Arrêté portant revue des organismes publics en République de Guinée

ARRETE A/2024/1575/MEF/CAB/DGPEIPSGG DU 15 NOVEMBRE 2024, PORTANT REVUE DES ORGANISMES PUBLICS EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/.../CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de Administration Publique ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2023/1056/MEF/CAB/SGG du 23 Avril 2023, portant Attributions et Organisations de la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les nécessités de service ;

ARRETE :

Article 1er content_copy

Le présent Arrêté institue, pour chaque année, la Revue des Organismes Publics, pour les travaux préparatoires du Rapport de la stratégie de l'actionnariat de l'Etat, conformément aux dispositions des Articles 58 et 65 de la Loi L/2017/056/AN modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée (ci-après, la Revue). La revue se tiendra, de manière séquentielle par type d'Organisme public, à Conakry ou partout sur le territoire national, au plus tard dans le 4ème trimestre de chaque année.

Les Organismes Publics soumis à la Revue, en vertu de l'Article 2 de la Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 sont : les Sociétés Anonymes Publiques lorsque l'État détient soit 100% du capital social, les Sociétés publiques Mixtes lorsque l'État détient moins 50% du capital Social, les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) lorsque leurs missions est de fournir des services publics ou d'intérêt général de nature administrative, culturelle, éducative ou scientifique, de la santé, de l'aide sociale, de soutien aux personnes vulnérables ou de la protection sociale.

Article 2 content_copy

La Revue entend améliorer davantage la gouvernance et la performance des Organismes Publics conformément aux objectifs de rectification institutionnelle et de refondation de l'État. À cet effet, elle peut connaître de toutes questions, touchant directement ou indirectement au fonctionnement des Organismes Publics et notamment celles relatives à :

• - Faire un état de la conformité
• * Conformité des statuts aux dispositions de la loi 056
• * Complétude des organes de gouvernance
• * Opérationnalisation des organes de gouvernance
• * Qualité de l'exercice des tutelles
• * Qualité du suivi des sociétés publiques
• * Civisme fiscal
• - Faire un état de la performance financière ;
• - Faire une catégorisation des sociétés publiques par secteur d'activité :
• - Faire l'état des services publics délivrés.

Article 3 content_copy

La Revue des Organismes Publics est présidée par le Ministre de l'Économie et des Finances, Tutelle financière des Organismes Publics. La vice-présidence est assurée par le Ministre du Budget. Le Secrétariat de la Revue est assuré par le Directeur Général du Patrimoine de l'État et des Investissements Privés, Tutelle Financière Déléguée. À cet effet, il a la responsabilité de la mobilisation et de l'organisation matérielle de la Revue.

Article 4 content_copy

les membres du Cabinet du Ministre de l'Économie et des Finances et celui du Budget sont membres statutaires de la Revue.

Article 5 content_copy

Participent également à la Revue en qualité de membres :

• - un représentant de la Présidence de la République :
• - un représentant de la Primature ;
• - un représentant de la Commission du Conseil National de la Transition, chargée des questions budgétaires ;
• - un représentant de la Cour des Comptes :
• - les Secrétaires Généraux des Ministères de l'Économie et des Finances et celui du Budget l'Inspecteur Général des Finances ;
• - le Secrétaire Exécutif de la Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP) ;
• - le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique :
• - le Directeur Général du Budget ;
• - le Directeur Général des Impôts :
• - le Directeur Général des Douanes ;
• - le Directeur Général du Contrôle des Marchés Publics.

Article 6 content_copy

Chaque Organisme Public est représenté à la Revue par une délégation conduite par son Président de Conseil d'Administration et composée du :

• - Directeur Général et son Adjoint ;
• - Directeur, Chef du Service Financier ;
• - Commissaire aux Comptes.

Article 7 content_copy

Le Président de la Revue peut inviter aux travaux, toute personne physique ou morale dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats.

Article 8 content_copy

Le Président de la Revue, à sa discrétion, peut inviter et accorder la présidence des travaux au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ou le Président de la République. Chef de l'État. À cet effet, il jouit des pouvoirs les plus étendus pour la police des travaux. et :
- prononce les ouvertures et les clôtures des sessions ;
- soumet, pour examen et approbation, les documents à l'ordre du jour des travaux ;
- dirige les débats, proclame les décisions, statue sur les questions de procédure, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 9 content_copy

Le Directeur Général du Patrimoine de l'État et des Investissements Privé est chargé du Secrétariat des séances. Il en est également le rapporteur. Placé sous l'autorité du Ministre de l'Économie et des Finances, en sa qualité de Président, il reçoit toute délégation de pouvoir du bureau de la Revue pour assurer l'organisation matérielle et financière des sessions.

Il est également dépositaire des archives de la Revue.

Article 10 content_copy

Le Secrétariat est chargé de la centralisation et de la préparation des dossiers à soumettre à l'examen de la Revue. À cet effet, le Directeur Général du Patrimoine de l'État et des Investissements Privés met sur pied une équipe technique.

Article 11 content_copy

Dans le cadre de la Revue, chaque Organisme Public communique au Secrétariat de la Revue les documents suivants :

• - le rapport de gestion adopté par le Conseil d'Administration et approuvé par la Tutelle Financière, qui expose la situation de la société ou, son activité durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi et, en particulier, les perspectives, l'évolution de la situation financière ;
• - les états financiers annuels adoptés par le Conseil d'Administration et approuvé par la tutelle Financière ;
• - les rapports du ou des Commissaires aux comptes ;
• - éventuellement, le rapport de mise en œuvre du contrat de programme l'acte de création de la Société à participation publique ;
• - l'acte portant statuts ;
• - les actes de nomination du Directeur Général et de son Adjoint ;
• - l'acte de nomination du Président du Conseil d'Administration ;
• - l'acte de nomination du Conseil d'Administration ;
• - éventuellement, l'acte de nomination Audit Interne/Contrôle ;
• - l'acte de désignation du/des Commissaires aux comptes ;
• - le plan stratégique ;
• - le contrat de programme et son rapport d'exécution.

Article 12 content_copy

A l'issue des travaux de la Revue :

• - un rapport est présenté en Conseil des Ministres, subséquemment annexé chaque année au projet de loi de finances et présenté à l'Assemblée Nationale, comme l'exige l'article 57, 58 et 65 de la Loi L/2017/056/AN les résolutions et recommandations adoptées sont portées à la connaissance des Organismes Publics concernés ;
• - les rapports annuels sur les activités des Organismes Publics ainsi que les rapports finaux des travaux de la Revue sont rendus publics.

Article 13 content_copy

Les frais liés à l'organisation de la Revue ainsi qu'au fonctionnement de son Secrétariat sont supportés par le budget de l'État, les sponsors, les partenaires et les droits d'inscription des participants.

Article 14 content_copy

Le Secrétaire Général du Ministère de l'Économie et des Finances et le Directeur Général du Patrimoine de l'État et des Investissements Privés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Article 16 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 15 Novembre 2024

Mourana SOUMAH