Décret / Arrêté
Arrêté fixant les conditions et la procédure d'obtention du permis technique d'exploitation des établissements d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs en République de Guinée
Arrêté fixant les conditions et la procédure d'obtention du permis technique d'exploitation des établissements d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs en République de Guinée (A/2023/3276/MCTA/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 juillet 2023. Texte intégral, 14 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2023/3276/MCTA/SGG DU 17 JUILLET 2023, FIXANT LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D'OBTENTION DU PERMIS TECHNIQUE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/N0012/CNT du 06 Août 2012, Portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/CNRD/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2013/136/PRG/CNRD/SGG du 12 Août 2013, Règlementant les Établissements Hôteliers, de Restauration et de Loisirs en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/272/PRG/CNRD/SGG du 1er Juin 2022, portant Statuts de l'Office National du Tourisme ONT GUINEE S.A ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
ARRETE :
Article 1er
Le présent Arrêté fixe les conditions et la procédure d'obtention du Permis Technique d'Exploitation des Etablissements d'Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs en République de Guinée.
SECTION I : DEFINITION
Article 2
Le Permis Technique d'Exploitation est l'acte administratif par lequel l'Office National du Tourisme autorise une personne physique ou morale Promoteur d'Etablissement d'Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs d'exploiter son Etablissement.
L'octroi du Permis Technique d'Exploitation intervient après la phase de construction, d'aménagement, ou d'extension d'un établissement d'Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs.
SECTION II : LES CONDITIONS D'OBTENTION
Article 3
Les Exploitants d'Etablissements d'Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs, pour obtenir le Permis Technique d'Exploitation de leurs Etablissements doivent s'adresser à la Direction Générale de L'Office National du Tourisme.
Article 4
Tout exploitant d'un Etablissement d'Hébergement Touristique, de Restauration et de Loisirs est tenu de déclarer à l'Office National du Tourisme, par écrit, toute modification intervenue dans le statut ou les conditions d'exploitation de son Etablissement.
En cas de cession, le nouvel acquéreur est tenu de solliciter un nouveau Permis Technique d'Exploitation auprès de la Direction Générale de l'Office National du Tourisme.
En cas de changement de lieu d'un Restaurant ou d'un Etablissement de Loisirs, le Permis Technique d'Exploitation reste valable mais une visite technique est nécessaire.
Article 5
Les Etablissements d'Hébergement Touristique, de Restauration et de Loisirs doivent se conformer aux règles d'hygiène, de salubrité, de sécurité publique et de sûreté.
Article 6
En cas de changement de l'exploitant, l'établissement est tenu d'aviser l'Office National du Tourisme par écrit dans les quinze (15) jours qui suivent le départ de l'ancien exploitant.
Article 7
Toute cessation d'activités d'un Etablissement d'Hébergement Touristique, de Restauration et de Loisirs, à titre provisoire ou définitif, doit faire l'objet d'une notification expresse à l'Office National du Tourisme dans un délai d'un mois.
Article 8
Tout exploitant d'Etablissement d'Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs doit tenir à jour des statistiques ainsi que les documents comptables et financiers sur les activités de son établissement qu'il communique aux
services publics compétents conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
La délivrance du Permis Technique d'Exploitation donne lieu au paiement des frais par le demandeur auprès de l'Office National du Tourisme.
Les frais délivrance du Permis Technique d'Exploitation sont fixés par Arrêté Conjoint du Ministre en charge du Tourisme et du Ministre en charge des Finances.
Article 10
Le Permis Techniques d'Exploitation des Etablissements d'Hébergement Touristiques, de Restauration et de Loisirs a une validité d'un (01) an.
SECTION III : LA PROCEDURE D'OBTENTION
Article 11
Le Permis Technique d'Exploitation est accordé par la Direction Générale de L'Office National du Tourisme après une visite technique de ses services compétents.
Article 12
La demande d'obtention du Permis Technique d'Exploitation est soumise à la Direction Générale de l'Office National du Tourisme par tout Exploitant ou son mandataire.
Le dossier de demande du Permis Technique d'Exploitation comprend les pièces suivantes :
1- Un formulaire du Permis Technique d'Exploitation à remplir, disponible à l'Office National du Tourisme ;
2- Une copie de l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
3- Une copie des statuts pour les personnes morales ;
4- Une copie de la pièce d'identité de l'Exploitant ;
5- Deux (2) photos d'identité de l'Exploitant ;
6- Un certificat de résidence de l'Exploitant ;
7- Le titre de propriété ou le contrat de bail commercial d'une durée d'un (1) an au moins ;
8- Une copie du diplôme ou certificat de formation professionnelle en hôtellerie ou restauration ou tout autre document équivalent du gérant principal ;
9- Une liste du personnel précisant les fonctions, les qualifications et les nationalités ;
10- Une copie de l'autorisation préalable d'investissement délivrée par le département en charge du tourisme ;
11- Une copie de la quittance de paiement effectué à la caisse de l'Office National du Tourisme.
Pour le renouvellement de Permis, le demandeur doit déposer à l'Office National du Tourisme, une demande de renouvellement accompagnée d'une copie de l'ancien Permis Technique d'Exploitation et de la copie de quittance de paiement effectué à la caisse de l'Office National du Tourisme.
Article 13
La Direction Générale de l'Office National du Tourisme est chargée en ce qui la concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 14
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 Juillet 2023
Aly Seydouba SOUMAH