Arrêté conjoint portant fixation des tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée

ARRETE CONJOINT AC/2024/1431/MIC/MEF/CAB/SGG DU 18 OCTOBRE 2024, PORTANT FIXATION

Visas

Vu la Charte de la transition ;

Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/0043/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;

Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Article 1er content_copy

Le présent Arrêté conjoint fixe les tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée. Il s'applique à tous les supports publicitaires, les prestations de service en publicité, le marketing mobile, les plateformes de diffusions télévisuelles, la diffusion de publicité et de publi-reportages.

Article 2 content_copy

Aux termes du présent Arrêté, les termes ci-après doivent être entendus de la façon suivante:

• - Tout tract ou prospectus, tout visuel imprimé, tout caisson lumineux ou tout autocollant apposé sur des supports, sur des meubles ou des immeubles et visible du grand public ;
• - La publicité effectuée au moyen de supports statiques, mobiles, spectaculaires ou en volume, sur lesquels sont opposés, diffusés, projetés ou représentés des images et messages fixes, mobiles, sonores, par voie d'impression, de décoration, de calligraphie, de spots et d'animation ;
• - Tout support de communication visuelle de formats variables apposé sur des panneaux publicitaires, des murs, des toitures, ou tout emplacement prévu à cet effet, en vue de la diffusion au public de messages publicitaires.

Affichette : affiche de petite taille que l'on peut coller sur un support ou qui est parfois distribuée lors des opérations marketing sur le terrain.

Annonceur : toute personne physique ou morale qui commande une publicité pour promouvoir son image, ses produits ou services.

Communication publicitaire : toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. dans le but de promouvoir les vertus d'un produit, d'une marque de produits, d'un service ou d'une entreprise, en vue d'inciter le public à son acquisition ou à son utilisation.

Conseil en publicité : activité exercée par une personne physique ou morale consistant en l'étude, la conception, la réalisation et la mise en œuvre de projets, de campagnes ou de programmes publicitaires pour bâtir et entretenir la notoriété d'une marque ou d'un service d'une personne physique ou morale.

Consommateur : personne physique ou morale à publicitaire ou qui est susceptible de le recevoir.

Courtage en publicité : toute activité exercée par une personne physique ou morale qui recherche pour le compte de son mandataire, ses activités de publicité.

Ecran publicitaire : ensemble de spots publicitaires continus sur un support audiovisuel et/ou en ligne.

Editeur de supports : personne physique ou morale qui étudie, crée ou conçoit des supports publicitaires.

Edition publicitaire : activité consistant en l'étude, en la création et en la conception de tous types de dispositifs servant à la présentation et à l'exposition d'un message publicitaire.

Sérigraphie : impression de publicité sur le textile (banderole, casquette, T-shirt, pagne, sac ou tout autre textile).

Emission : s'entend comme un programme ou une tranche de programme audiovisuel et/ou en ligne.

Emission interactive : s'entend comme une émission qui implique une communication bidirectionnelle entre un support audiovisuel et/ou en ligne et ses auditeurs.

Film ou documentaire publicitaire : message publicitaire dont la durée varie est audelà de 60 secondes, diffusé en télévision, en radio, sur internet ou tout autre média, ou dans le domaine de l'affichage publicitaire digital dont le but est de capter l'attention du public sur une marque, un produit, un service ou un événement.

Gadget : s'entend comme un objet, offert à des clients actuels ou potentiels dans le but d'assurer la promotion d'un produit ou d'un service en vue de les attirer ou les fidéliser.

Homme-sandwich : personne dont l'activité consiste à circuler à pied dans les rues en portant deux placards de publicité, un devant et l'autre sur le dos, reliés par des sangles sur les épaules.

Hors-média : tout vecteur de messages publicitaires ne mettant pas en œuvre la notion de média.

Marketing direct : ensemble des techniques de communication mises en œuvre pour atteindre le grand public, avec la possibilité de valider à chaque fois la réception des messages émis et d'amorcer un dialogue interactif dans le temps.

Marketing mobile : s'entend comme le fait de réaliser des actions de marketing à destination d'un consommateur, par le biais d'un support mobile.

Marketing de téléphonie : s'entend comme le fait de réaliser des actions de marketing à destination d'un consommateur, par le moyen du téléphone.

Mécénat : toutes contributions de personnes physiques ou morales afin de promouvoir et de financer des activités culturelles, sportives, artistiques, scientifiques, ou communautaires, sans contrepartie.

Média : tout moyen de communication permettant d'atteindre un public donné de façon collective et simultanée et faisant intervenir un ensemble de techniques et de technologies de production et de diffusion de masse, entre la source du message et ses destinataires.

Message publicitaire : s'entend comme :

• - Un type de communication destiné à retenir l'attention d'un public déterminé ;
• - Toute information principale véhiculée par une communication publicitaire et dont le contenu est relatif au langage utilisé, aux présentations visuelles, audiovisuelles et/ou en ligne.

Microprogramme : s'entend comme un message radiophonique utilisé dans les campagnes éducatives composé de plusieurs éléments dont l'ensemble concourt à présenter de manière persuasive une idée ou une indication à l'action. Ce message est caractérisé par sa durée très courte destinée à une programmation répétitive.

Opération de publicité :

• - Toute inscription, forme, image ou son, destinée à informer le public et à attirer son attention sur une marque, un produit, un service ou un événement ;
• - Tout dispositif dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou Images ;
• - Toutes actions ou faits de promotion ou la vente d'un produit en exerçant sur le public, une influence, une action psychologique afin de créer, en lui des besoins et/ou des désirs ;
• - L'ensemble des moyens employés pour promouvoir un produit ou un service ; Toute exposition publique à but publicitaire.

Ordre de publicité : tout document qui formalise l'accord des parties sur les modalités d'insertion d'une publicité.

Parrainage ou sponsoring : un accord dont l'objet consiste en l'obtention par une personne physique ou morale, du droit d'être mentionnée par son nom ou sa raison sociale sur des supports de communication afin de promouvoir son image, son activité ou ses réalisations, à l'exclusion de toute promotion commerciale direct ou indirect de ses produits ou services.

Prescripteur : tout individu qui par son activité, expérience ou expertise est en position de recommander l'achat d'un produit, d'un service ou d'une marque.

Professionnel de la publicité : toute personne physique ou morale qui fait de l'accomplissement des opérations de publicité sa profession.

Publicité :

• - Le fait d'exercer une action psychologique sur le public à des fins commerciales, spécialement, de faire connaître un produit ou un service et d'inciter à l'acquérir ;
• - Toute activité ayant pour but de faire connaître une marque, d'inciter le public à acheter un produit, à utiliser un service ;
• - Ensemble des moyens et techniques employés à cet effet.

Publicité comparative : toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicite ment ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.

Publicité mensongère ou trompeuse : toute publicité composant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur ou de créer le doute ou la confusion dans son esprit. Celles-ci portent sur la nature, la composition, la qualité, la teneur, en l'espèce, la quantité, le mode et la date de fabrication, les propriétés, les prix et les conditions d'utilisation, les motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, la portée des engagements pris par l'annonceur, l'identité, les qualités ou les aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Publicité de produits pharmaceutiques : toute forme d'information y compris le démarchage de prospection ou d'incitation, qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces produits de santé, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs activités, par les professionnels de santé.

Publicité sur le Lieu de Vente (PLV) : s'entend comme un ensemble de moyens utilisés par les fabricants ou les distributeurs pour valoriser les produits sur le lieu de vente.

Publicité électronique : toute action visant à promouvoir un produit, un service, une marque ou une organisation par le truchement d'un réseau social ou tout autre support digital.

Publireportage : toute méthode de promotion commerciale qui vise la publication, dans la presse écrite, à la radio, à la télévision, sur internet ou tout autre média, d'une information, prônant l'usage d'une marque, d'un produit vendu ou d'un service par la personne ou l'organisme qui finance cette information.

Régie publicitaire : toute activité exercée par une personne morale consistant en la vente des espaces publicitaires en qualité de mandataire ou de propriétaire.

Régulateur : la personne morale chargée de veiller à l'application de la loi dans le secteur de la publicité.

Régisseur en publicité : toute personne morale qui assure pour son propre compte ou pour le compte d'un éditeur de support, la vente des espaces publicitaires d'un support donné.

Reportage : s'entend comme un ensemble d'informations écrites, enregistrées, photographiées ou filmées, recueillies par un journaliste sur le terrain destiné à informer le public sur un événement d'actualité, sur une activité humaine ou sur la nature.

Spot publicitaire : message publicitaire dont la durée varie entre 10 et 60 secondes, diffusé en télévision, en radio, sur internet ou tout autre média, ou dans le domaine de l'affichage publicitaire digital dont le but est de capter l'attention du public sur une marque, un produit, un service ou un événement.

• - Tout moyen ou publicité, conçu pour capter l'attention du public ou le faire réagir d'une manière ou d'une autre dès lors qu'il est emporté par un message, une information ou une action :
• - La radio, la télévision, la presse écrite, la presse en ligne, les panneaux, les affiches, les pré-enseignes, les banderoles, les équipements et terminaux de téléphonie fixe et mobile, l'internet et tout autre support existant ou à venir concourant à créer des besoins, des désirs ou assimilés.

[*] : désigne les secondes.

[*] : désigne les minutes.

Visa Campagne d'Affichage : Toute affiche, avant d'être posée doit impérativement avoir le visa des services compétents du Régulateur.

Article 3 content_copy

La tarification des prestations est fixée selon les modalités ci-après :

• - Pour l'audiovisuel :
• - En fonction du type de communication, du temps de diffusion, de la période de diffusion pour les radios et télévisions
• - En fonction du nombre d'abonnés actifs mensuels de chaque distributeur d'images de télévision recensés à l'OGP.
• - Pour l'affichage : en fonction du type, de la surface du support et du site d'implantation.
• - Pour la publicité via téléphone mobile : en fonction du nombre d'abonnés de chaque opérateur de téléphonie tel que déclaré par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT).
• - Pour la publicité électronique : les entreprises disposant de leurs propres pages de réseau social ou autres supports digitaux sont facturées annuellement.

Article 4 content_copy

Les tarifs des supports et prestations publicitaires sont fixés et payables en Francs Guinéens (GNF) ainsi qu'il suit :

L'obtention des licences d'exploitation est subordonnée au paiement des frais annuels de maintien ci-dessous en fonction des catégories indiquées ci-après :

N° DESIGNATION I FRAIS D'EXPLOITATION DE LA LICENCE / HT --- --- --- 01 Agence régie d'affichage 50 000 000 02 Agence régie mobile 50 000 000 03 Visa campagne d'Affichage 1 500 000 04 Agence Conseil de Publicité 15 000 000 05 Agence de Communication digitale 15 000 000 06 Régie audiovisuelle Télévision 20 000 000 Radio 1 0 000 000 07 Imprimerie / Editeur en Publicité 5 000 000 08 Sérigraphe 2 000 000 09 Courtier en Publicité 5 000 000 10 Sites Web 500 000/site web 11 Réseaux Sociaux (Régies Publicitaires) 1 000 000/réseau social Les entreprises de régie publicitaire disposant de leurs propres pages Facebook, YouTube, Twitter. Instagram ou autres supports digitaux sont facturées annuellement.

Les sociétés exploitantes de bouquets de télévision sont invitées à déclarer à l'Office Guinéen de Publicité (OGP) le parc mensuel de leurs abonnés actifs. A défaut, l'OGP se réserve le droit de recourir à ses propres moyens pour facturer tout contrevenant sans que le montant de la pénalité ne soit inférieur à 20% de son chiffre d'affaires.

PUBLICITE VIA TELEPHONE MOBILE Base de calcul Nombre d'Abonnés Tarifs hors taxes / trimestre 250 GNF / Abonné/trimestre soit 1 000 GNF /abonné /an Périodicité de facturation Trimestre

PUBLICITE VIA BOUQUETS DE TELEVISION --- --- --- TV/TNT Fr SATEL-LITE Base de calcul Nombre d'abonnés Tarifs hors taxes 3 000 GNF /abonné Périodicité de facturation Mensuelle VISA de Diffusion de messaes audiovisuels Nature de Spots Radio Télévision Base de Calcul Spot 10°- 60° Spot 1 0°- 60° Tarifs H.T /Spot validés 100 000 500 000 Toute diffusion audiovisuelle d'ondes, à caractère publicitaire, par quelques méthodes ou canaux utilisés, touchant le public guinéen est soumis de facto au règlement des redevances y afférentes.

Les messages publicitaires notamment les spots radio et télé doivent impérativement avoir le visa de l'OGP avant toute diffusion sur les ondes. L'OGP se réserve le droit de recourir à toutes mesures disciplinaires légales à l'encontre de tout contrevenant.

REDEVANCES OGP CONAKRY et PROVINCES --- --- --- Tarifs HT / m2 / an Simple Face Double Face Panneaux Routiers 150 000 290 000 Affichage Mural (Bâche) 150 000 Décoration Murale 100 000 - Panneaux directionnels (Min. : 1 m2) 100 000 180 000 Les Frontons 50 000 Vitrophanie 150 000 Colonne publicitaire (par unité) 10 000/jour Facturation / unité /an Tarifs /an Potence inférieure à 1 m2 50 000 Stop Trottoir 150 000 Stand / Tente 170 000 Rack 150 000 Table-Parasol 200 000 Fanion / Guirlande 40 000 Sticker /Affiche A3 / 2 semaines 10 000 Kiosque /unité 300 000 Chariot à Glacière 150 000 Pré-Enseigne 250 000 --- --- --- Stop Rayons 15 000

FACTURATION / ANNONCE / UNITE / AN MONTANT Réseau de Taxis – Type Motos 1 70 000 Réseau de Taxis- Type Voitures 200 000 Réseau de Bus Urbains 720 000 Affichage/ Wagon de Train 720 000

TARIFS HT / AN / M2/ FACE Aéroport de Conakry 1 500 000 Sur les immeubles 500 000 Sur les boutiques et autres façades 200 000 Pylônes – mâts 750 000 Totems 1 500 000 Les tarifs relatifs à l'affichage de publicité des boissons alcoolisées sont majorés de 25%.

Les frais relatifs aux enseignes lumineuses sont acquittés par le propriétaire de la régie publicitaire. A défaut, l'annonceur propriétaire de l'enseigne devra s'acquitter des redevances y afférentes. (Banques, assurances, sociétés pétrolières, de gardiennage, commerciales...)

N° CATEGORIES MONTANT HT /ANNONCE /UNITE / AN TVA MONTANT TTC/ ANNONCE /UNITE / AN --- --- --- --- --- 1 Pick-Up/ Mini-bus bra ndés 720 338 129 662 850 000 2 Camions et Bus brandés 1 01 6 950 183 050 1 200 000 3 Véhicules/ Engins identifiés 423 729 76 272 500 000 4 Motos / Tricycles 1 69 492 30 508 200 000 Les tarifs relatifs aux véhicules à graphie publicitaire sont applicables également à toutes les entreprises y compris les sociétés minières et pétrolières, les sociétés industrielles, les sociétés privées de sécurité et les sociétés de transport et de logistique, aux départements ministériels et organismes publics.

Tout affichage de banderole est conditionné au paiement à l'avance des frais d'affichage ci-dessous par l'annonceur, le propriétaire de la banderole ou la régie.

Les banderoles, doivent être fixés aux endroits préalablement définis en commun accord avec l'OGP.

• - Commerciales : 150 000 (3NF/banderole affichée par quinzaine
• - Evénementielles : 100 000 GNF/banderole affichée par quinzaine

L'annonceur, le propriétaire de la banderole ou la régie verse à l'OGP une caution d'enlèvement égale à 100% des frais d'affichage pour garantir l'enlèvement de la ou des banderoles dans le délai de 48 heures après la date butoir consignée à l'OGP. Le défaut d'enlèvement par l'annonceur, le propriétaire de la banderole ou la régie dans le délai indiqué entraine la perte de ladite caution au profit de l'OGP.

Tarifs HT / jour

• - Déambulation par véhicule : 1000 000 GNF
• - Publicité sonore sur place : 800 000 GNF

Tarifs HT

• - Gadgets et PLV : 380 000 /mois/site
• - Homme-sandwich : 175 000 /mois/personne

DESIGNATION TARIFS HT BASE TAXABLE --- --- --- Occupation Lieu Public 1 1 50 000 / an Panneau de 6 m² à 18m² Occupation Lieu Public 2 1 80 000 / an Panneau de 19 m² à 50 m² Occupation Lieu Public 3 200 000 /an Panneau de 51 m² à plus Timbre Municipal (TM) 15 000 / m²/an Surface / Panneau

Article 5 content_copy

La Croix verte et le Caducée sont exonérés du paiement des frais de publicité.

Article 6 content_copy

Tout support publicitaire existant ou à créer non prévu par le présent Arrêté conjoint fera l'objet d'une tarification spécifique.

Article 7 content_copy

Les tarifs susmentionnés sont payés à l'Office Guinéen de Publicité jusqu'à la mise en place de l'organisme chargé de la régulation du secteur de la publicité conformément à l'article 7 de la loi L/2024/002/CNT du 12 Janvier 2024, portant réglementation de la Publicité en République de Guinée.

Article 8 content_copy

Le présent Arrêté Conjoint qui entre en vigueur à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 18 Octobre 2024

Ministre de l'Information et de la Communication Ministre de l'Economie et des Finances

Fana SOUMAH Mourana SOUMAH