Décret / Arrêté
Décret portant ouverture de crédits à titre d'avance, exercice 2022
Décret portant ouverture de crédits à titre d'avance, exercice 2022 (D/2022/195/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 avril 2022. Texte intégral, 7 articles.
Sommaire · 3
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition,
Vu la Loi L/2012/012ICNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative aux Lois de Finances ;
Vu le Communiqué N° 001/PRG/CNRD du 05 Septembre
2021, portant Prise Effective du Pourvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31
Décembre 2021, portant Loi de Finances Initiale pour l’année 2022 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre du Budget ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Sur proposition du Ministre du Budget,
DECRETE :
Article 1
Sont ouverts à titre d’avance, pour 2022, des er crédits d’un montant global de neuf milliards six cent cin- quante un millions cinq mille francs guinéens (9651 005 000 FG) en faveur du Ministère de l’Enseignement Tech- nique et de la Formation Professionnelle et du Ministère du Budget, conformément au tableau 1 en annexe.
Article 2
Est inscrit en ressources, pour 2022, un mon- tant de 9 651 005 000 FG issues de la vente des véhi- cules de l’ancien gouvernement, conformément au ta- bleau 2 en annexe.
Article 3
La dépense est imputable sur les lignes bud- gétaires indiquées dans les tableaux référencés D/30 à D/40 et D/44, joints au présent Décret.
Article 4
Les ressources inscrites sont affectées à la prise en charge des crédits ouverts à l’article 1er ci-dessus.
Article 5
Les crédits ouverts sont soumis à la ratifica- tion du Conseil National de la Transition (CNT), confor- mément aux dispositions de l’article 50 de la Loi Orga- nique Relative aux lois de Finances.
Article 6
Le Ministre Secrétaire Général de la Prési- dence, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget et le Ministre de l’Enseigne- ment Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application des dispositions du présent Décret.
Article 7
Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Avril 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA