Arrêté portant régime fiscal dérogatoire de la WAQF BID-GUINEE

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ARRETE A/2022/364/MB/CAB/SGG DU 24 MARS 2022, PORTANT RÉGIME FISCAL DÉROGATOIRE DE LA WAQF BID-GUINEE**

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2013/067/CNT portant Loi de Finances pour l'Année 2014 du 31 Décembre 2013, relative aux mesures spécifiques ; en son article 28;

Vu le Communiqué n° 001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/97/039/PRG du 28 Mars 1997, portant Régime des Exonérations Fiscales et Douanières applicable aux Organisations Non Gouvernementales ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Budget;

Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attribution et Dérogation du Ministère du Budget;

Vu l'Accord Initial du 20 Octobre 1998, portant création d'un WAQF Islamique à caractère éducatif en République de Guinée ;

ARRETE:

Article 1er content_copy

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord initial signé entre le Gouvernement et la BID le 20 Octobre 1998 relative aux engagements du Gouvernement Guinéen, il est accordé à l'Institution caritative WAQF Islamique à caractère éducatif et ses Associations légalement enregistrées, en ce qui concerne toutes ses activités en République de Guinée, des avantages fiscaux et douanières ci-après :

Article 2 content_copy

Régime dérogatoire douanier

- Exonération de tous les matériaux et matériels importés pour les besoins de la construction, l'équipement et l'entretien relevant de son fonctionnement, de tout droit et taxe de douane et d'impôts ainsi que de toutes autres redevances ;

Article 3 content_copy

Régime dérogatoire fiscal

• - Exonération totale des Associations enregistrées conformément aux dispositions des Lois et règlements en vigueur en République de Guinée de quelque impôt ou taxe que ce soit, notamment les frais d'enregistrement et autres droits et taxes sur les biens, l'impôt sur le revenu, les revenus et dons qu'elles reçoivent de l'intérieur ou de l'extérieur ;
• - Exonération de toutes sortes d'impôts et taxes, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur en République de Guinée, tous les revenus du WAQF ;

• - Exonération de l'Institution WAQF BID-GUINEE, de tout droit d'enregistrement et autres redevances, taxes et impôts dont sont exonérés l'État et les biens de l'État ;
• - Exonération de l'Institution WAQF BID-GUINEE, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur tous ces achats locaux ;

Article 4 content_copy

La mise en œuvre de ces différentes dispositions dérogatoires aux projets futurs seront subordonnées à la présentation par WAQF BID-GUINEE, des cahiers de charge relatifs aux travaux, à l'appréciation du Ministre du Budget pour leur validation.

Article 5 content_copy

Les services compétents du ministère du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Article 6 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 24 Mars 2022

Moussa CISSE