Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Unité de Gestion du projet d'estampillage, d'étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Unité de Gestion du projet d'estampillage, d'étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée (A/2024/1026/MCIPME/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 juillet 2024. Texte intégral, 7 articles.
Visas
ARRETE A/2024/1026/MCIPME/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITE DE GESTION DU PROJET D'ESTAMPILLAGE, D'ETIQUETAGE, DE TRAÇAGE ET DE DIGITALISATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le Décret D/2023/004/PRG/CNRD/SGG du 06 Janvier 2023, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de Contrôle Qualité ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les engagements du Gouvernement Guinéen dans le cadre de la Convention relative au projet d'estampillage, d'étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée ;
ARRETE:
Article 1er
Création
Il est créé, au sein de l'Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ), l'Unité de Gestion du projet d'estampillage, d'étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits alimentaires et non alimentaires en République de Guinée.
Article 2
Mission et Attributions
L'Unité de Gestion a pour mission la supervision et le suivi technique et financier du projet.
A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
- La gestion administrative et financière du projet ;
- - La planification et la gestion du projet ;
- - La passation des marchés ;
- - L'établissement des rapports techniques et financiers périodiques ;
- - Le suivi des activités du projet.
Article 3
Organisation
Pour accomplir sa mission, l'Unité de Gestion comprend:
- - Un Comité de pilotage ;
- - Une Coordination ;
- - Une Cellule technique.
Article 4
Comité de Pilotage (COPIL)
Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation stratégique de l'Unité de Gestion. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Coordinateur ainsi que la Cellule Technique.
Ce comité veille à la mise en œuvre effective des missions assignées à l'Unité de Gestion.
Le COPIL est structuré comme suit :
- - Un Président : Le Ministre en Charge du Commerce ou son représentant ;
- - Un Vice-Président : Le Directeur Général de l'ONCQ ;
- - Un Rapporteur : Le Coordonnateur ;
- - Les Membres :
- - Le Conseiller Juridique, Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME ;
- - Le Directeur National de l'Industrie ;
- - Le Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence ;
- - Le Directeur Général de la DDI /DDE ;
- - Le Directeur Général de l'AGUIPEX ;
- - Un (1) représentant du Ministère des Transports ;
- - Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;
- - Un (1) représentant de la Direction Générale des Douanes ;
- - Un (1) représentant de la Chambre de Commerce, de l'Industrie et des PME
- - Un (1) représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée ;
- - Un (1) représentant de l'Association des consommateurs ;
- - Deux (2) représentants de NEXTAN.
Les membres du COPIL sont nommés par Arrêté du Ministre en charge du Commerce.
Le Comité de Pilotage se réunit une (1) fois par mois. Il peut inviter toute personne directement concernée par l'ordre du jour, lors de chaque session.
La fonction de membre du Comité de Pilotage n'est pas rémunérée. Toutefois, des primes de session sont allouées aux membres.
Article 5
Coordination
L'Unité de Gestion, en tant que structure opérationnelle, est dirigée par un représentant de la Société NEXTAN en qualité de Coordonnateur de l'Unité de Gestion. Il est nommé par Arrêté du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME.
Il est assisté d'un Coordonnateur adjoint, sur désignation de l'Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ), nommé dans les mêmes conditions que le coordinateur.
Article 6
Cellule Technique
La Cellule est composée par l'équipe technique de NEXTAN comprenant des spécialistes des questions d'estampillage, d'étiquetage, de traçage et de digitalisation des produits en collaboration avec l'équipe de l'Office National de Contrôle de Qualité.
Les agents de la Cellule Technique, en tant que spécialistes des questions sectorielles et l'équipe de l'ONCQ sont nommés par Note de Service du Directeur Général de l'ONCQ.
Article 7
Dispositions finales
Le présent Arrêté qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Juillet 2024
Dre Diaka SIDIBE