Décret portant attributions et organisation du Ministère du Commerce

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DECRET D/2025/168/PRG/CNRD/SGG DU 27 AOÛT 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE

Visas

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'État ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024 portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Le Ministère du Commerce a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• - élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de commerce, et de veiller à leur application ;
• - élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion et au développement du commerce;
• - veiller au respect de l'application des règles en matière de concurrence, de prix, des poids et mesures, de contrôle de qualité et de sécurité alimentaire;
• - établir et développer des partenariats dans les domaines du commerce ;
• - promouvoir l'entrepreneuriat, la créativité et l'innovation dans le domaine du commerce ;
• - participer aux négociations relatives aux Conventions, Accords et Protocoles dans tous les domaines d'activités économiques ;
• - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une réglementation en matière d'urbanisme commercial ;
• - organiser des rencontres traitant des questions relatives aux domaines d'activités du ministère et d'y participer ;
• - prendre en compte les dimensions éthique, genre et équité dans les activités du ministère ;
• - prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans la mise en œuvre des programmes et projets du ministère.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa Mission, le Ministère du Commerce comprend :

• - un Secrétaire Général ;
• - un Cabinet ;
• - des Services d'Appui ;
• - des Directions Nationales ;
• - des Services Rattachés ;
• - des Organismes Publics Autonomes ;
• - des Programmes et Projets Publics ;
• - des Services Déconcentrés ;
• - des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller Principal ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller chargé des Questions Commerciales et de la Qualité ;
• - un Conseiller chargé des Questions Economiques ;
• - un Conseiller chargé de Mission ;
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - l'inspection Générale ;
• - le Bureau de Stratégie et de Développement ;
• - la Cellule d'Exécution des Projets du Programme Simandou 2040 (CEP-PS2040);
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - la Personne Responsable des Marchés Publics ;
• - le Contrôleur Financier ;
• - le Centre des Ressources Documentaires ;
• - le Service Communication et Relations Publiques ;
• - le Service de Modernisation des Systèmes d'information ;
• - le Service Hygiène, Santé et Sécurité au Travail ;
• - le Service Genre et Equité ;
• - le Service Accueil et Information ;
• - le Service Hygiène, santé et sécurité ;
• - le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence ;
• - la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité.

Article 6 content_copy

Le Service Rattaché est le Service des Déclarations Descriptives des Importations et des Exportations.

Article 7 content_copy

Les Organismes Publics Autonomes sont :

• - l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations ;
• - l'Office National de Contrôle de Qualité.

Article 8 content_copy

Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines spécifiques du Ministère.

Article 9 content_copy

Les Services Déconcentrés sont ceux prévus par les décrets organisant les administrations régionale et préfectorale.

Article 10 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Artisanat de Guinée ;
• - le Comité National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix ;
• - la Commission Nationale de Mise en Œuvre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine ;
• - le Comité National de la Sécurité Sanitaire des Aliments ;
• - le Comité Directeur du Cadre Intégré Renforcé et d'Appui à la Politique Commerciale ;
• - le Comité National du Codex Alimentarius ;
• - le Comité National des Indications Géographiques ;
• - le Conseil de Discipline.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 11 content_copy

Des décrets fixent les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics de Développement ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale.

Article 12 content_copy

Des décrets fixent le mode d'organisation et de fonctionnement des organes consultatifs.

Article 13 content_copy

Des Arrêtés du Ministre du Commerce fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration centrale.

Article 14 content_copy

Des Arrêtés Conjoints du Ministre en charge du Commerce et du Ministre en charge de la Fonction Publique fixent l'organisation et le fonctionnement des Services Déconcentrés.

Article 15 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.