Décret / Arrêté
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline (A/2024/1236/MSHP/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 septembre 2024. Texte intégral, 4 articles.
Sommaire
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N° 001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ARRÊTÉ :
Article 1er
Il est créé, au sein du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en application de l’Arrêté A/2022/786/PM/SGG du 21 Avril 2022, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des Conseils de Discipline des Départements ministériels et des Préfectures, un Conseil de Discipline.
Article 2
Le Conseil de Discipline du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique est organisé et fonctionnera conformément aux dispositions de l’arrêté du Premier Ministre cité à l’article premier.
Article 3
Le Conseil de Discipline du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique est composé comme suit :
Président : le Chef de Cabinet ;
Vice-président : le Conseiller Juridique ;
Rapporteur : le Chef de la Division des Ressources Humaines ;
Membres :
- - Le Conseiller Principal ;
- - L’Inspecteur Général de la Santé ;
- - Un Directeur national en fonction de l’appartenance professionnelle du travailleur devant passer devant le Conseil de Discipline ;
- - Le Secrétaire Général de la Section syndicale.
Article 4
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Septembre 2024
Dr Oumar Diouhé BAH