Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en République de Guinée
Décret portant attributions et organisation de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en République de Guinée (D/2021/233/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 juillet 2021. Texte intégral, 18 articles.
Sommaire · 16
DECRET D/2021/233/PRG/SGG DU 14 JUILLET 2021, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES EN REPUBLIQUE DE GUINÉE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant gestion des Autorisations et Titres Miniers ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017 - 018 - 024 - 028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant compositions partielles du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant nomination d'un Membre du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/190/PRG/SGG du 07 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie;
Conformément à la Norme de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE);
Conformément à la Déclaration d'Adhésion de la République de Guinée à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Avril 2005;
Sur proposition du Ministre des Mines et de la Géologie;
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en République de Guinée en abrégée ITIE-Guinée est un organe consultatif, placé sous la tutelle du Ministre en charge des Mines. ITIE-Guinée est dotée de la personnalité morale et d'une autonomie de gestion administrative et financière.
Article 2
L'ITIE-Guinée a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transparence dans les industries extractives, et ce, conformément aux Lois nationales, aux principes et directives de l'ITIE Internationale. A ce titre, elle est chargée :
- - d'assurer la mise en œuvre des principes et critères de l'ITIE Internationale tels que définis dans le « livre source » et des Exigences des Normes ;
- - de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la transparence dans les industries extractives en Guinée ;
- - de veiller à la collecte, à la réconciliation, à l'audit et à la publication de toutes les données statistiques sur les paiements effectués par les entreprises minières et les revenus miniers perçus par les administrations publiques en République de Guinée ;
- - de procéder à la mise en forme des statistiques par catégorie de revenus pour l'État et les collectivités en conformité avec les paiements des industries extractives ;
- - d'identifier et impliquer les instances, structures et organes chargés de la collecte et de la gestion desdits revenus dans le processus ITIE-GUINÉE ;
- - de déterminer et de répertorier par niveau d'engagement et d'obligation, les entreprises et sociétés couvertes par l'ITIE-GUINÉE ;
- - de déterminer l'écart considéré acceptable pour les versements en devises étrangères et en monnaie nationale ;
- - de recruter les consultants et auditeurs pour la réconciliation des flux financiers des paiements et des revenus et l'élaboration des Rapports ITIE ;
- - d'impliquer les collectivités riveraines des zones des industries extractives dans le processus ;
- - d'élaborer une stratégie et un plan de communication et d'information sur le processus et ses effets et d'assurer le renforcement des capacités de tous les acteurs impliqués ou concernés ;
- - de procéder aux divulgations régulières de données sur l'Industrie Extractive par une sensibilisation au grand public sur la signification des chiffres publiés ainsi que d'un débat public sur l'utilisation efficace des revenus provenant des ressources naturelles ;
- - de proposer au Conseil de Supervision toute réforme visant à améliorer la transparence et la bonne gouvernance des Industries Extractives en conformité avec la Norme ITIE ;
- - d'exécuter toutes missions à elle confiées par les autorités nationales ou les instances de l'ITIE Internationale.
Article 3
Aucune opposition ne peut être faite aussi bien par l'Administration Publique que par les Industries Extractives aux demandes de communication et d'information de l'ITIE-Guinée dans l'accomplissement de sa mission.
Article 4
Toutes les entreprises minières, pétrolières et gazières sont tenues de communiquer à l'ITIE-Guinée l'identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur degré de participation au capital de l'entreprise et les modalités d'exercice de cette participation ou de contrôle desdites entreprises. Le non-respect de cette obligation entraîne la suspension voire le retrait de la licence délivrée à l'entreprise défaillante.
Article 5
Toutes les entreprises minières, pétrolières et gazières doivent prendre en compte la dimension genre dans le cadre de leurs activités.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 6
Pour accomplir sa mission, l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Guinée « ITIE-Guinée » est administrée et gérée par un Conseil de Supervision et un Comité de Pilotage.
Article 7
Le fonctionnement de l'ITIE-Guinée est assuré par les organes suivants dont le mode de fonctionnement fera l'objet d'un Règlement Intérieur, signé par le Ministre en charge des Mines et le Président du Comité de Pilotage.
- DU CONSEIL DE SUPERVISION
Article 8
Le Conseil de Supervision est l'instance suprême de l'ITIE-Guinée. Il est chargé entre autres de l'orientation stratégique, de la revue de l'avancement des travaux, de l'approbation du plan d'action et du budget, et, de la résolution d'éventuels blocages.
Article 9
Le Conseil de Supervision est composé comme suit :
1. Président:
- Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
2. Membres :
- - Ministre en charge des Mines et de la Géologie ;
- - Ministre en charge de l'Economie et des Finances ;
- - Président de la Chambre des Mines ;
- - Président des Organisations Nationales de la Société Civile.
3. Rapporteur :
- Président du Comité de Pilotage de l'ITIE-Guinée.
- DU COMITE DE PILOTAGE
Article 10
Le Comité de Pilotage est chargé de la mise en œuvre effective des activités du Conseil de Supervision et responsable du fonctionnement technique de l'ITIE-Guinée. Il constitue le cadre de concertation et d'échanges regroupant les différentes parties prenantes de l'ITIE-Guinée.
Article 11
Le Comité de Pilotage est composé comme suit :
- Président:
- Monsieur le Secrétaire Général du Ministère en charge des Mines ;
- Vice-Président:
- Monsieur le Secrétaire Général du Ministère en charge du Budget ;
- Rapporteur :
- Monsieur le Secrétaire Exécutif de l'ITIE-Guinée
- Membres :
- - Des représentants de l'Administration Publique ;
- - Des représentants des Institutions Républiquaines ;
- - Des représentants du Secteur Privé ;
- - Des représentants de la Société Civile.
Le Comité de Pilotage peut décider, selon les nécessités de services, de la création de Commissions Ad-hoc. La composition et le fonctionnement des commissions seront prévus par le Règlement Intérieur de l'ITIE.
Article 12
Le nombre de représentant par entité constituant les membres du Comité de Pilotage et leur mode de désignation seront déterminés par le Règlement Intérieur de l'ITIE-Guinée.
- DU SECRETARIAT EXECUTIF
Article 13
Le Secrétariat Exécutif assure le fonctionnement de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Guinée. Il est l'Organe d'animation, de coordination et de suivi des activités de l'ITIE-Guinée. Il est particulièrement chargé d'assister le Comité de Pilotage, de veiller à la mise en application des directives du Conseil de Supervision et du Comité de Pilotage et de la mise en œuvre du Plan d'action.
Article 14
Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par Décret, sur proposition du Ministre en charge des Mines.
Article 15
Le Personnel du Secrétariat Exécutif est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Secrétaire Exécutif. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Secrétariat Exécutif qui tient compte des conditions du marché.
CHAPITRE III : RESSOURCES FINANCIERES
Article 16
Les ressources financières nécessaires au fonctionnement des organes de l'ITIE-Guinée sont constituées de:
- - Subventions budgétaires de l'État ;
- - Contributions du Fonds d'Investissement Minier (FIM), du Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM) et de l'Agence Nationale d'Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) ;
- - Concours financiers extérieurs des Institutions Internationales et des Organismes Étrangers de Coopération ;
- - Contributions des Sociétés Minières, Pétrolières et Gazières selon le principe N°12 de la Norme ITIE 2019 ;
- - Contributions du Secteur Privé et des ONG associées à l'Initiative ;
- - Dons et Legs.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Le Ministre en charge des Mines est chargé de l'application du présent Décret.
Article 18
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.