Décret portant création du Comité National de Pilotage de la Réforme du Secteur de la Sécurité

Visas

DECRET D/2012/137/PRG/SGG DU 31 DECEMBRE 2012, PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DE LA REFORME DU SECTEUR DE LA SECURITE.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2011/002/PRG/SGG du 03 Janvier 2011, portant nomination du Ministre Délégué à la Défense Nationale ;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant remaniement partiel du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012, portant nomination de Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2012/122/PRG/SGG du 28 Novembre 2012, portant nomination de Membres du Gouvernement ;

Vu le rapport d'évaluation du Secteur de la Sécurité en République de Guinée en date 04 Avril 2010, conjointement élaboré par les experts de la CEDEAO, de l'Union Africaine et de l'Organisation des Nations Unies ;

Vu la Note conceptuelle en date du 13 Janvier 2011 sur les propositions pour la mise en œuvre des recommandations du rapport d'évaluation du Secteur de la Sécurité en République de Guinée ;

Vu les recommandations de l'atelier ministériel du 17 Octobre 2012 sur la Réforme du Secteur de la Sécurité.

DECRETE:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Il est créé un Comité National de Pilotage de la Réforme du Secteur de la Sécurité (CNP-RSS), placé sous l'Autorité du Président de la République qui en assure la supervision, l'orientation politico-stratégique et le suivi de la mise en œuvre du Programme de la Réforme.
CHAPITRE II - COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS

Article 2 content_copy

le Comité National de Pilotage de la Réforme du Secteur de la Sécurité est composé :

• - d'une Unité de gestion du programme ;
• - d'une Commission d'orientation stratégique ;
• - d'une Commission technique de suivi ;
• - cinq (05) comités techniques sectoriels

Section 1: L'UNITE DE GESTION DU PROGRAMME (UGP)

Article 3 content_copy

l'Unité de gestion du programme, placée sous l'autorité du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République, assure l'administration du CNP-RSS, l'appui technique et la logistique de la réforme du secteur de la sécurité. Elle participe aux réunions des instances et assure le contrôle des moyens mis à leur disposition. Cette unité est assistée d'experts nationaux et internationaux.
Section 2: LA COMMISSION D'ORIENTATION STRATEGIQUE

Paragraphe I: MISSIONS

Article 4 content_copy

la Commission d'Orientation Stratégique est chargée :

• - d'assurer l'orientation politique et stratégique du processus de la réforme du secteur de la sécurité ;
• - d'apporter les appuis politiques, institutionnels, matériels, et financiers nécessaires au processus de la réforme ;
• - de s'assurer que les moyens adéquats sont mobilisés pour la mise en œuvre du processus de la réforme ;
• - d'évaluer périodiquement la mise en œuvre de la réforme.

Paragraphe 2: COMPOSITION

Article 5 content_copy

la Commission d'Orientation Stratégique est composée comme suit :
Président : le Président de la République ;
1er Vice-Président : le Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
2ème Vice-Président : le Ministre Délégué à la Défense Nationale ;
Secrétaire Permanent : le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République.

Membres :

• - les Présidents des Institutions Républicaines
• - le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile ;
• - le Ministre en charge de la Justice ;
• - le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et des Affaires Politiques ;
• - le Ministre en charge des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger ;
• - le Ministre en charge de la Coopération Internationale ;
• - le Ministre en charge de l'Economie et des Finances ;
• - le Ministre en charge du Budget ;
• - le Ministre en charge de l'Environnement ;
• - le Ministre en charge de l'Information ;
• - le Ministre en charge du Travail et de la Fonction Publique ;
• - le Ministre en charge des Affaires Sociales de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
• - le Ministre en charge des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
• - Le haut commissaire à la réforme de l'Etat et à la modernisation de l'administration ;
• - la Commission Technique de Suivi ;
• - le Conseiller à la Présidence de la République en charge des Questions de Défense et de Sécurité ;
• - le Chef d'Etat-major Général des Armées ;
• - le Haut Commandant de la Gendarmerie et de la Justice Militaire ;
• - le Directeur Général de la Police Nationale ;
• - le Directeur Général de la Douane ;
• - le Directeur en charge du corps paramilitaire des conservateurs de la biodiversité.

Article 6 content_copy

Peuvent prendre part aux travaux de la Commission D'Orientation Stratégique les représentants des organisations internationales, des pays et organisations non gouvernementales, des experts nationaux et internationaux formellement engagés dans la réforme du secteur de la sécurité.
Section 3 : LA COMMISSION TECHNIQUE DE SUIVI

Paragraphe 1: MISSIONS

Article 7 content_copy

la Commission Technique de Suivi est chargée :

• - de veiller à l'application des décisions et recommandations de la commission d'orientation stratégique ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre du processus de la réforme du secteur de la sécurité et des recommandations de la mission conjointe d'évaluation ;
• - de veiller à l'appropriation nationale du processus de la réforme du secteur de la sécurité ;
• - d'élaborer les plans d'action à court, moyen et long termes ; - de mobiliser les ressources nécessaires à la réforme ;
• - d'assurer la coordination des activités des comités techniques sectoriels.

Paragraphe 2: COMPOSITION

Article 8 content_copy

la Commission Technique de Suivi est composée comme suit :
Président : le Représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale
Vice-Président : le représentant du Ministère en charge de la Sécurité
Secrétaire permanent : le représentant du Ministère en charge de la Justice.

Membres :

• - les présidents des comités techniques sectoriels assistés d'un membre ;
• - un représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
• - un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ;
• - un représentant du Ministère en charge du Budget ;
• - un représentant du Ministère en charge de l'environnement ;
• - un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
• - un représentant du Ministère en charge des Affaires Sociales de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
• - un représentant du Ministère en charge des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
• - un représentant du haut commissariat à la réforme de l'Etat et à la modernisation de l'administration ;
• - un membre de la Commission Défense et Sécurité du Parlement ;
• - deux représentants des plateformes des organisations de la société civile ;
• - un membre du Comité Civilo-Militaire ;
• - un représentant des syndicats ;
• - un représentant des associations des Droits de l'Homme ;
• - une représentante des Associations Féminines ;
• - une représentante du réseau des femmes de la Mano River ;
• - un représentant des Associations de Jeunesse.

Article 9 content_copy

Peuvent prendre part aux travaux de la commission technique de suivi, les experts désignés par les organisations internationales et les pays formellement engagés dans le processus de la Réforme du Secteur de la Sécurité.

Article 10 content_copy

les Comités techniques sectoriels sous l'impulsion de leurs ministres, sont chargés de la conception et de l'élaboration des projets et programmes sectoriels de réforme de leurs institutions. Ils appliquent les décisions et recommandations du CNP-RSS.
Les présidents des comités techniques sectoriels participent aux réunions de cabinet de leurs départements respectifs.

Article 11 content_copy

les Comités techniques sectoriels sont :

• - le Comité Technique de la Défense Nationale ;
• - le Comité Technique de la Sécurité et de la Protection Civile ;
• - le Comité Technique de la Justice ;
• - le Comité Technique de la Douane ;
• - le Comité Technique de l'Environnement.

Article 12 content_copy

la Commission Technique de suivi et les Comités Techniques Sectoriels sont habilités à faire appel à toute personne ressource dont la compétence serait jugée nécessaire pour la qualification de leurs travaux.

Article 13 content_copy

la Commission d'Orientation Stratégique se réunit en session ordinaire, une fois tous les six mois et en session extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son Président.

Article 14 content_copy

la Commission Technique de Suivi se réunit en session ordinaire, deux fois par mois, et en session extraordinaire en cas de besoin, sur convocation de son Président. Elle adresse des rapports mensuels de ses activités à l'Unité de Gestion du Programme. Elle dispose de locaux, de matériels et de personnel d'appui.

Article 15 content_copy

les Comités Techniques Sectoriels travaillent à temps plein. Ils adressent des rapports hebdomadaires d'activités à leurs ministres de tutelle, à la commission technique de suivi et à l'Unité de Gestion du Programme.
Ils disposent de locaux, de matériels et de personnel d'appui.

Article 16 content_copy

un budget de fonctionnement est alloué par l'État à l'Unité de Gestion du Programme pour chaque composante du CNP-RSS.

Article 17 content_copy

une prime mensuelle et des avantages sont accordés par l'État aux membres des comités techniques sectoriels, de la commission technique de suivi et de l'unité de gestion.

Article 18 content_copy

la Commission d'Orientation Stratégique, l'Unité de Gestion du Programme, la Commission Technique de Suivi et les Comités Techniques Sectoriels élaborent chacun son règlement intérieur.

Article 19 content_copy

le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Décembre 2012