Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de Défense Nationale

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DECRET D/2025/084/PRG/CNRD/SGG DU 11 JUIN 2025, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE DEFENSE NATIONALE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015, portant Maintien de l'Ordre Public en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/032/AN du 15 Juin 2019, portant principes fondamentaux de l'Organisation Générale de la Défense nationale en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2019/031/AN du 25 Juin 2019, relative à l'Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de Défense en République de Guinée ;
Vu l'Ordonnance O/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2012/137/PRG/SGG du 31 Décembre 2012, portant Création du Comité National de Pilotage de la Réforme du Secteur Sécurité ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG/ du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu le Procès-verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'organe central de décision et confirmant le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l'Etat ;

DECRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

En application des articles 2, 38, 39 et 40 de la Charte de la Transition, il est créé auprès du Président de la République un Conseil Supérieur de Défense Nationale, en abrégé CSDN.

Article 2 content_copy

Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est l'organe suprême qui traite de l'orientation stratégique des questions de défense et de sécurité nationale.

Article 3 content_copy

Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est présidé par le Président de la République en sa qualité de Chef Suprême des Forces Armées.

Article 4 content_copy

Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est doté d'un siège et d'une allocation budgétaire inscrite dans la loi des finances de chaque année.
CHAPITRE II: LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE DEFENSE NATIONALE

Article 5 content_copy

Le Conseil Supérieur de Défense Nationale a pour attributions l'orientation stratégique des questions de défense et de sécurité nationale, notamment :

• - La sécurité intérieure et extérieure de la Guinée ;
• - La protection de la souveraineté nationale ;
• - La protection des personnes et de leurs biens ;
• - La protection des ressources de la Nation pour sa défense ;
• - L'emploi des Forces de Défense et de Sécurité en temps de crises et de conflits armés ;
• - La mobilisation et la réorientation des ressources nationales en temps de crises et de conflits armés ;
• - L'affectation des ressources exceptionnelles aux Forces de Défense et de Sécurité en tout temps.

Article 6 content_copy

Le Conseil Supérieur de Défense Nationale prend, en tout temps, les mesures qu'il juge nécessaires à la défense de l'intégrité du territoire et au maintien ou au rétablissement de l'ordre public en cas de :

• - Atteinte à l'intégrité territoriale ou à l'indépendance nationale ;
• - Péril imminent suite à un trouble grave à l'ordre public ;
• - Catastrophes présentant par leurs gravités un caractère de calamité publique.

CHAPITRE III: DE L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE DEFENSE NATIONALE

Article 7 content_copy

Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est structuré en trois (3) organes ainsi qu'il suit :

• - Une Instance suprême ;
• - Un Secrétariat général permanent ;
• - et des Commissions.

SECTION 1: DE L'INSTANCE SUPRÊME DU CONSEIL SUPERIEUR DE DÉFENSE NATIONALE

Article 8 content_copy

L'Instance suprême du Conseil Supérieur de Défense Nationale est composée comme suit :

• - Président : le Président de la République ;
• - 1er Vice-Président: le Premier Ministre ;
• - 2ème Vice-Président : le Ministre de la Défense Nationale ;

Membres:

• - Le Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République ;
• - Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
• - Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Le Ministre des Affaires Etrangères ;
• - Le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;
• - Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
• - Le Ministre du Budget ;
• - Le Chef d'Etat-Major Général des Armées ;
• - Le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.

SECTION 2: DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PERMANENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE DÉFENSE NATIONALE CSDN

Article 9 content_copy

L'administration du Conseil Supérieur de Défense Nationale est assurée par un Secrétariat Général Permanent.

Le Secrétariat Général Permanent est composé comme suit :

• - Un Secrétaire Général Permanent ;
• - Un Secrétaire Général Adjoint Permanent ;
• - Des Sections Techniques :
• - Une Section Défense Militaire ;
• - Une Section Défense Civile ;
• - Une Section Défense Economique ;
• - Une Section Défense Diplomatique ;
• - Des Services Techniques.

Article 10 content_copy

Le Secrétaire Général Permanent est choisi parmi les hauts cadres civils ou officiers généraux ayant une expertise en matière de défense et de sécurité.
Le Secrétaire Général Permanent est le rapporteur du Conseil auquel il assiste.

Il est assisté, dans ses fonctions, par un Secrétaire Général Adjoint Permanent choisi parmi les hauts cadres civils ou officiers supérieurs.

Le Secrétaire Général Permanent et son Adjoint sont nommés par décret du Président de la République.

Article 11 content_copy

Le Secrétaire Général Permanent assiste le Président de la République dans la préparation, le suivi et l'exécution des décisions du Conseil.

A ce titre, il est chargé de :

• - Analyser les documents, projets ou études émanant des sections techniques ;
• - Administrer et de veiller quotidiennement au bon fonctionnement de l'administration du Conseil ;
• - Superviser l'exécution et le contrôle des tâches au niveau des commissions ;
• - Préparer l'ordre du jour ;
• - Rédiger les comptes rendus de réunions et de suivre l'exécution des décisions du Conseil Supérieur de Défense Nationale.

Article 12 content_copy

Le Secrétaire Général Permanent prépare les projets de budget annuel du Conseil Supérieur de Défense Nationale dont il est l'ordonnateur délégué.

Article 13 content_copy

Le Secrétariat Général Permanent est appuyé par des sections et services techniques.
Le personnel des Sections Techniques est nommé par décret du Président de la République.
Le personnel des Services Techniques est nommé par décision du Secrétaire Général Permanent après approbation du Conseil.
Le Secrétariat Général Permanent peut recevoir du personnel détaché suivant les règles administratives en la matière.

Article 14 content_copy

Le Secrétaire Général Permanent, le Secrétaire Général Adjoint et le personnel des Sections et Services Techniques bénéficient d'une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Article 15 content_copy

Les personnels nommés dans les Sections Techniques sont des personnalités civiles ou militaires de nationalité guinéenne, Officiers Supérieurs ou Généraux reconnus pour leurs compétences, leurs probités, leurs expériences dans le domaine de la défense, de la sécurité et dans la conduite des affaires de la Nation.

Article 16 content_copy

Les Commissions du Conseil Supérieur de Défense Nationale sont :

• - La Commission Nationale de Défense et de Sécurité (CNDS) ;
• - La Commission Régionale de Défense et de Sécurité (CRDS) ;
• - La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité (CPDS) ;
• - La Commission Sous-préfectorale de Défense et de Sécurité (CSPDS) ;
• - La Commission Spéciale de Défense et de Sécurité (CSDS) de la ville de Conakry.

Article 17 content_copy

Un Décret définit les attributions, l'organisation, et le fonctionnement de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité (CNDS).
Un arrêté Conjoint des Ministres en charge de la Défense Nationale, de la Sécurité et de la Protection Civile, et de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Commissions Régionale, Préfectorale, Sous-Préfectorale et Spéciale de Défense et de Sécurité.

Article 18 content_copy

Le Conseil Supérieur de Défense Nationale se réunit en session ordinaire une fois par semestre en temps de paix et en session extraordinaire sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
En période de crises ou de conflits armées, le Conseil Supérieur de Défense Nationale se réunit autant de fois que nécessaire, lorsque les impératifs de la défense de la Nation l'exigent.
Le Conseil Supérieur de Défense Nationale délibère en séance plénière. Ses délibérations sont confidentielles.
En cas de nécessité, le Conseil Supérieur de Défense Nationale peut se réunir en session restreinte, sur convocation du Président de la République dont la composition est fonction de la situation ou de l'événement à examiner.

Article 19 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.