Décret / Arrêté
Décret portant création d'une Commission Interministérielle de Récupération des Biens de l'État
Décret portant création d'une Commission Interministérielle de Récupération des Biens de l'État (D/2021/190/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 décembre 2021. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2021/190/PRG/CNRD/SGG DU 07 DECEMBRE 2021, PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE RECUPERATION DES BIENS DE L'ETAT
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu le Procès-Verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
DECRETE:
Article 1er
La Commission Interministérielle de Récupération des Biens de l'Etat est composée comme suit :
Président: Général à la Retraite Bachir DIALLO, Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vice-Président: Monsieur Ousmane Gaoual DIALLO, Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;
Membres :
Colonel Amara CAMARA, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
Monsieur Mory CONDE, Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Monsieur Yaya SOW, Ministre des Infrastructures et des Transports ;
Monsieur Mamadou Nagnalen BARRY, Ministre de l'Agriculture et de l'Élevage ;
Monsieur Moussa CISSE, Ministre du Budget
Rapporteur : Monsieur Mohamed SAMPIL, Agent Judiciaire de l'Etat.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.