Décret / Arrêté
Décret instituant des bourses d'études et d'entretien dans les institutions d'enseignement technique et de formation professionnelle publiques
Décret instituant des bourses d'études et d'entretien dans les institutions d'enseignement technique et de formation professionnelle publiques (D/2022/493/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 14 octobre 2022. Texte intégral, 14 articles.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Orga- nisation Générale de l’Administration publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Oc- tobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0048/PRG/CNRD/SGG du 27 Oc- tobre 2021, portant Nomination du Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Vu le Décret D/2021/130/PRG/CNRD/SGG du 02 Mars
2022, portant Attributions et Organisations du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n° 001 du Comité National du Ras- semblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE :
CHAPITRE 1 : DIFFERENTES CATEGORIES DE
BOURSES
Article 1er
Il est institué en République de Guinée une bourse d’études et une bourse d’entretien au bénéfice des apprenants des institutions d’enseignement tech- nique et de formation professionnelle publiques.
Article 2
La bourse d’études autorise l’apprenant à suivre gratuitement les cours dans les filières d’orien- tation disponibles dans les institutions d’enseignement technique et de formation professionnelle publiques.
Article 3
La bourse d’entretien est une assistance fi- nancière allouée sous conditions au bénéficiaire, pour aider à couvrir certains besoins fondamentaux : trans- port, restauration, hébergement et fournitures.
CHAPITRE II : CONDITIONS D’OBTENTION, DE
RENOUVELLEMENT ET DE SUPPRESSION DE LA BOURSE D’ÉTUDES
Article 4
Les conditions d’obtention de la bourse d’études sont définies comme suit :
- - Être de nationalité guinéenne ;
- - Être admis au concours ou sur titre dans une des institutions d’enseignement technique et de formation professionnelle publiques ;
- - Satisfaire aux modalités d’inscription au début de l’année scolaire et suivre régulièrement les cours.
Article 5
La bourse d’études est renouvelée chaque année sur la base des résultats obtenus par l’apprenant lors des sessions théoriques et pratiques et consignés dans son livret scolaire.
Article 6
La bourse d’études est supprimée pour l’une des raisons suivantes :
- - Deux redoublements successifs ou être exclu du programme de formation ;
- - Deux mois d’absence non justifiée aux cours ;
- - Violation délibérée du règlement intérieur de l’école.
CHAPITRE III : CONDITIONS D’OBTENTION, DE
RENOUVELLEMENT ET DE SUPPRESSION DE LA BOURSE D’ENTRETIEN
Article 7
Les conditions d’obtention de la bourse d’entretien sont définies comme suit :
- - Remplir les formalités d’inscription au début de l’année scolaire et suivre régulièrement les cours ;
- - Pour les apprenants en première année, être admis sur concours ou sur titre dans l’une des institutions d’enseignement technique et de formation professionnelle publiques ;
- - Pour les apprenants des autres années, ne pas être concernés par les conditions définies dans l’article 9 du présent décret.
Article 8
La bourse d’entretien est renouvelée chaque année sur la base des résultats scolaires obtenus par l’apprenant lors des évaluations théoriques et pratiques et consignés dans son livret scolaire.
Article 9
L’apprenant perd le bénéfice de la bourse d’entretien pour l’une au moins des raisons suivantes : Un (1) seul redoublement ou l’exclusion du programme de formation ;
- - Deux mois d’absence non justifiée au cours ;
- - Violation délibérée du règlement intérieur de l’école.
CHAPITRE IV : GESTION DE LA BOURSE D’ENTRETIEN
Article 10
La gestion de la bourse d’entretien est assurée par le département en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Le montant de la bourse d’entretien est mensuellement versé à l’apprenant qui émarge dans le registre de paie. Toutefois ce paiement peut être effectué par voie électronique sur le compte de l’apprenant.
CHAPITRE V : MONTANT DE LA BOURSE
D’ENTRETIEN
Article 11
Les bourses d’entretien en Guinée sont accordées pour des années consécutives. Le montant mensuel de la bourse d’entretien est fixé comme suit : N° Filière de formation (tous les Filière de formation niveaux) (tous les niveaux) 1 Santé 150 000 2 Autres filières 150 000 3 ENAE/ ENATEF/CEED/ERAM 200 000 4 Ecole Normale d’Instituteur (ENI) 250 000
ICIEL DE LA RÉPUBLIQUE 932
Article 12
Les conditions d’application des dispositions de l’article 11 du présent Décret seront fixées, sur proposi- tion de la Commission Nationale des Bourses Extérieures (CONABE), par arrêté du Ministère en charge de l’Ensei- gnement Technique et de la Formation Professionnelle.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les ministres en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, du Bud- get et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Article 14
Le présent Décret, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, prend effet à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 14 Octobre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA