Arrêté portant fixation des conditions d'organisation de la campagne de commercialisation du café et du cacao 2022-2023

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ARRETE A/2022/3182/MCIPME/CAB/SGG DU 08 NOVEMBRE 2022, PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET DU CACAO 2022-2023.

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août

2022, portant Remaniement Partiel du Gouvernement de la Transition;
Vu les nécessités d'organisation de la commercialisation du café et du cacao ;

Article 1er content_copy

La campagne de commercialisation du café et du cacao pour l'exercice 2022-2023 commence aux dates ci-après :
1er Octobre 2022 pour le cacao ;
15 Décembre 2022 pour le café.

Article 2 content_copy

La collecte, l'achat et la vente du Café et du Cacao destinés à l'exportation sont libres sur toute l'étendue du territoire national et peuvent être effectués par toute personne exerçant légalement une activité économique en République de Guinée.

Article 3 content_copy

Au titre du présent Arrêté, le terme collecteur désigne toute personne qui évolue dans la même contrée (district ou Sous-préfecture) que le producteur et qui achète le produit pour le revendre à l'acheteur auquel il est affilié.

Article 4 content_copy

Tout opérateur désireux d'exercer les fonctions de collecteur doit être de nationalité guinéenne, être enregistré à la Chambre Sous-préfectorale du Commerce, de l'Industrie et des PME, être inscrit à la Fédération des collecteurs et acheteurs et détenir une carte professionnelle de collecteur de la campagne en cours.

Article 5 content_copy

Au titre du présent Arrêté, le terme acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une préfecture dans le but de le livrer à un transformateur ou à un exportateur.

Tout opérateur économique, désireux d'être acheteur de café et de cacao est tenu de remplir les conditions ci-après:

• - Être enregistré à la Chambre Préfectorale de Commerce, de l'Industrie et des PME;
• - Être membre de la Fédération des acheteurs et collecteurs ;
• - Être détenteur d'une carte professionnelle d'acheteur de la campagne en cours.

Article 6 content_copy

Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de café et de cacao sont délivrées par les Directeurs Préfectoraux du Commerce, de l'Industrie et des PME. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la campagne en cours.

6.1: L'obtention de la carte professionnelle de collecteur de café et de cacao est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :

• - Une photocopie de la Carte d'Identité Nationale en cours de validité,
• - Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Sous Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ;
• - Deux (02) photos d'identité sur fond blanc.

6.2: L'obtention de la carte professionnelle d'Acheteur de café et de cacao est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :

• - Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);
• - Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ;
• - L'Attestation d'enregistrement à la Fédération des Acheteurs et Collecteurs du produit concerné ;
• - La présentation d'un acte d'accréditation délivré par un exportateur, membre de la Fédération des exportateurs du produit concerné et qui a signé un engagement de rapatriement, par le système bancaire guinéen, des devises issues de la vente du produit exporté ;
• - Deux (02) photos d'identité sur fond blanc.

Article 7 content_copy

Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de café et de cacao sont délivrées par le Directeur Préfectoral du Commerce, de l'Industrie et des PME de la Préfecture productrice.
L'utilisation de la carte professionnelle de collecteur et d'acheteur de café et de cacao, délivrée au niveau d'une Préfecture se limite exclusivement au territoire géopolitique de ladite Préfecture.

Article 8 content_copy

Le transport du café et du cacao avec d'autres produits ou marchandises est strictement interdit.
Le transport du Café et du Cacao de la zone de production / collecte vers les lieux de transformation et d'exportation, est assuré par des transporteurs choisis par la Fédération des Acheteurs et Collecteurs de Café-cacao en relation avec le syndicat des transporteurs routiers.

Pour des fins de statistique, chaque cargaison de café et de cacao doit être accompagnée par une lettre de voiture délivrée par le Chef de Section Commerce et un bulletin d'inspection délivré par le Chef de Section de Contrôle de Qualité de la Préfecture d'origine du produit. La Lettre de voiture doit indiquer entre autres, l'itinéraire à suivre, l'identité de l'acheteur, la quantité embarquée, le lieu d'achat et le destinataire (le transformateur ou l'exportateur).

La copie de la lettre de voiture est transmise à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC) par le Directeur Préfectoral du Commerce, de l'Industrie et des PME en même temps que le rapport trimestriel de commercialisation.

Aucun bulletin d'inspection du service préfectoral de Contrôle de qualité ne peut être délivré pour une cargaison dont le taux d'humidité dépasse 12% pour le café, 7% pour le cacao.

Le contrôle de conformité de ces taux d'humidité est assuré par la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité à l'arrivée des cargaisons à Conakry.

Article 9 content_copy

Les Prix planchers pour la campagne 2022-2023 sont fixés ainsi qu'il suit :

• - Café : 13.000 GNF /Kg
• - Cacao : 17.500 GNF / Kg.

Article 10 content_copy

L'exportation du Café et du Cacao peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) légalement installé en République de Guinée.
La carte professionnelle d'exportateur de Café et de Cacao est délivrée par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX).

Tout opérateur désireux d'exporter le Café et le Cacao doit fournir un dossier comprenant :

• - la copie de la carte import-export ;
• - la photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);
• - le numéro d'immatriculation fiscale permanent (NIFp) ;
• - l'attestation de l'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ;
• - le numéro d'immatriculation à la Fédération des Exportateurs de Café et de Cacao ;
• - l'engagement par écrit du rapatriement obligatoire des devises issues de l'exportation du Café et du Cacao;

La carte d'exportateur de Café et de Cacao est valable pour la campagne d'exportation en cours et est incessible.

Article 11 content_copy

Le Café et le Cacao destinés à l'exportation doivent subir un test sur échantillon par l'Office National du Contrôle de Qualité (ONCQ).
Les modalités de ce test, ainsi que les taux de rémunération sont fixées par Arrêté du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME.

Article 12 content_copy

Pour être autorisé à l'exportation, le Café et le Cacao doivent être conformes aux normes suivantes :

• - appartenir à un même groupe de café, soit le robusta (coffea canophora), soit l'arabica (coffea arabica) ;
• - ne présenter aucun mélange ;
• - être sain et sec ;
• - avoir un taux d'humidité inférieur ou égal à 12% pour le

café, 7% pour le cacao ;

• - être classé dans un des grades et une des catégories commerciales spécifiées.

Article 13 content_copy

L'exportation du café sous limite ou inférieur au grade IV est strictement prohibée. Néanmoins, les brisures pourront être éventuellement exportées sous réserve d'une autorisation préalable du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME.

Article 14 content_copy

Le café et le cacao destinés à l'exportation doivent être logés dans des sacs de jute neufs qui doivent garantir une tare constante. La masse nominale d'un sac doit être de 60 Kg nets pour le café et le cacao avec la tolérance admise par les usages commerciaux.

Article 15 content_copy

Chaque sac doit porter les mentions relatives aux caractéristiques du produit et son origine sur une face au moins de façon apparente et indélébile.

Article 16 content_copy

Les numéros des lots de café et de cacao à l'exportation doivent se suivre. L'utilisation d'un numéro déjà employé sera considérée comme une tentative de fraude et sera punie conformément aux lois en vigueur en République de Guinée.

Article 17 content_copy

Chaque sac du lot de café et de cacao à exporter une fois contrôlé, doit être revêtu du sceau de l'Office National de Contrôle de Qualité.

Article 18 content_copy

Tout lot de café et de cacao à l'exportation doit être accompagné à la Douane par les documents suivants:

• - la Carte d'exportateur en cours de validité - la Déclaration Descriptive d'Exportation ;
• - le Certificat de Qualité délivré par l'Office National de Contrôle de Qualité ou par toute autre société agréée à cet effet ;
• - le Certificat d'Origine Préférentiel et/ou certificat 0 ou X, délivré par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX);
• - le Certificat phytosanitaire et de fumigations délivrés par le Service de la Protection des Végétaux ;
• - L'Attestation de versement de la redevance au Fonds de Promotion, délivrée par l'AGUIPEX,
• - L'Engagement de rapatriement des devises issues de l'exportation du café et du Cacao.

Article 19 content_copy

Le suivi des opérations de commercialisation du café et du cacao est assuré dans chaque Préfecture par le Directeur Préfectoral du Commerce, de l'Industrie et des PME.

Article 20 content_copy

Le suivi du rapatriement des devises, issues de l'exportation du café et du cacao est assuré par le Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME en rapport avec la Banque Centrale de la République de Guinée.

Article 21 content_copy

Il a été créé en rapport avec les Opérateurs des filières CAFE-CACAO, un fonds de promotion destiné à:

• - Soutenir les activités liées à la production, à la commercialisation, à la transformation et à l'exportation,
• - Permettre la participation de la Guinée aux réunions des Institutions Africaines et Internationales dont elle est membre ;
• - Payer les cotisations de la Guinée aux Institutions Internationales concernées.

La contribution par Exportateur est égale à l'équivalent en Francs Guinéens de 13 US Dollars par Tonne Métrique. Cette contribution est versée dans un compte spécial ouvert dans une Banque primaire de la place par le secteur privé en collaboration avec le Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME.

Article 22 content_copy

La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, La Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité, l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, Le Service DDI/
DDE, l'Office National de Contrôle de Qualité, la Direction Générale des Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfectorales de Commerce, de l'Industrie et des PME, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée, la Confédération Interprofessionnelle de la filière, la Fédération des Exportateurs de Café, Cacao sont chargés, chacun (e) en ce qui le (la) concerne de l'Application correcte du présent Arrêté.

Article 23 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Guinée.
Conakry, le 08 Novembre 2022

L'intérim/M. Moussa CISSE