Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique (ANASP)

Visas

DECRET D/2022/137/PRG/CNRD/SGG DU 09 MARS 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE (ANASP).

Visas

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or-
ganisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

DECRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Il est créé un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique, en abrégé (ANASP), placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
CHAPITRE II: MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 2 content_copy

L'ANASP a pour mission d'accompagner les collectivités locales et les ministères sectoriels concernés, dans la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement en matière d'assainissement et de salubrité publique et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est chargée de:

• - élaborer, mettre en œuvre et suivre des stratégies, plans, programmes et projets en matière d'assainissement liquide, de collecte et de valorisation des déchets solides ;
• - apporter l'assistance-conseil aux Collectivités locales dans la mise en place et l'utilisation rationnelle des infrastructures et équipements en matière d'assainissement et de salubrité publique;
• - participer à la mobilisation des ressources auprès de l'Etat, des Partenaires Techniques et Financiers ainsi que d'autres donateurs ;
• - veiller au respect des engagements contractuels entre l'Etat, les Partenaires Techniques et Financiers et les opérateurs du secteur de l'assainissement et de la salubrité publique ;
• - assurer la mise en cohérence des interventions dans le secteur de l'assainissement et de la salubrité publique ;
• - développer et entretenir les partenariats en faveur de l'assainissement liquide et de la gestion des déchets solides ;
• - apporter des appuis-conseils aux opérateurs privés dans la gestion et la valorisation des déchets ;
• - contribuer au renforcement des capacités des acteurs évoluant dans le secteur de l'assainissement liquide et de la salubrité publique ;
• - participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions d'assainissement et de salubrité publique.

CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3 content_copy

Les organes de l'ANASP Sont:

• - Le Conseil d'Administration (CA) ;
• - La Direction Générale ;
• - L'Agence Comptable ;
• - Le Contrôle Financier ;
• - Le Conseil d'Administration

Le CA est composé de 11 membres dont:

• - Un représentant du Ministère en charge des Collectivités ;
• - Un représentant du Ministère en charge des Finances;
• - Un représentant du Ministère en charge du Budget;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Environnement;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme ;
• - Un représentant du Ministère en charge des Travaux Publics,
• - Un représentant du Ministère en charge de la Coopération ;
• - Un représentant du Ministère en charge de la Santé et de l'Hygiène Publique;
• - Un élu, représentant l'Association Nationale des Communes de Guinée (ANCG) ;
• - Un représentant de la société civile ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Energie.

Article 4 content_copy

Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République.

Article 5 content_copy

Les Ministres de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de l'Economie, des Finances et Plan ainsi que du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 6 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.