Décret / Arrêté
Arrêté portant liste des produits de santé soumis au contrôle de qualité
Arrêté portant liste des produits de santé soumis au contrôle de qualité (A/2022/1639/MAE/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juillet 2022. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 3
ARRETE A/2022/1639/MAE/CAB/SGG DU 22 JUILLET 2022, PORTANT LISTE DES PRODUITS DE SANTE SOUMIS AU CONTROLE DE QUALITE.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/039/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la santé et de l'Hygiène Publique ;
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
Vu les dispositions de l'article 22 de la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018;
ARRETE:
Article 1er
Le contrôle de qualité est obligatoire pour tout lot de produits de santé sur le territoire de la République de Guinée.
Article 2
Tous les médicaments et autres produits de santé contenus dans la nomenclature nationale, la liste Nationale des médicaments essentiels et la liste nationale des dispositifs médicaux sont soumis au contrôle de qualité obligatoire.
Article 3
il est annexé au présent Arrêté, la liste nationale des médicaments essentiels, la nomenclature nationale et la liste nationale des dispositifs médicaux.
Article 4
La Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament, l'Inspection Générale de la Santé et le Laboratoire National de Contrôle de Qualité des Médicaments, sont chargées en ce qui le concerne de l'application correcte du présent Arrêté.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.