Décret / Arrêté
Décret portant ouverture de crédits à titre d'avance, exercice 2022
Décret portant ouverture de crédits à titre d'avance, exercice 2022 (D/2022/195/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 avril 2022. Texte intégral, 7 articles.
Sommaire · 3
DECRET D/2022/195/PRG/CNRD/SGG DU 07 AVRIL 2022, PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE, EXERCICE 2022.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu le Communiqué N°001/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pourvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, portant Loi de Finances Initiale pour l'année 2022;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Budget ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ; Sur proposition du Ministre du Budget,
DECRETE:
Article 1er
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2022, des crédits d'un montant global de neuf milliards six cent cinquante un millions cinq mille francs guinéens (9651 005 000 FG) en faveur du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et du Ministère du Budget, conformément au tableau 1 en annexe.
Article 2
Est inscrit en ressources, pour 2022, un montant de 9 651 005 000 FG issues de la vente des véhicules de l'ancien gouvernement, conformément au tableau 2 en annexe.
Article 3
La dépense est imputable sur les lignes budgétaires indiquées dans les tableaux référencés D/30 à D/40 et D/44, joints au présent Décret.
Article 4
Les ressources inscrites sont affectées à la prise en charge des crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus.
Article 5
Les crédits ouverts sont soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT), conformément aux dispositions de l'article 50 de la Loi Organique Relative aux lois de Finances.
Article 6
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.
Article 7
Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.