Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de Protection Civile
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de Protection Civile (L/2023/025/CNT/SGG) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 15 décembre 2023. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2023/025/CNT/SGG DU 15 DECEMBRE 2023, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BURKINA FASO EN MATIÈRE DE PROTECTION CIVILE.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 15 Décembre 2023 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de Protection Civile, signé le 28 Avril 2023.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Décembre 2023
Pour le Plénière
La Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
Mme Fanta CONTE Dr Dansa KOUROUMA