
- - d'exercer le droit de préemption de l'Administration fiscale sur les immeubles, les biens meubles et les contrats de location sous évalués au profit du Trésor Public.
Article 68
Pour accomplir ses missions, la Direction de l'Enregistrement, des Missions Foncières et de la Fiscalité Immobilière comprend trois (3) Services, de niveau Hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale:
- - le Service Enregistrement et Droits de Timbres ;
- - le Service des Personnes Morales ;
- - le Service des Personnes Physiques.
Article 69
Le Service Enregistrement et Droits de Timbres est chargé :
- - de recevoir des actes soumis à la formalité de l'enregistrement et de percevoir les droits correspondants ;
- - de recouvrer les droits de mutation de biens meubles ou immeubles, des droits de succession ou donation et des droits sur les actes des sociétés ;
- - de procéder à la liquidation de la plus-value immobilière non professionnelle.
Article 70
Le Service des Personnes Morales est chargé:
- - de resenser tous les biens immeubles et terrains nus des personnes morales ;
- - d'effectuer les recoupements afin de déterminer les bases des impôts fonciers des personnes morales et de dresser un procès-verbal de constat pour transmettre les données et documentations à la Direction des Grandes Entreprises et à la Direction des Moyennes Entreprises ;
- - de déterminer les valeurs locatives-types des biens immobiliers ;
- - de réaliser des campagnes d'informations et de vulgarisation à l'endroit des contribuables concernés.
Article 71
Le Service des Personnes Physiques est chargé:
- - de recenser tous les biens immeubles et terrains nus des personnes physiques ;
- - d'effectuer les recoupements afin de déterminer les bases des impôts fonciers des personnes physiques ;
- - de procéder à la liquidation des taxes foncières des personnes physiques ;
- - de réaliser des campagnes d'informations et de vulgarisation à l'endroit des contribuables concernés.
Article 72
La Direction du Contrôle Fiscal est chargée des missions de vérifications nationales et internationales. A ce titre, elle réalise les missions de contrôle fiscal externe. Elle est chargée :
- - de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ;
- - de réaliser des contrôles sur tous les impôts, droits et taxe ;
- - de transmettre à la Direction du recouvrement des Impôts, les bulletins de liaison en vue de l'édition des Avis de Mise en Recouvrement ;
- - de produire les statistiques liées au contrôle fiscal ;
- - de transmettre les résultats aux services de gestion.
Article 73
Pour accomplir ses missions, la Direction du Contrôle Fiscal comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale :
- - le Service de Vérification Générale ;
- - le Service du Contrôle Ponctuel ;
- - le Service du Contrôle Spécialisé.
Article 74
Le Service de Vérification Générale est chargé :
- - de lutter et de réprimer l'évasion et la fraude fiscales ;
- - de réaliser des contrôles sur tous les impôts, droits et taxes ;
- - de transmettre à la Direction du recouvrement, les bulletins de liaison des émissions en vue de l'édition des Avis de Mise en Recouvrement ;
- - de produire les statistiques liées aux procédures de contrôle fiscal.
Article 75
Le Service Contrôle Ponctuel est chargé :
- - de lutter et de réprimer l'évasion et la fraude fiscales ;
- - de réaliser des contrôles sur un impôt ou groupe d'impôts à déclaration mensuelle ;
- - de transmettre à la Direction du recouvrement, les bulletins de liaison des émissions en vue de l'édition des Avis de Mise en Recouvrement ;
- - de produire les statistiques liées aux procédures de contrôle fiscal.
Article 76
Le Service du contrôle Spécialisé est chargé de la conduite des missions de vérification sur des sujets spécifiques. Elle a particulièrement pour mission :
- - de conduire les missions d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- - d'effectuer les examens de comptabilités ;
- - de contrôler la Contribution Foncière Unique, le Droit d'enregistrement et la plus-value immobilière non professionnelle.
Article 77
Pour leur fonctionnement, les Services de Vérification Générale, du Contrôle Ponctuel et au Contrôle Spécialisé sont composés de brigades spécialisées ayant la charge de la coordination du travail des inspecteurs.
Article 78
La Direction du Recouvrement, de niveau hiérarchique, équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale est chargée de définir et de mettre en œuvre les stratégies du recouvrement de la Direction Générale des Impôts.
Elle comprend des services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale :
- - le Service de recouvrement des Grandes Entreprises ;
- - le Service de recouvrement des Moyennes Entreprises ;
- - le Service de recouvrement des Droits d'Enregistrement, Mission Foncière et de la Fiscalité Immobilière ;
- - le Service de Recouvrement du Contrôle Fiscal ;
- - le Service de Recouvrement des Structures Déconcentrées.
Article 79
Les Services de recouvrement, dirigés par un receveur, sont composés d'unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement de comptabilité et de statistique.
A ce titre, elles sont chargées :
- - de conduire des procédures de recouvrement et l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ;
- - d'exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la recette spéciale des impôts ;
- - d'établir des échéanciers de paiement sous la supervision Receveur Spécial des Impôts pour les contribuables en difficulté de paiement ;
- - de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des contribuables présentant des difficultés dans le paiement de l'impôt, sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts ;
- - de mettre en œuvre toutes les mesures d'apurement des restes à recouvrer ;
- - de suivre les dossiers d'admission en non-valeur en relation avec la Direction en charge du contentieux ;
- - d'élaborer les analyses et études statistiques sur le recouvrement des recettes ;
- de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance.
Article 80
La Direction des Services Déconcentrés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale est chargée de la coordination des activités des Services Régionaux, Préfectoraux et Communaux des impôts.
Article 81
Les Services Déconcentrés de la direction générale des impôts sont :
- - Les Inspections Régionales des Impôts ;
- - Les Directions Préfectorales des Impôts ;
- - Les Directions Communales des Impôts de la Ville de Conakry.
Article 82
les Inspections régionales des Impôts coordonnent les activités des Directions Préfectorales et Communales des impôts de la ville de Conakry.
Article 83
Les Directions Préfectorales des Impôts, sont chargées des missions fiscales opérationnelles au niveau des préfectorales à l'exclusion des compétences exercées par les Services opérationnels à compétence nationale.
Article 84
Les Directions Communales des Impôts de la Ville de Conakry sont chargées des missions fiscales opérationnelles au niveau des grands centres de Conakry pour les contribuables du régime de la patente professionnelle.
CHAPITRP III: DISPOSITIONS FINALES
Article 85
L'Inspecteur Général des Services Fiscaux, les Conseillers du Directeur Général, les Directeurs techniques et les Chefs de Services ou équivalents sont nommés par Arrêté du Ministre du Budget sur proposition du Directeur Général des impôts.
Article 86
Les Chefs des services d'Appui sont nommés par leurs Ministres de tutelle.
Article 87
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Juillet 2025
Facinet SYLLA