Décret / Arrêté
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Comité National d'Appui à la Durabilité des Interventions dans les secteurs Eau, Hygiène et Assainissement
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Comité National d'Appui à la Durabilité des Interventions dans les secteurs Eau, Hygiène et Assainissement (A/2022/2091/MATD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 août 2022. Texte intégral, 8 articles.
Visas
ARRETE A/2022/2091/MATD/SGG DU 19 AOUT 2022, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL D'APPUI À LA DURABILITÉ DES INTERVENTIONS DANS LES SECTEURS EAU, HYGIÈNE ET ASSAINISSEMENT.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2017/197/PRG/SGG du 28 Juillet 2017, portant Promulgation de la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu les nécessités de services ;
ARRETE:
I. Objet
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, il est créé, au niveau national, le Comité d'Appui à la Durabilité des Interventions dans les secteurs de l'Eau Hygiène Assainissement en abrégé «CAD-EHA».
II. Composition
Article 2
Le Comité National est composé comme suit :
- - Un Représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;
- - Un Représentant du Ministère du Budget ;
- - Un Représentant de la Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de Vie (DNACV) ;
- - Un Représentant de la Direction Générale du Service National de l'Aménagement des Points d'Eau (SNAPE) ;
- - Un Représentant de la Direction Générale de l'Appropriation et d'Appui aux Services Sociaux de Base (DGAASSB) ;
- - Un Représentant de la Direction Générale des Collectivités Locales ;
- - Un Représentant de l'Agence Nationale d'Assainissement et de Salubrite Publique (ANASP)
- - Un Représentant de la Direction Nationale de la Santé Communautaire ;
- - Deux Représentants du Ministère de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Alphabétisation dont celui de la Direction Générale des Infrastructures et Equipements Scolaires (DGIES);
- - Un Représentant du Conseil National de la Jeunesse ;
- - Trois Représentants des Organisations de la Société Civile (OSC).
- - Les Représentants des Partenaires Techniques et Financiers ;
Article 3
Les Gouverneurs, les Préfets et les Maires mettent en place les comités régionaux, préfectoraux et communaux et désignent leurs membres.
III. Missions
Article 4
Les missions du Comité consistent à :
- - Mobiliser les ressources financières (internes et externes) pour la réalisation des contrôles annuels de durabilité des interventions menées dans les secteurs de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement ;
- - Elaborer et mettre en œuvre des plans d'actions pour la mise en œuvre des recommandations issues des contrôles annuels de durabilité ;
- - Publier des rapports annuels sur la durabilité des interventions menées le 1er de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement ;
- - Documenter les bonnes pratiques en matière de gestion durable de l'eau, de l'hygiène et de l'assainissement dans les préfectures cibles et les mettre à l'échelle des autres préfectures.
IV. Fonctionnement
Article 5
Le Comité national se réunit une fois par trimestre. Il peut également se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.
Le comité pourra valablement délibérer en présence des deux tiers de ses membres.
Le comité national établit un plan d'actions opérationnel d'appui-conseil et de suivi des activités.
Les comités régionaux, préfectoraux et communaux établissent leurs plans d'actions opérationnels transmis au niveau central à titre d'information.
Sur la base des plans d'actions et des rapports régionaux, préfectoraux et communaux, le Comité national rédige et transmet, à toutes les parties prenantes, un rapport général sur le suivi des activités menées sur le terrain.
Article 6
La Direction Générale d'Appui aux Services Sociaux de Base (DGASSB) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) assurent conjointement le secrétariat du Comité national.
V. Dispositions finales
Article 7
La Direction Générale de l'Appropriation et d'Appui aux Services Sociaux de Base, la Direction Générale des Collectivités Locales, la Direction Générale du Service National des Points d'Eau, les Gouverneurs, les Préfets et les Maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Article 8
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Août 2022
Mory CONDE