Décret / Arrêté
Arrêté fixant les modalités d'obtention de l'autorisation préalable d'investissement dans le secteur de l'hôtellerie en République de Guinée
Arrêté fixant les modalités d'obtention de l'autorisation préalable d'investissement dans le secteur de l'hôtellerie en République de Guinée (A/2024/799/MCTA/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 juin 2024. Texte intégral, 12 articles.
Sommaire · 5
Visas
ARRETE A/2024/799/MCTA/CAB/SGG DU 12 JUIN 2024, FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREALABLE D'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DE L'HOTELLERIE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2013/136/PRG/SGG du 12 Août 2013, Réglementant les Etablissements Hôteliers, de Restauration et de Loisirs en République de Guinée;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Règlement C/Reg.14/12/99, portant Adoption des Normes de Classement et des Conditions d'Homologation des Hôtels, Auberges et Motels de Tourisme de la CEDEAO;
Vu le Communiqué N°01 du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
ARRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent Arrêté fixe les conditions d'obtention de l'autorisation préalable d'investissement dans le secteur de l'Hôtellerie en République de Guinée.
CHAPITRE II: CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREALABLE D'INVESTISSEMENT
Article 2
La construction, la transformation ou l'extension d'un établissement d'hébergement, de restauration et de loisirs sont subordonnées, selon le cas, à l'obtention, d'une autorisation préalable d'investissement délivrée par Arrêté du Ministre en charge du Tourisme.
Article 3
Le dossier pour l'obtention de l'autorisation préalable d'investissement comprend les pièces suivantes :
1- Une demande d'autorisation préalable d'investissement adressée au Ministre en charge du Tourisme et de l'Hôtellerie ;
2- Une copie de l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
3- Une copie de la Carte Nationale d'Identité du promoteur en cours de validité pour les Personnes physiques ;
4- Une copie certifiée des statuts des promoteurs du projet s'il s'agit d'une personne morale ;
5- Un dossier complet du projet comportant :
a- Les sources de financement
b- Un titre de propriété ou de bail ;
C- Une étude de faisabilité comprenant les documents ci-après :
- - Un plan d'implantation des ouvrages ;
- - Un plan détaillé de tous les ouvrages à réaliser (plan architectural, fondation, élévation et coupe transversale) ;
- - Un devis descriptif (des travaux et matériaux de construction) ;
- - Le type de traitement réservé aux déchets solides et liquides ;
- - Le planning d'exécution des travaux ;
- - Le business plan ;
- - La preuve de l'existence des fonds destinés à la réalisation du projet ou les sources de financement ;
d- La date prévue pour le démarrage des travaux ;
e- La date estimée pour la fin des travaux ;
f- La date du début d'exploitation.
6- Une étude d'impact environnemental (nouveau projet ou un audit environnemental pour les établissements en exploitation de fait) ;
7- Une attestation d'acquisition du site pour la réalisation du projet (pour les nouvelles constructions) ;
8- Une maquette architecturale réalisée par un bureau d'architecte agréé et présentée sur des supports papier ou numérique ;
9- Une copie du reçu de versement au Régisseur des recettes du Ministère en charge du Tourisme du montant correspondant à la catégorie d'établissement faisant l'objet de la demande d'autorisation.
Article 4
Après le dépôt de dossiers, une visite technique est organisée par les services compétents du Ministère en charge du Tourisme pour :
- - vérifier la conformité des documents techniques avec les données physiques du site ;
- - se rassurer de l'inexistence d'activités incompatibles sur le site avec le projet.
Article 5
L'autorisation préalable d'investissement est accordée par un Arrêté du Ministre en charge du Tourisme après l'avis technique des services compétents du Ministère et du visa du Secrétaire Général.
Article 6
La délivrance du permis de construire pour les établissements d'hébergement, de restauration et de loisirs est soumise à l'obtention obligatoire de l'autorisation préalable d'investissement du Ministre en charge du Tourisme.
Article 7
L'autorisation préalable d'investissement est valable pour un seul établissement.
Par conséquent, tout projet de création d'une nouvelle unité située en dehors de l'enceinte de l'établissement initial déjà autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation préalable d'investissement suivant les mêmes conditions que celles définies par les articles 3 et 4 ci-dessus.
Toutefois, il est possible que deux établissements ou plus, de même nature puissent avoir le même nom à condition qu'ils appartiennent au même promoteur et ce, quelle que soit leur situation géographique.
Article 8
La fin des travaux de construction, de transformation ou d'extension de tout établissement d'hébergement, de restauration et de loisirs est notifiée au Ministre en charge du Tourisme.
Dans les quinze (15) jours de cette notification, le Ministère en charge du Tourisme procèdera à une visite technique ayant pour but de constater la conformité des travaux au dossier technique préalablement déposé à son niveau.
Article 9
En cas de non-conformité des travaux avec le dossier technique, le Ministre en charge du Tourisme invite le promoteur à procéder aux ajustements nécessaires dans un délai de trois (3) mois.
Article 10
L'autorisation préalable d'investissement prend effet à compter de la date de notification. Le début des travaux doit intervenir au plus tard les douze (12) mois courant à compter de la date de réception de l'autorisation par le bénéficiaire. Passé ce délai, l'autorisation devenue caduque doit être renouvelée par l'introduction d'un nouveau dossier.
CHAPITRES III: DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Un Arrêté Conjoint du Ministre en charge du Tourisme et du Ministre en charge de l'Economie et des Finances fixe les tarifs des droits de timbre applicables aux autorisations préalables d'investissement dans le secteur de l'hôtellerie.
Article 12
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 Juin 2024
Moussa Moïse SYLLA