Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'Évaluation Interne du Ministère de l'Information et de la Communication

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ARRETE A/2025/779/MIC/CAB/SGG DU 22 AOUT 2025, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'EVALUATION INTERNE DU MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la transition ;

Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'Etat;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/043/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 06 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

ARRETE:

CHAPITRE I: CREATION ET ATTRIBUTION

Article 1er content_copy

Il est créé au sein du Ministère de l'information et de la Communication, un Comité d'évaluation interne conformément au contrat annuel de performance (CAP-MIC).

Article 2 content_copy

Sous l'autorité de monsieur le Ministre de l'information et de la Communication, le comité a pour mission l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'action opérationnel du Ministère.
Il est particulièrement chargé d'assurer :

• - le suivi de la mise en œuvre du contrat de performance (COPGUI) signé par le Ministre ;
• - l'organisation et la revue interne de performance du ministère ;
• - l'élaboration des rapports d'évaluation du ministère comportant des recommandations à l'attention de monsieur le Ministre, pour la prise de décisions relatives aux tâches décrites ci-haut ;
• - l'exécution, à la demande de monsieur le Ministre de l'information et de la Communication (Président du Comité), de toutes tâches ou activités en lien avec les tâches susmentionnées.

CHAPITRE II: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 3 content_copy

Le Comité d'évaluation interne est composé ainsi qu'il suit :

• - Président :
• - Le Ministre

• - Rapporteur
• - Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement.

• - Membres
• - Le Secrétaire Général ;
• - La Cheffe de Cabinet ;
• - Le Conseiller Principal ;
• - Le Conseiller juridique ;
• - L'Inspecteur Général.

Article 4 content_copy

Les membres du Comité doivent faire preuve d'un engagement manifeste en favorisant le respect du principe de redevabilité et de la performance publique. Ils devront également préconiser les valeurs d'intégrité, de professionnalisme et de responsabilité dans la conduite de ce processus.

Article 5 content_copy

Le Président coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Comité. Les membres du Comité se réunissent à chaque fois que nécessaire, sur demande ou sur convocation du Président.

Article 6 content_copy

Le mode de fonctionnement du Comité sera déterminé par ses membres.
Les débats ainsi que les comptes rendus du Comité sont confidentiels. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du Comité.

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.