Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Service National d'Appui à la Garde Communale (SNAGC)
Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Service National d'Appui à la Garde Communale (SNAGC) (A/2022/3218/MATD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 novembre 2022. Texte intégral, 19 articles.
Visas
ARRETE A/2022/3218/MATD/CAB/SGG DU 08 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL D'APPUI A LA GARDE COMMUNALE (SNAGC).
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
ARRETE:
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Service National d'Appui à la Garde Communale a pour mission la conception, l'élaboration, et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de la Garde Communale et d'en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé de:
- - Appuyer les collectivités locales pour la création et la mise en place de leur garde communale ;
- - Concevoir et de suivre la mise en œuvre des textes d'application du code des collectivités dans le domaine de la garde communale ;
- - Appuyer les collectivités locales pour l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des textes réglementaires relatif à leur garde communale ;
- - Appuyer les collectivités locales pour l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies locales de mobilisation des ressources en vue de la bonne opérationnalisation de leur garde communale ;
- - Elaborer et vulgariser la stratégie nationale de la Garde Communale ;
- - Apporter son Appui pour la bonne opérationnalisation des unités administratives des Gardes Communaux ;
- - Appuyer le recrutement et la formation des Gardes Communaux ;
- - Assurer la mobilisation des ressources auprès de l'État et des partenaires techniques et financiers nécessaire à l'accompagnement des collectivités locales pour l'habilitation, la formation et l'équipement de leurs Gardes Communaux ;
- - Initier et développer un plan de carrière du corps des Gardes Communaux ;
- - Faire la collecte et la synthèse des informations émanant des unités administratives des Gardes Communaux ;
- - Promouvoir la gouvernance locale de la sécurité dans les collectivités locales et d'en assurer le suivi ;
- - Participer aux activités de prévention et de la gestion des conflits communautaires en relation avec le service compétent du Ministère ;
- - Assurer le développement des instruments de stabilité dans les collectivités territoriales ;
- - Participer au développement des initiatives locales de paix dans les collectivités locales en relation avec le service compétent du Ministère ;
- - Participer aux efforts de coordination des systèmes d'alertes précoces en rapport avec les collectivités locales et les partenaires au développement ;
Article 2
Le Service National d'Appui à la Garde Communale est dirigé par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République sur proposition de Monsieur le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne, impulse et contrôle l'ensemble des activités du service;
Article 3
Le Directeur National est secondé par un Directeur National Adjoint, nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.
Le Directeur National Adjoint est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Il est chargé de:
- - Assurer le contrôle du travail des Divisions ;
- - Veiller à l'élaboration des rapports périodiques de la Direction ;
- - Gérer et contrôler le personnel et le matériel ;
- - Veiller à l'élaboration des programmes annuels d'activités de la Direction.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 4
pour accomplir sa mission, le service National d'Appui à la Garde Communale comprend trois divisions qui sont :
- - Division Appui au Recrutement et Formation ;
- - Division Planification et Documentation ;
- - Division Gouvernance Locale de la Sécurité ;
Article 5
DIVISION RECRUTEMENT ET FORMATION
Elle est chargée de:
- - Concevoir des mécanismes de recrutement et de la formation des Gardes Communaux ;
- - Appuyer les collectivités locales dans les recrutements des gardes communaux ;
- - Valider les types de formations destinés au corps des gardes communaux en relation avec les services compétents notamment l'École Nationale de la Police et de la Protection Civile ;
- - Participer à l'élaboration d'un plan de carrières des gardes communaux ;
- - Créer et de consolider une base des données des personnels de garde communale ;
- - Initier l'élaboration des guides pratiques des gardes communaux ;
LA DIVISION APPUI AU RECRUTEMENT ET FORMATION COMPREND Quatre (04) SECTIONS
- - La section Recrutement et formation ;
- - La section réglementation et suivi des carrières ;
- - Section Assistance Logistique
Article 6
Section Recrutement et formation
Elle est chargée de:
- - Appuyer les collectivités locales dans les structures des gardes communales ;
- - Tenir à jour les statistiques des effectifs des gardes communales ;
- - Contrôler la gestion des effectifs ;
- - Veiller au respect du genre dans le recrutement ;
- - Concevoir et élaborer les modules de formation initiale et continue des agents de la Garde communale ;
- - Participer à la formation des gardes communaux en relation avec les structures compétentes ;
- - Appuyer la procédure de recrutement des formateurs ;
- - Favoriser la formation continue des agents.
Article 7
section Réglementation et suivi des carrières
Elle est chargée de:
- - Apporter son expertise technique aux collectivités locales pour l'élaboration du Règlement Intérieur de leurs gardes communaux ;
- - Favoriser le respect des règles de discipline générale au sein des gardes communaux ;
- - Elaborer les projets de textes d'applications et réglementaires de la garde communale en vue de leurs validations ;
- - Veiller au respect de la réglementation en vigueur touchant le domaine des gardes communaux.
Article 8
Section Assistance Logistique
Elle est chargée de:
- - Initier les stratégies de mobilisation des ressources destinées à l'accompagnement des collectivités en termes d'habillements et d'équipements de leurs gardes communaux ;
- - Apporter son appui conseil pour la maintenance des équipements ;
- - Suivre la bonne utilisation des équipements mobilisés par le Service pour le bon fonctionnement des gardes communaux ;
- - Veiller à la conformité des uniformes des gardes communaux suivant les dispositions du code des collectivités en la matière.
Article 9
DIVISION PLANIFICATION ET DOCUMENTATION
Elle est chargée de:
- - Planifier dans le temps les activités et l'utilisation des ressources allouées pour le fonctionnement du SNAGC ;
- - Elaborer des stratégies de mobilisation des ressources destinées à soutenir les actions du Service ;
- - Suivre la bonne opérationnalisation des agents de la garde communale dans les communes ;
- - Favoriser une synergie d'action entre les structures de la garde communale et les services de sécurité de l'État à la base ;
- - Assurer la gestion et la sécurisation des données du SNAGC ;
La Division Planification et Documentation comprend (03) trois sections à savoir :
- - Section étude et planification ;
- - Section documentation et Archives ;
- - Section suivi - évaluation.
Article 10
Section Etude et Planification
Elle est chargée de:
- - Elaborer et de suivre la mise en œuvre du Plan de Travail Annuel Budgétisé du Service Nationale de la Garde Communale ;
- - Identifier les sources de financement et des approches nécessaires à l'accompagnement des activités du Service Nationale de la Garde Communale ;
- - Disposer une base de données des localités à risque et à haut risque d'instabilités Socio Sécuritaire ;
- - Mener des études sur les réformes structurelles du corps de la Garde communale ;
- - Évaluer les besoins des communes en termes de création et de recrutement de sa garde communale ;
- - Appuyer les collectivités pour la prise en compte de la garde communale et d'autres aspects de sécurité dans leurs PDL et PAI ;
- - Proposer la mise en place d'un système de planification intégré des activités opérationnelles en vue bon fonctionnement de la Garde communale.
Article 11
Section documentation et Archives
Elle est chargée de:
- - Assurer la collecte et le traitement des informations émanant des unités administratives de la garde communale ainsi que des maires ;
- - S'assurer de l'élaboration des rapports d'activités par des Unités Administratives des gardes communaux à l'attention de leurs hiérarchies ;
- - Rechercher et Archiver toutes les documentations essentielles pour le Service ;
- - Représenter la Division dans les rencontres ou activités touchant le domaine de sécurité ;
- - Participer aux efforts de renforcement des capacités des personnels d'encadrements des gardes communaux dans le domaine de rédaction administrative, procès-verbaux et d'élaboration des rapports périodiques d'activités ;
Article 12
Section suivi Evaluation
Elle est chargée de:
- - Suivre le fonctionnement des gardes communaux ;
- - Évaluer la pertinence des modules de formation ;
- - Proposer les mécanismes d'évaluations des gardes communaux en rapport avec les encadreurs techniques sous les directives de l'autorité exécutive locale ;
- - Proposer une fiche de performance des personnels d'encadrements des gardes communaux ;
Article 13
DIVISION GOUVERNANCE LOCALE DE LA SÉCURITÉ
Elle est chargée de:
- - Initier et développer des initiatives locales de lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans les collectivités locales ;
- - Favoriser la création des cadres de concertations à la base entre les élus locaux et des structures concernées dans la lutte contre l'insécurité ;
- - Mettre en œuvre le diagnostic local de la sécurité dans une collectivité en relation avec les services compétents de l'État ;
- - Poursuivre l'extension des Conseils Locaux de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance ;
- - Participer aux efforts de lutte contre les conflits ;
- - Favoriser l'encrage local des projets et programmes portant sur les instruments de stabilité des collectivités locales ;
- - Développer des stratégies locales de sécurisation des localités minières ;
Pour atteindre sa mission, la Division Gouvernance Locale de la Sécurité est composée de deux (2) sections :
Article 14
Section Gouvernance Locale
Elle est chargée de:
- - Mener des réflexions sur la responsabilité des élus locaux dans le cadre des initiatives locales de la sécurité ;
- - Initier et suivre la mise en œuvre des mécanismes de gouvernance locale de la sécurité dans les collectivités locales ;
- - Favoriser l'extension des Conseils Locaux de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CLSPD) dans d'autres Communes du Pays ;
- - Recevoir et analyser les informations sur la sécurité locale en vue de leurs transmissions les procès-verbaux issus de ces sessions ;
Article 15
Section Relation Publique Locale
Elle chargée de:
- - Suivre l'organisation des sessions des CLSPD dans les Communes qui disposent ainsi que celles du Comité Interministériel en relation avec les services compétents du MSPC ;
- - Favoriser les relations entre les services de sécurité de l'État et les organes de concertations à la base ;
Article 16
Section Capitalisation
Elle chargée de:
- - S'assurer de la prise en compte dans les guides de planifications harmonisés des outils de la gouvernance locale de la sécurité réalisés par les projets et programmes au bénéfice des Collectivités ;
- - Sensibiliser les collectivités à intégrer dans leurs PDL et PAI des compétences qui leurs sont dévolues en matière de sécurité et de la prévention de la délinquance ;
- - Appuyer les collectivités locales pour la conception et la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales de sécurité ;
- - Promouvoir la pérennisation par la partie nationale des acquis des projets et programmes de sécurité réalisés au bénéfice des collectivités.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 17
les chefs de divisions sont nommés par arrêté et les chefs sections par Décision de Monsieur le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, sur proposition du Directeur National.
Article 18
Les Services techniques préfectoraux et communaux constituent les démembrements du Service National d'Appui à la Garde Communale.
Article 19
le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 Novembre 2022
Mory CONDE