Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT)

ARRÊTE A/2025/565/METFPE/CAB/SGG DU 17 JUIN 2025, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DEPENSES A MOYEN TERME (CM-CDMT)

Visas

Vu la Charte de la transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux lois des Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu la nécessité d'instaurer un bon système de planification et programmation budgétaires dans les ministères ;

Article 1er content_copy

Il est créé au sein du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.

Article 2 content_copy

La Cellule Ministérielle des CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du Département.

A cet effet, elle est particulièrement chargée :

• - de participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ;
• - de conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses ;
• - d'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocation des ressources au sein du ministère ;
• - d'élaborer et de suivre, les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ;
• - de participer à la mise en œuvre de toute activité concourante à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses.

Article 3 content_copy

La Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi est composée de quinze (15) membres :

• 1. le Secrétaire Général, Président ;
• 2. le/la Directeur(trice) Général(e) du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD);
• 3. le/la Chef(fe) de Division des Affaires Financières (DAF);
• 4. un deuxième représentant du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD);
• 5. un deuxième représentant de la Division des Affaires Financières (DAF);
• 6. un représentant de la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Publics (DNETFPPu);
• 7. un représentant de la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Privés (DNETFPPr);
• 8. un représentant de la Direction Nationale de la Formation et du Perfectionnement des Personnels Enseignants (DNFPPE);
• 9. un représentant de la Direction Nationale de l'Apprentissages et des Formations Professionnelles Post-Primaire et Post-Secondaire (DNAFPPPPS);
• 10. un représentant de la Direction Nationale du Numérique de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (DNNETFP);
• 11. un représentant de la Direction Nationale de l'Emploi et de l'Entreprenariat (DNEE);
• 12. la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP);
• 13. un représentant de la Division des Ressources Humaines (DRH);
• 14. le Contrôleur Financier (CF);
• 15. un représentant du Service de Modernisation des Systèmes d'Information (SMSI);
• 16. deux représentants du Service National des Infrastructures, Equipements et Maintenance (SNIEM).

Article 4 content_copy

Le Président de la Cellule dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Cellule est composée de deux (2) rapporteurs et des membres.

Article 6 content_copy

Le/la Directeur(trice) Général(e) du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le/la Chef(fe) de la Division des Affaires Financières (DAF) assurent le Secrétariat technique de la cellule.

Article 7 content_copy

Les membres de la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme sont nommés par Décision du Ministre en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, sur proposition du Président de ladite Cellule après consultation des Directeurs et Chefs de services mentionnés ci-dessus.

Article 8 content_copy

Les membres de la cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration des CDMT ministériels.

Article 9 content_copy

Dans le cadre de ses attributions, la Cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.

Article 10 content_copy

Les dépenses de fonctionnement de la Cellule sont prises en charge dans le budget du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la Cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des partenaires techniques et financiers (PTF).

Article 11 content_copy

Une Décision du Ministre en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi fixe les modalités de mise en œuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry le 17 Juin 2025

Aminata KABA