Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction de la Législation et de la Réglementation
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction de la Législation et de la Réglementation (A/2022/413/PM/SGG/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 mars 2022. Texte intégral, 16 articles.
ARRETE A/2022/413/PM/SGG/CAB DU 31 MARS 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION.
LE MINISTRE SECRETAIRE GÉNÉRAL,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/037/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/177/PRG/CNRD/SGG du 28 Mars 2022, portant Nominations des Hauts Cadres au Secrétariat Général du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service.
ARRETE:
CHAPITRE-I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Placée sous l'autorité du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, la direction de la législation et de la réglementation, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une direction nationale de l'Administration centrale, est chargée de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de codification et d'actualisation des textes législatifs et réglementaires.
À ce titre, elle est chargée de :
- - coordonner les travaux de préparation et d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- - procéder, sur le plan juridique, à l'examen de tous les projets de lois et de règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec les textes législatifs ;
- - instruire, sur le plan Juridique, les consultations qui sont requises du Secrétariat Général du Gouvernement par le Premier Ministre, les autorités gouvernementales ou toutes Administrations publiques ;
- - procéder, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la codification, à l'actualisation et à la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public ;
- - élaborer les études et les recherches juridiques se rapportant aux différents domaines du travail législatif ;
- - mettre à jour la base de données juridiques ;
- - accompagner tous projets de textes de leur conception à leur parution au Journal Officiel ;
- - assurer, en collaboration avec les autres structures du Secrétariat Général du Gouvernement, l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du programme de l'organisation du Travail Gouvernemental.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 2
La Direction de la Législation et de la Réglementation est dirigée par un Directeur nominé par Décret du Pré sident de la République sur proposition du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement. Le Directeur dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Article 3
Le Directeur de la Législation et de la Réglementation est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur Adjoint est particulièrement chargé de:
- - assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la direction ;
- - exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur dans le cadre du travail.
Article 4
Pour accomplir sa mission, la Direction de la Législation et de la Réglementation comprend :
- 1. une Division Qualité de la Norme ;
- 2. une Division Enregistrement unique des actes.
Article 5
La Division Qualité de la Norme est chargée de:
- - veiller à l'élaboration préalable d'une étude d'impact normatif des réformes ou de la réglementation envisagée ;
- - procéder à l'examen de fond et de forme des textes législatifs et réglementaires;
- - assurer la mise en forme des textes législatifs et réglementaires ;
- - identifier et authentifier par un visa unique, tous les projets de textes devant être enregistrés ;
- - gérer et mettre à jour la banque de données juridiques ;
- - assurer la conservation du fichier législatif de l'État ;
- - accompagner tous projets de textes de leur conception à leur parution au Journal Officiel ;
- - établir les statistiques des actes enregistrés à la fin de chaque année.
Article 6
La Division Qualité de la Norme comprend :
- - une Section Conformité Juridique des Actes ;
- - une Section Fichier législatif et réglementaire ;
- - une Section Codification et Diffusion des actes.
Article 7
La Section Conformité Juridique des Actes est chargée de:
- - étudier les projets de textes législatifs et réglementaires, procéder à leur mise en forme et suivre les procédures législatives et réglementaires ;
- - assurer les formalités matérielles de promulgation des textes législatifs et réglementaires;
- - élaborer les études et les recherches juridiques se rapportant aux différents domaines du travail législatif ;
- - accompagner tous projets de textes de leur conception à leur parution au Journal Officiel ;
- - identifier et authentifier par un visa unique, tous les projets de textes devant être enregistrés.
Article 8
La Section Fichier législatif et réglementaire est chargée de:
- - numériser tous les actes législatifs et réglementaires ;
- - gérer et mettre à jour la banque de données juridiques ;
- - assurer la conservation du fichier législatif de l'État ;
- - procéder à la ventilation des textes au Journal Officiel.
Article 9
La Section Codification et Diffusion des actes est chargée de:
- - codifier les actes législatifs et réglementaires ;
- - ventiler dans les départements ministériels, les actes législatifs et réglementaires enregistrés ;
- - assurer la diffusion des actes au niveau déconcentré.
Article 10
La Division Enregistrement unique des Actes est chargée de:
- - assurer l'enregistrement des lois, ordonnances, décrets, conventions et accords internationaux ;
- - traiter et enregistrer les arrêtés et décisions transmis au Secrétariat Général du Gouvernement ;
- - veiller au respect du calendrier de diffusion interne des actes à enregistrer ;
- - établir les statistiques des actes enregistrés à la fin de chaque année.
Article 11
La Division Enregistrement unique des actes comprend :
- - une Section Enregistrement des Lois, Ordonnances et Décrets ;
- - une Section Enregistrement des actes conventionnels ;
- - une Section Enregistrement des Arrêtés et Décisions Ministériels ;
Article 12
La Section Enregistrement des Lois, Ordonnances et Décrets est chargée d'enregistrer :
- - les lois nationales ;
- - les ordonnances ;
- - les décrets ;
Article 13
La Section Enregistrement des Arrêtés et Décisions Ministériels est chargée d'enregistrer :
- - les arrêtés ministériels ;
- - les décisions ministérielles.
Article 14
La Section Enregistrement des Actes conventionnels est chargée d'enregistrer :
- - les traités internationaux ;
- - les conventions ;
- - les instruments de ratifications ;
- - les accords internationaux.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.
Article 16
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Mars 2022
Abdourahmane Sikhé CAMARA