Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement des Commissions Administratives de Centralisation des Votes pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025

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ARRETE A/2025/899/MATD/CAB/DGE/SGG DU 10 SEPTEMBRE 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE CENTRALISATION DES VOTES POUR LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 2025

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Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut général des Agents de l'État ;

Vu la Loi L/2025/012/CNT du 25 Avril 2025, fixant les modalités d'organisation du Référendum Constitutionnel en République de Guinée ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024 portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/086/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025, modifiant le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant missions et organisation du ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2025/087/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025, portant attributions et organisation de la Direction Générale des Élections ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/124/PRG/CNRD/SGG du 23 Juillet 2025, portant nomination de la Directrice Générale des Élections ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Le présent arrêté fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Commissions Administratives de Centralisation des Votes en abrégé « CACV ».

Article 2 content_copy

Les Commissions Administratives de Centralisation des Votes sont installées dans les Communes urbaines et rurales. Elles sont indépendantes.

Article 3 content_copy

Placées sous la supervision de la Direction Générale des Élections, elles sont chargées :

• - De recevoir, d'examiner et d'authentifier les procès-verbaux des bureaux de vote, ainsi que les documents y afférents ;
• - De compiler les résultats issus des bureaux de vote et valablement reportés sur les procès-verbaux des bureaux de vote ;
• - De totaliser les suffrages exprimés par catégorie et par bureau de vote ;
• - De centraliser les procès-verbaux, les bulletins nuls, les listes d'émargement et les registres de dérogations et de procurations des bureaux de vote ;
• - De rédiger les procès-verbaux de centralisation des votes ;
• - De transmettre les procès-verbaux de centralisation à la Direction Générale des élections - DGE et à la Cour suprême.

Article 4 content_copy

Les Commissions Administratives de Centralisation des Votes sont composées comme suit :

• - Un Président : magistrat proposé par le Premier Président de la Cour Suprême ;
• - Un Secrétaire : proposé par la Direction Générale des Elections - DGE ;
• - Deux Assesseurs : recrutés à cet effet par la Direction Générale des Elections - DGE.

Article 5 content_copy

Les membres de la Commission Administrative de Centralisation des Votes sont nommés par décision de la Directrice Générale des Élections.
Les membres de la Commission Administrative de Centralisation des Votes sont neutres et impartiaux. Ils doivent être intégrés, de bonne moralité et n'appartenir ou être associés de près ou de loin à un parti politique ou à un mouvement de soutien.

Tous les membres de la Commission Administrative de Centralisation des Votes doivent savoir correctement lire et écrire le français et présenter un diplôme supérieur ou équivalent à une licence. Les deux (2) assesseurs doivent posséder des compétences informatiques avérées.

Article 6 content_copy

La Commission Administrative de Centralisation des Votes siège immédiatement à la clôture du scrutin référendaire et sans pause, jusqu'à l'achèvement des opérations de centralisation.
La centralisation a lieu dans les locaux des communes urbaines et rurales.

Article 7 content_copy

La Commission Administrative de Centralisation des Votes reçoit l'ensemble des Présidents des bureaux de vote de leur circonscription, qui doivent lui remettre :

• - L'enveloppe sécurisée destinée à la CACV et contenant copies du procès-verbal des résultats, de la fiche récapitulative des résultats, du registre des votes par procuration et par dérogation, de la liste d'émargement et les bulletins nuls ;
• - L'enveloppe sécurisée destinée à la Cour suprême comprenant copie du procès-verbal du bureau de vote. Celle-ci doit rester involvée jusqu'à remise à la Cour suprême.

Article 8 content_copy

Après vérification de la complétude des documents attendus par chaque Président de bureau de vote, le Secrétaire de la CACV transmet le procès-verbal du bureau de vote aux Assesseurs, qui procèdent à la numérisation des procès-verbaux et à la saisie des résultats de chaque bureau de vote.
En cas d'anomalie arithmétique, de documents manquants ou en l'absence de signatures, les Assesseurs ou le Secrétaire saisissent séance tenante, le Président de la Commission Administrative de Centralisation des Votes qui prend, avec le Président du bureau de vote, les décisions appropriées.

Article 9 content_copy

En cas d'anomalie constatée soit par le Secrétaire soit par un Assesseur de la CACV, sont remis au Président de la CACV tous les documents contenus dans l'enveloppe destinée à la CACV, comprenant le procès-verbal dudit bureau de vote. Le Président reçoit ainsi tous ces documents des mains du Président du bureau de vote concerné. L'audition porte sur l'anomalie ou l'omission constatée et le Président doit évaluer si :

• - L'anomalie ou l'omission n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des résultats, tels que :
• - l'oubli de reporter une donnée sur le procès-verbal ;
• - un nombre de signatures du procès-verbal inférieur à trois (3) membres,
• - une erreur arithmétique dans le report des résultats entre la feuille de dépouillement et le procès-verbal ;
• - l'omission d'un document annexe aux résultats (en dehors du procès-verbal).

Article 10 content_copy

L'anomalie ou l'omission est de nature à remettre en cause la sincérité des résultats ou ne permet pas de transmettre les résultats à la Direction Générale des Elections. Dans ce cas de figure, le Président de la CACV doit prendre l'attache avec le Chef du Service Communal des Elections ou du Directeur préfectoral des élections (pour les communes situées aux chefs-lieux des Préfectures) pour recevoir des orientations et/ou des explications.
Lorsque le Président a résolu une anomalie ou une omission, il restitue le dossier complet du bureau de vote concerné au Secrétaire de la CACV pour instruction.

Article 11 content_copy

Le Président de la CACV prend soin d'inscrire au procès-verbal de centralisation de votes toute anomalie observée, tout incident et toute information sur les modalités de résolution de ladite anomalie ou dudit incident.

Article 12 content_copy

A l'issue du traitement informatique de tous les procès-verbaux et résultats des bureaux de vote de la circonscription communale, le Président de la Commission Administrative de Centralisation des Votes procédera à la rédaction du procès-verbal de centralisation des votes signé par Lui et le secrétaire.

Article 13 content_copy

Le Président de la Commission Administrative de Centralisation des Votes remet alors la totalité des plis destinés à la DGE et à la Cour suprême sans délai, par les moyens les plus rapides et sous escorte des forces de sécurité ou par procédé informatique.

Article 14 content_copy

Seuls sont autorisés à pénétrer au sein de la salle de centralisation, les observateurs nationaux ou internationaux, les médias nationaux ou étrangers, dûment accrédités par la Direction Générale des Elections ou la Haute Autorité de la Communication, qui n'ont absolument aucun droit d'immixtion dans les travaux de centralisation. Le Secrétaire de la CACV dispose ainsi d'un registre pour les enregistrer au fur et à mesure de leur arrivée en reportant leurs prénoms et nom, la structure concernée, le numéro de carte ou de la lettre d'accréditation, l'heure d'arrivée et de départ des observateurs concernés.
Les observateurs doivent pouvoir observer le processus de centralisation et de saisie, sans pouvoir pour autant s'en approcher. Pour cela, un système de ruban balisé peut être installé pour leur permettre de voir sans manipuler ni le matériel ni les documents.

Le nombre d'observateurs dans une salle de centralisation ne peut excéder quatre (4).

Article 15 content_copy

Seul le Président de la Commission Administrative de Centralisation des Votes est habilité à ordonner l'expulsion de toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de centralisation, après consultation des autres membres de la Commission, à autoriser un membre des forces de sécurité d'être présent aux abords ou à l'intérieur de la Commission.
Aucune personne porteuse d'une arme n'est autorisée à pénétrer dans la salle de centralisation sans en avoir été préalablement invitée par le Président.

Le Président porte au procès-verbal de centralisation toute information relative à la sécurité des opérations de centralisation.

Article 16 content_copy

La dépense est imputable au budget d'organisation du référendum constitutionnel 2025.

Article 17 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Septembre 2025

Ibrahima Kalil CONDE