Décret portant création, mission et fonctionnement du Registre Social Unifié (RSU) en République de Guinée

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DECRET D/2024/177/PRG/CNRD/SGG DU 13 OCTOBRE 2024, PORTANT CREATION, MISSION ET FONCTIONNEMENT DU REGISTRE SOCIAL UNIFIÉ (RSU) EN REPUBLIQUE DE GUINÉE

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Vu la Charte de la Transition ;

Vu la loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection de données à caractère personnel en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Il est créé au sein de la Direction Générale du Fonds de Développement Social et de l'indigence (FDSI) un système d'information dénommé Registre Social Unifié (RSU).

Article 2 content_copy

Au sens du présent décret, on entend par :
- Auto-ciblage : la reconnaissance par les chefs de ménages de leur statut de vulnérable ou d'extrême pauvre

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en vue de leur enregistrement dans la base de données du RSU ;

• - Bénéficiaire: un ménage ou une personne identifiée dans le Registre social unifié comme étant éligible à un programme social sur la base des critères du programme et enregistré par ce programme comme bénéficiant des prestations offertes par celui-ci ;
• - Interopérabilité : la capacité que possède un système dont les interfaces sont connues à fonctionner avec d'autres systèmes existants ou futurs et sans restriction d'accès ou de mise en œuvre ;
• - Ménage: une personne ou un ensemble de personnes, apparentées ou non, reconnaissant l'autorité d'un même individu appelé chef de ménage, vivant sous le même toit, partageant le même repas et mettant en commun leurs ressources ;
• - Ménage pauvre: un ménage dont les dépenses de consommation sont inférieures au seuil de pauvreté ;
• - Ménage vulnérable: un ménage exposé à un risque élevé de voir sa situation se dégrader face aux chocs socio-économiques en raison de ressources insuffisantes pour s'adapter ;
• - Proxy Means Testing (PMT): une méthode alternative d'évaluation indirecte des moyens des ménages, basée sur des caractéristiques observables, pour prédire la pauvreté à l'aide d'une formule établie ;
• - Signalement : les membres de la communauté signalent aux enquêteurs les ménages correspondant aux critères de pauvreté ou d'extrême pauvreté, mais qui ne se sont pas manifestés pour diverses raisons.

Article 3 content_copy

Le RSU a pour mission d'identifier, d'enregistrer et d'assurer le suivi des ménages potentiellement éligibles aux programmes de protection sociale, sur la base de critères d'éligibilité prédéfinis.

Article 4 content_copy

La mise en place du RSU vise à améliorer l'efficacité des programmes de protection sociale en ciblant les ménages pauvres.

Article 5 content_copy

Les informations contenues dans le RSU sont:

• - Les données biométriques sécurisées, notamment la photo d'identité ;
• - Les données socio-économiques des personnes pauvres et vulnérables ;
• - Le numéro d'identification unique qui est généré aléatoirement, sans inclure d'informations géographiques ou personnelles, pour assurer une identification sécurisée. La procédure de gestion de ce numéro sera définie par voie réglementaire en conformité avec les normes de protection des données. Il permet :
• - L'identification des ménages et les membres de ménage ;
• - Le regroupement des membres de ménage ;
• - Le suivi des relations familiales ;
• - La gestion des prestations et services sociaux ;
• - La protection des données personnelles.

Article 6 content_copy

Les principes clés de l'inscription des ménages au RSU sont fondés sur un ciblage exhaustif des ménages sur le terrain selon les méthodes suivantes :
La protection des données et le respect de la vie privée sont des principes fondamentaux de l'inscription.

Article 7 content_copy

La mise à jour de la base de données du RSU se fait comme suit :

• - La mise à jour intégrale du RSU qui consiste en une révision complète de la base tous les 3 ans ;
• - La mise à jour partielle de la base de données du RSU consiste en l'enregistrement de nouveaux ménages souhaitant être inclus, élargissant ainsi la base

de données existante. Cette opération est effectuée en utilisant le même format de questionnaire que celui employé lors de l'enquête initiale ;

• - L'actualisation de la base de données des bénéficiaires du RSU intègre les informations fournies par les partenaires et acteurs de la protection sociale après chaque intervention, incluant les nouveaux ménages identifiés.

Article 8 content_copy

Pour garantir l'efficacité, la transparence et la fiabilité du RSU en tant que porte d'entrée unique pour la gestion de la protection sociale en Guinée, les principes clés généraux suivants sont établis :

• - Le RSU intègre les variables essentielles pour une gestion efficace et cohérente de la protection sociale ;
• - L'extraction des données du RSU doit servir de base exclusive pour les partenaires et les utilisateurs, en garantissant que ces données sont harmonisées, complètes, exactes et précises, afin de répondre efficacement aux besoins des programmes de protection sociale ;
• - Les interventions des partenaires relatives à la protection sociale doivent se baser sur les données extraites du RSU.

Article 9 content_copy

Les termes, méthodes, et procédures relatives à l'interopérabilité de la base de données du RSU seront définis dans une note technique, conformément aux normes et réglementations en vigueur.

Article 10 content_copy

Pour accéder aux données de la base du RSU il faut :

• - Adresser une demande au Directeur Général du FDSI en spécifiant les objectifs pour l'extraction des données, conformément aux critères d'éligibilité des programmes de protection sociale ;
• - Signer un protocole d'accord entre le FDSI et le partenaire, définissant les modalités de suivi ainsi que les conditions d'utilisation sécurisée, responsable et conforme des données du RSU, avec un accent particulier sur la protection des données à caractère personnel.

Article 11 content_copy

Les Organes de Gestion du RSU sont :

• - Le Comité de Pilotage National ;
• - La Direction Technique du RSU.

Article 12 content_copy

Le Comité de Pilotage National a pour mission d'appuyer la mise en œuvre et la prise des décisions techniques concernant la gestion du RSU. A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• - Coordonner et d'assurer le suivi du volet technique du RSU ;
• - Initier toute étude visant à optimiser la réalisation des projets techniques retenus dans le cadre du RSU ;
• - Faire deux (2) sessions de revue générale chaque année ;
• - Garantir la protection des données individuelles contenues dans le RSU.

Article 13 content_copy

Le Comité de Pilotage National est habilité à solliciter l'expertise de toute personne dont les compétences techniques sont jugées indispensables à l'accomplissement de ses missions, dans le cadre de la gestion optimale du RSU.

Article 14 content_copy

Les membres du Comité de Pilotage National sont :
Président: le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances ;

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Premier vice-président: le Directeur Général de l'institut National de la Statistique (INS) ;
Deuxième vice-président : le Directeur National de la population ;
Rapporteur : le Directeur technique du RSU ;

Membres :

• - Le Directeur National des Prévisions Economiques et de la Conjoncture du Ministère de l'Economie et des Finances ;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère de la Promotion Féminine de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Administration du Territoire ;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Education Nationale ;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de la Santé ;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Elevage ;
• - Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge du Budget.

Article 15 content_copy

Les membres du Comité de Pilotage National sont nommés par Arrêté du Ministre de la Promotion Féminine de l'Enfance et des Personnes Vulnérables sur proposition de leurs structures d'origine.

Article 16 content_copy

La durée du mandat du Comité de Pilotage National est de deux (2) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin au mandat d'un membre du Comité de Pilotage National lorsque :

• - Il perd la qualité qui justifie sa nomination ;
• - L'autorité qui l'a proposé réclame son remplacement ou sa démission.

Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante du mandat.

SECTION II: LA DIRECTION TECHNIQUE DU REGISTRE SOCIAL UNIFIE

Article 17 content_copy

Sous l'autorité du Directeur Général du FDSI, la Direction Technique du RSU a pour mandat d'assurer la gestion administrative et technique du RSU. A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

• - élaborer et exécuter le plan d'action du RSU ;
• - élaborer les stratégies de communication du RSU ;
• - assurer le suivi technique d'exécution et d'évaluation des prestations ;
• - préparer les sessions du Comité de Pilotage National ; élaborer les rapports périodiques d'exécution du RSU ;
• - assurer la collecte des données de qualité et la gestion sécurisée du système d'information ;
• - concevoir, gérer, actualiser et protéger les données à caractère personnel, également appelées données individuelles et socio-démographiques des ménages ;
• - assurer la promotion de l'utilisation du RSU par l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la protection sociale ;
• - assurer la maintenance des infrastructures et réseaux du RSU ;
• - superviser le travail du webmaster, y compris la gestion du site web du RSU, optimiser la performance en ligne, et la mise à jour régulière des contenus ;
• - coordonner les activités liées aux infrastructures et aux réseaux, garantissant leur bon fonctionnement, leur sécurité et leur intégrité technique.

Article 18 content_copy

L'organisation de la Direction Technique du RSU est fixée dans le manuel de procédure du FDSI.

Article 19 content_copy

Le Budget d'Affectation spéciale (BAS) et le Budget National de Développement (BND) sont mis à la disposition du FDSI pour l'opérationnalisation du RSU. Le FDSI peut bénéficier en outre des ressources en provenance des partenaires techniques et financiers nécessaires à l'opérationnalisation du RSU.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 20 content_copy

Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du RSU sont complétés par le Manuel de procédure adopté par le Comité de Pilotage National.

Article 21 content_copy

Les Ministres en charge de la Promotion Féminine de l'Enfance et des Personnes Vulnérables, du travail et de la Fonction publique, de l'Economie et des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 22 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.