Décret portant régime des exonérations douanières et fiscales applicable aux Organisations Non Gouvernementales

Visas

Décret D/97/039/PRG/SGG du 28 Mars 1997, portant régime des exonérations douanières et fiscales applicable aux Organisations Non Gouvernementales.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale,

Vu l'ordonnance n° 72/PRG/SGG du 7 mars 1986, portant statut des O.N.G nationales et étrangères notifiée par l'ordonnance n° 104/PRG/SGG/86 mai 1986 et par l'ordonnance n° 071/PRG/SGG/87 du 21 octobre 1987,

Vu la loi de finances pour 1997 et notamment son article 11;

Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996 nommant les membres du Gouvernement modifié par le décret D/97/013 du 14 février 1997.

Décrète:

Article 1 content_copy

Le Ministre chargé de l'Economie et des Finances est habilité à accorder, dans les conditions fixées par le présent décret, des exonérations douanières et fiscales pour les importations effectuées par les O.N.G. nationales ou étrangères régulièrement constituées.

Article 2 content_copy

Seules les importations destinées à la réalisation d'une activité désintéressée à caractère social, philantropique, humanitaire ou éducatif peuvent donner lieu à l'octroi d'éxonérations douanières et fiscales.

Article 3 content_copy

Le régime fiscal des importations destinées à la réalisation de travaux est régi par les dispositions de l'instruction du Premier Ministre n° 196/414/PM/MBRSP du 13 décembre 1996. Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'exonérations.

• - la nature et le montant maximum des droits d'entrée exonérés.
• - décision d'octroi des exonérations est valable pour une période de six mois.

Article 10 content_copy

Les O.N.G. sont soumises au droit et contrôle et de vérification de comptabilité par la Direction Nationale des Impôts. Ce contrôle vise à s'assurer que les organismes exercent leur activité conformément à leur statut et à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la Direction Nationale des Douanes est habilitée à procéder à toutes investigations pour s'assurer de la conformité de la destination des biens.

Article 11 content_copy

Chaque année, le Ministre chargé de l'Economie et des Finances informe chaque Département technique du montant total des droits et taxes ayant bénéficié d'exonérations, ventilé par O.N.G.

Article 12 content_copy

Aucune autorité publique n'est autorisée à accorder des exonérations fiscales ou douanières à des O.N.G en dehors des dispositions prévues par le présent décret.

Article 13 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures codistraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République;