Décret / Arrêté
Décret réglementant les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs en République de Guinée
Décret réglementant les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs en République de Guinée (D/2013/136/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 août 2013. Texte intégral, 10 articles.
DÉCRET D 2013/............./PRG/SGG
RÉGLEMENTANT LES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS, DE RESTAURATION
ET DE LOISIRS EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu La Constitution ;
Vu L’acte uniforme de l’OHADA, relatif aux droits des sociétés commerciales ;
Vu Le règlement C/REG/14/12/99 portant adoption des normes de classement et de conditions d’homologation des établissements hôteliers, de restauration et de loisirs dans les pays membres de la CEDEAO ;
Vu Le Décret D/044/PRG/SGG du 26 février 2011, Portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Hôtellerie, du Tourisme et de l’Artisanat ;
Vu Les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 octobre 2012 Portant Remaniement du Gouvernement, D/2012/121/PRG/SGG du 08 novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 novembre 2012, portant nomination de Ministres ; Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du jeudi 27 juin 2013 ;
DÉCRÈTE
CHAPITRE I : DISPOSITION GÉNÉRALES
Article 1er
Sont considérés établissements hôteliers, de restauration et de loisirs, toutes les entreprises commerciales ayant pour activités principales, d’offrir à sa clientèle, des services d’hébergement, de restauration et d’animation.
Article 2
Les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs sont classés en trois (03) catégories ci-après :
CATÉGORIE A : STRUCTURES D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ♦ Les Hôtels ; ♦ Les Motels ; ♦ Les Auberges ; ♦ Les villages de vacances ; ♦ Les relais ; ♦ Les Appartements –hôtels ; ♦ Les Lodges ; ♦ Les Pensions.
CATÉGORIE B : LES STRUCTURES DE RESTAURATION o Les restaurants ; o Les Bars ; o Les Bars –Restaurants ; o Les Cafés ; o Les Gargotes ; o Les Services traiteurs ; o Les Pâtisseries.
CATÉGORIE C : LES STRUCTURES DE LOISIRS ➢ Les Bars Dancings ; ➢ Les Espaces d’animations.
Article 3
L’exploitation d’un établissement hôtelier, de restauration et de loisirs est subordonnée à l’obtention d’un Permis Technique d’Exploitation délivré par le Département en charge de l’hôtellerie et du Tourisme.
Article 4
Dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de Dépôt de la demande par le postulant, il lui sera adressé une notification d’acceptation ou de rejet motivée.
Article 5
Les prix pratiqués dans les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs agréés sont soumis chaque année au département en charge de l’hôtellerie et du Tourisme pour la mise en conformité avec leur catégorisation.
Article 6
Les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs sont soumis aux Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée.
Article 7
Toute exploitation d’un établissement hôtelier, de restauration et de loisirs sans Permis Technique d’Exploitation sera punie conformément aux Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée.
Article 8
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs en exploitation en République de Guinée.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Un Arrêté du Ministre en charge de l’Hôtellerie et du Tourisme déterminera les catégories d’établissements et les modalités d’obtention du Permis Technique d’Exploitation.
Article 10
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret D/255/PRG/SGG du 09 décembre 1991, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 AOÛT 2013
Prof. ALPHA CONDE