Décret / Arrêté
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Service de l'Innovation des institutions d'enseignement supérieur
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Service de l'Innovation des institutions d'enseignement supérieur (A/2024/1609/MESRSI/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 novembre 2024. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 6
Visas
ARRETE A/2024/1609/MESRSI/CAB/SGG DU 21 NOVEMBRE 2024, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'INNOVATION DES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de Administration Publique ;
Vu la Loi L/2023/016/CNT du 21 Juillet 2023, portant Statut Particulier des Institutions d'Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique et des Centres de Documentation et d'Information
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/023/PRG/SGG en date du 03 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation (MESRSI) ;
Vu le Décret D/2024/025/PRG/CNRD/SGG du 24 Janvier 2024, portant Organisation et Fonctionnement des Universités Publiques ;
Vu le Décret D/2024/026/PRG/CNRD/SGG du 24 Janvier 2024, portant Restructuration, Organisation et Fonctionnement des Centres de Documentation et d'Information;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ARRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé au sein de chaque institution d'enseignement supérieur (IES) publique, un Service d'appui Scientifique et Technique dénommé Service de l'Innovation en abrégé (SI).
Article 2
De niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale, le service de l'innovation est un service d'appui technique et scientifique sous la tutelle du vice-recteur/directeur général adjoint en charge de la recherche et de l'innovation.
Article 3
Le service de l'innovation a pour mission, la mise en œuvre de la politique d'innovation, de valorisation et de transfert technologique au sein de l'institution d'enseignement supérieur.
A ce titre, le service de l'innovation est particulièrement chargé :
- - de créer une culture entrepreneuriale au sein de la communauté universitaire
- - de favoriser l'intégration de l'innovation pédagogique et technologique dans les enseignements ;
- - d'accompagner des projets entrepreneursiaux des étudiants
- - de créer des espaces de travail collaboratif ;
- - de mettre en œuvre le statut de l'étudiant-entrepreneur ;
- - de valoriser les résultats issus de la recherche scientifique des laboratoires et centres de recherche affiliés à son établissement ;
- - de favoriser la coopération et le partenariat universitaire national et international dans le domaine de l'innovation et le transfert des technologies ;
- - de veiller au transfert de technologie, de la propriété intellectuelle en actions concrètes au sein de son écosystème.
CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4
Pour accomplir ses missions, le service de l'innovation comprend :
- - Une Direction
- - une section entrepreneuriat et valorisation des innovations ;
- - une section services à la communauté
Article 5
Le service de l'innovation est dirigé par un directeur de hiérarchie A2 au moins, nommé par arrêté du Ministre en charge de l'enseignement supérieur sur proposition du Recteur/Directeur Général de l'institution concernée.
Article 6
Le directeur de l'innovation impulse, dirige, anime et coordonne les activités du service qu'il représente auprès des instances de l'institution.
Article 7
La section entrepreneuriat et valorisation des innovations est chargée :
- - de promouvoir la culture entrepreneuriale et l'esprit d'entreprise en milieu universitaire ;
- - d'opérationnaliser le statut de l'étudiant-entrepreneur et favoriser l'employabilité des diplômés ;
- - d'accompagner les porteurs de projets entrepreneursiaux vers la création de start-up.
- - d'assister les innovateurs, les inventeurs et créateurs dans la gestion des processus de la propriété intellectuelle.
Article 8
La section services à la communauté est chargée :
- - d'aider au renforcement des capacités de la communauté universitaire en vue d'une diversification de leur leadership
- - de promouvoir des actions civiques et citoyennes ;
- - d'accroître l'impact sociétal des établissements ;
- - de rééquilibrer les pratiques de coopérations entre établissement et la communauté ;
- - de fournir l'expertise appropriée en vue d'aider la société à assurer le développement durable et inclusif.
Article 9
Les chefs de section sont choisis parmi les fonctionnaires de hiérarchie A2 au moins, nommés par décision du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Recteur/Directeur Général.
Article 10
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 21 Novembre 2024
Alpha Bacar BARRY