Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation des départements, des services et antennes régionales de l'Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique
Arrêté portant attributions et organisation des départements, des services et antennes régionales de l'Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique (A/2025/246/MATD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 mars 2025. Texte intégral, 38 articles.
Sommaire · 5
Visas
ARRETE A/2025/246/MATD/CAB/SGG DU 25 MARS 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES DÉPARTEMENTS, DES SERVICES ET ANTENNES RÉGIONALES DE L'AGENCE NATIONALE DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE
LE MINISTRE,
Vu la charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative à la Loi des Finances
Vu Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2022/0137/PRG/CNRD/SGG du 09 Mars 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique (ANASP) ;
Vu le Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 Novembre 2022, portant Charte de la Déconcentration ;
Vu le Décret D/2021/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ARRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation des départements, des services et antennes régionales de l'Agence Nationale d'Assainissement et de la Salubrité Publique (ANASP), en application de l'article 29 du Décret D/2022/137/PRG/SGG en date du 09 Mars 2022.
Article 2
L'Agence Nationale d'Assainissement et de la Salubrité Publique est un Établissement Public Administratif (EPA) doté de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et administrative.
Article 3
L'ANASP est placée sous la tutelle technique du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances.
Article 4
Le siège social de l'ANASP est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration après avis de la tutelle technique.
CHAPITRE II : MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 5
L'ANASP de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission d'accompagner les collectivités locales et les ministères sectoriels concernés, dans la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d'assainissement et de salubrité publique et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets en matière d'assainissement liquide, de collecte et de valorisation des déchets liquides ;
- - d'apporter l'assistance-conseil aux collectivités locales dans la mise en place et l'utilisation rationnelle des infrastructures et équipements en matière d'assainissement et de salubrité publique ;
- - de participer à la mobilisation des ressources auprès de l'État, les partenaires techniques et financiers ainsi que d'autres donateurs ;
- - de veiller au respect des engagements contractuels entre l'État, les partenaires techniques et financiers et les opérateurs du secteur de l'assainissement et de la salubrité publique ;
- - d'assurer la mise en cohérence des interventions dans le secteur de l'assainissement et de la salubrité publique ;
- - de développer et d'entretenir les partenariats en faveur de l'assainissement liquide et de la gestion des déchets solides ;
- - d'apporter des appui-conseils aux opérateurs privés dans la gestion et la valorisation des déchets ;
- - de contribuer au renforcement des acteurs évoluant dans le secteur de l'assainissement et de la salubrité publique ;
- - de participer aux rencontres nationales et internationales traitant des questions d'assainissement et de salubrité publique.
Article 6
L'ANASP est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'ANASP.
Article 7
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint chargé de l'Administration et des Fiancés et d'un Directeur Général Adjoint chargé des Opérations, tous nommés dans les mêmes conditions que lui et qui assurent son intérim en cas d'absence ou d'empêchement.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 8
Pour accomplir sa mission, l'Agence Nationale d'Assainissement et de la Salubrité Publique comprend :
- - des Services d'Appui ;
- - des Départements Techniques ;
- - des Services Déconcentrés.
Article 9
Les Services et Personnels d'appui sont :
- - le Service des Affaires Financières ;
- - le Service Communication et Relations Publiques ;
- - le Service Gestion informatique et digitalisation ;
- - le Service Logistique ;
- - le Service Documentation et Archives ;
- - l'Agent Comptable ;
- - le Contrôleur Financier ;
- - la Personne Responsable des Marchés Publics ;
- - le Responsable des Ressources Humaines.
Article 10
Le Service des Affaires Financières est chargé :
- - d'assurer la préparation et l'exécution budgétaire de l'Agence ;
- - d'effectuer les opérations financières et comptables de l'Agence ;
- - d'élaborer les rapports financiers et comptables de l'Agence ;
- - de procéder à l'archivage et la conservation des documents relatifs au suivi de l'exécution des crédits budgétaires alloués à l'Agence.
Article 11
Le Service Communication et Relations Publiques est chargé:
- - de concevoir et de mettre en œuvre les stratégies et plans de communication de l'ANASP;
- - d'assurer la visibilité des activités des structures centrales et déconcentrées de l'ANASP ;
- - d'assurer la couverture médiatique des activités de l'ANASP ;
- - de veiller à la relation de l'ANASP avec les différents organes de presse publique et privée ;
- - de réaliser les supports de communication ;
- - d'exploiter les dépêches, les journaux et autres publications concernant l'ANASP;
- - d'assurer la gestion de la communication interne et externe de l'ANASP;
- - d'animer et de gérer le site WEB de l'ANASP;
- - de collecter et de traiter toutes les informations relatives aux activités de l'ANASP;
- - d'assurer l'édition et la diffusion du bulletin d'information de l'ANASP.
Article 12
Le Service Gestion informatique et digitalisation est chargé :
- - d'assurer le développement, la maintenance et la sécurité des infrastructures informatiques, ainsi que l'intégration des outils numériques pour améliorer l'efficacité opérationnelle de l'agence ;
- - de piloter l'implantation de nouveaux outils de gestion ;
- - de définir les besoins et moyens nécessaires à l'optimisation du système d'informatique et de gestion.
Article 13
Le Service Logistique est chargé :
- - de réceptionner les acquisitions en équipements et matérielles ;
- - de gérer les stocks, les fournitures et optimiser les coûts ;
- - de suivre les performances des équipements ;
- - de veiller à l'entretien et à la bonne gestion des équipements.
Article 14
Le Service Documentation et Archives est chargé :
- - d'assurer la collecte et le traitement des documents liés aux activités de l'ANASP;
- - de conserver et de communiquer aux usagers les archives administratives de l'ANASP;
- - de participer à l'élaboration d'articles, de guides ou d'ouvrages sur les activités de l'ANASP;
- - d'élaborer les procédures de gestion des archives produites par les différents services de l'ANASP;
- - d'apporter des appuis conseils aux structures pour la conservation des archives;
- - d'assurer le pré-archivage et l'archivage des documents de l'ANASP.
Article 15
L'Agent Comptable est chargé:
- - de mobiliser les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'ANASP ;
- - d'exécuter les dépenses ;
- - de participer à la préparation du budget ;
- - d'assurer la préparation des documents nécessaires à l'ordonnancement des dépenses ;
- - d'assurer la justification des opérations comptables ;
- - d'assurer la tenue des livres, documents comptables, extra comptables et financiers ;
- - d'assurer l'analyse financière des mouvements de l'ANASP ;
- - de procéder aux rapprochements mensuels des comptes de trésorerie de l'ANASP;
- - d'élaborer les états financiers de l'ANASP ;
- - d'assurer la tenue de la comptabilité des engagements de l'ANASP.
Article 16
Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'ANASP dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses textes d'applications (RGGBCP) et la loi portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics.
Article 17
La Personne Responsable des Marchés Publics est chargée :
- - de planifier et de programmer les acquisitions ;
- - de préparer le plan de passation des marchés publics;
- - de mettre en œuvre les processus d'acquisition ;
- - de gérer les contrats des marchés publics ;
- - d'exécuter les marchés publics ;
- - de tenir l'archivage relatif aux passations des marchés publics ;
- - d'assurer le respect de la réglementation des marchés publics.
Article 18
Le Responsable des Ressources Humaines est chargé :
- - de conseiller sur toutes questions liées à la gestion des ressources humaines ;
- - de veiller au suivi de la réglementation en matière de gestion des ressources humaines ;
- - d'établir et d'actualiser les fiches de postes du personnel de l'Agence ;
- - d'évaluer les besoins de formation et de perfectionnement du personnel de l'Agence ;
- - d'élaborer et d'exécuter les plans et programmes de formation et de perfectionnement du personnel de l'Agence ;
- - de participer à l'encadrement des stages au sein de l'Agence ;
- - de participer à l'élaboration des avant-projets de budget annuel du personnel ;
- - de suivre les mouvements du personnel et préparer les rapports périodiques de présence et d'absence aux postes de travail ;
- - d'assurer le traitement des dossiers de gestion courante du personnel ;
- - d'identifier les besoins en personnel et d'assister la Direction Générale de l'ANASP pour le recrutement de nouveaux agents ;
- - de participer à la planification, à l'évaluation, à la notation et à révolution de la carrière du personnel.
Article 19
Les Départements Techniques sont :
- - le Département Appui-conseil aux Communes ;
- - le Département Planification et Gestion des Déchets ;
- - le Département Suivi-évaluation et Statistiques.
Article 20
Les Départements Techniques sont chargés :
- d'assurer la coordination et la supervision des activités des cellules relevant d'eux.
Article 21
Le Département Appui-conseil aux Communes et Acteurs privés comprend :
- - une Cellule Appui-conseil aux communes ;
- - une Cellule Appui-conseil aux acteurs privés.
Article 22
La Cellule Appui-conseils aux Communes est chargée :
- - d'accompagner les communes dans l'élaboration de leur stratégie et leur plan communal d'assainissement ;
- - d'accompagner les communes dans la réalisation de leur diagnostic d'assainissement ;
- - de participer auprès des communes à la coordination des interventions en lien avec l'assainissement ;
- - de conseiller les communes dans la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du service de pré-collecte des déchets solides ;
- - d'appuyer la mise en place des services techniques communaux en charge de l'assainissement ;
- - d'appuyer l'opérationnalisation du schéma directeur et de la stratégie de professionnalisation de la gestion des déchets dans les communes ;
- - de mobiliser l'expertise nécessaire pour accompagner les communes ;
- - de promouvoir la réglementation du secteur au niveau communal ;
- - d'accompagner le recrutement et au renforcement de capacités des agents communaux impliqués dans la gestion de l'assainissement ;
- - de constituer une base de données sur les flux de déchets par commune ;
- - d'accompagner les initiatives de valorisation des déchets au niveau communal.
Article 23
La Cellule Appui-conseils aux Acteurs privés est chargée :
- - d'établir la cartographie des PME de pré-collecte des déchets ;
- - de mobiliser l'expertise nécessaire pour accompagner les acteurs privés ;
- - de faciliter le dialogue entre acteurs privés et publics du secteur ;
- - d'assurer l'interface entre les acteurs privés et les entreprises promotrices de solutions innovantes de gestion de déchets ;
- - d'appuyer la structuration et l'organisation progressive des filières de valorisation des déchets.
Article 24
Le Département Planification et Gestion des Déchets comprend :
- - une Cellule Etudes et Planification ;
- - une Cellule Gestion des Déchets.
Article 25
La Cellule Etudes et Planification est chargée :
- - de mener des études prospectives relatives à la gestion des déchets ;
- - de préparer les termes de référence des activités de l'Agence ;
- - de conduire toutes études relatives à la viabilité des projets initiés par l'Agence ;
- - de procéder à la planification des activités de l'Agence ;
- - de réaliser tous travaux relatifs à la préparation des projets et programmes de l'Agence ;
- - de procéder ou faire procéder à toutes les études ou enquêtes nécessaires à l'amélioration de la qualité des services ;
- - d'explorer les possibilités de développement de l'assainissement collectif dans les villes.
- - de proposer des stratégies de mobilisation des partenaires et des ressources en faveur de la gestion des déchets.
Article 26
La Cellule Gestion des Déchets est chargée :
- - d'appuyer l'organisation de la pré-collecte des déchets ;
- - de contribuer au renforcement des capacités opérationnelles des PME/GIE et autres acteurs ;
- - de s'assurer de la régularité du service de collecte et de transfert ;
- - de proposer l'orientation des initiatives d'amélioration du service en faveur des Collectivités Locales ;
- - de veiller à la bonne utilisation des infrastructures et équipements de gestion des déchets ;
- - de s'assurer du fonctionnement régulier des installations de transfert et de mise en décharge conformément aux normes requises ;
- - de soutenir toutes les bonnes initiatives de valorisation des déchets.
- - d'appuyer les Collectivités locales dans la réservation des sites de traitement des boues de vidange ;
- - de promouvoir l'assainissement autonome.
Article 27
Le Département Suivi-évaluation et Statistiques comprend :
- - une Cellule Suivi-évaluation ;
- - une Cellule Statistiques.
Article 28
La Cellule Suivi-évaluation est chargée :
- - d'élaborer les outils et dispositifs de suivi-évaluation ;
- - de suivre et d'évaluer périodiquement l'exécution physique des activités de l'Agence ;
- - d'évaluer l'effet et l'impact des résultats sur des publics cibles ;
- - d'alerter et proposer des mesures d'amélioration et d'accompagnement ;
- - d'assurer le suivi des progrès à l'effet d'ajuster des stratégies en fonction des analyses.
Article 29
La Cellule Statistiques est chargée :
- - de collecter et traiter les données et informations statistiques du secteur et de l'Agence ;
- - de compiler et de classer les informations par catégorie ;
- - de traiter les informations collectées pour la prise de décisions ;
- - de contribuer à la compréhension des tendances et des indicateurs de performance de l'agence.
Article 30
Les Services Déconcentrés de l'ANASP sont :
- - les Antennes régionales ;
- - les Antennes préfectorales.
Article 31
Les antennes régionales et préfectorales sont chargées chacune dans sa circonscription de la mise en œuvre de la mission assignée à l'ANASP.
Article 32
Pour accomplir sa mission, l'Antenne Régionale de l'Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique se compose ainsi qu'il suit :
- - un chef d'Antenne Régionale ;
- - un Responsable Suivi et Evaluation ;
- - un personnel d'appui.
Article 33
Pour accomplir sa mission, l'Antenne Préfectorale de l'Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique se compose ainsi qu'il suit :
- - un Chef d'Antenne Préfectorale ;
- - un Responsable des Opérations ;
- - un Personnel d'appui.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Le responsable des Ressources Humaines, les Services des Affaires Financières, des Archives et Documentation, de la Communication et Relations publiques, de l'informatique et digitalisation et Logistique sont placés SOUS l'autorité du Directeur Général Adjoint chargé de l'Administration et des Finances.
Article 35
Les Départements Techniques sont placés sous la coordination technique du Directeur Général Adjoint chargé des Opérations.
Article 36
Le personnel d'appui et le personnel des départements techniques sont recrutés et nommés par le Directeur Général de l'ANASP.
Article 37
Les dépenses de fonctionnement de l'Antenne Régionale et Préfectorale sont imputables au budget de l'ANASP.
Article 38
Le présent Arrêté, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Mars 2025