Arrêté portant institution et réglementation des activités génératrices de revenus dans les institutions d'enseignement supérieur, de recherche scientifique, des centres de documentation et d'information

ARRETE A/2022/3478/MESRSI/CAB/SGG DU 29 NOVEMBRE 2022, PORTANT INSTITUTION ET REGLEMENTATION DES ACTIVITES GENERATRICES DE REVENUS DANS LES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DES CENTRES DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/044/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation
Vu le Décret D/2022/0023/PRG/CNRD/5GG du 03 Février 2022, portant Attributions, et Organisation du Ministère l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique.
fique et de l'Innovation ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
Vu les nécessités de service;

Article 1er content_copy

Il est institué au sein de chaque institution d'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, des activités génératrices de revenus dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions.

Article 2 content_copy

Les activités génératrices de revenus portent sur:

• - la formation ;
• - la recherche - développement ;
• - le service d'appui scientifique et technique ;
• - les prestations intellectuelles ;
• - les infrastructures ;
• - les activités culturelles, artistiques et sportives ;
• - toutes autres activités susceptibles de générer des revenus.

Article 3 content_copy

Les activités génératrices de revenus liées à la formation sont :

• - les inscriptions et réinscriptions en formations initiales ;
• - les inscriptions, et réinscriptions en formations continues ;
• - la scolarité en formations continues payantes ;
• - la scolarité en formation post-licence ;
• - la délivrance et la légalisation des diplômes, certificats, relevés de notes et autres actes administratifs ;
• - la vente des documents et autres matériels de formation et de perfectionnement.

Article 4 content_copy

Les activités génératrices de revenus liées à la recherche- développement sont:

• - la réalisation des recherches commanditées ;
• - le processus de valorisation, de vulgarisation et de transfert de technologie;
• - la vente des publications;
• - la vente des brevets, produits et réalisation d'espace vert ;
• - les incubateurs.

Article 5 content_copy

Les activités génératrices de revenus liées au service d'appui scientifique et technique sont :

• - l'abonnement à la bibliothèque ;
• - la reprographie ;
• - l'abonnement au service audio-visuel, l'exploitation des salles multimédia ;
• - les services des fermes, des ateliers et aires agricoles;
• - la vente de produits agricoles, d'élevage et de technologie;
• - les analyses de laboratoire.

Article 6 content_copy

Les prestations intellectuelles concernent :

• - le montage de projets ;
• - les consultations et expertises ;
• - le traitement des données ;
• - la vente de brevets/licences.

Article 7 content_copy

Les activités génératrices de revenus liées aux infrastructures et équipements sont :

• - la location des résidences des étudiants et des personnels ;
• - la location des salles de classe/ conférence, de projection, de chambres d'hôtel et de restaurants universitaires;
• - l'exploitation des installations sportives ;
• - les excursions touristiques, les visites et l'exploitation des musées ;
• - la location des véhicules, parking ;
• - les prestations artistiques, culturelles et sportives.

Article 8 content_copy

Les activités génératrices de revenus sont réalisées à tous les niveaux de la structure universitaire et de recherche scientifique.

Article 9 content_copy

La tarification des activités génératrices de revenus fait l'objet d'un arrêté conjoint des Ministres en charge de l'Enseignement Supérieur et des Finances sur proposition des Recteurs et Directeurs Généraux des IES et IRS après avis des organismes délibérants internes et externes.

Article 10 content_copy

Les revenus générés sont versés dans un compte spécial ouvert à cet effet par chaque institution.

Article 11 content_copy

L'organisation, la collecte et la gestion des activités et de leurs revenus sont sous la responsabilité du Secrétaire Général des IES/Directeur General Adjoint des Institutions de Recherche assisté d'un Comité de Gestion.

Article 12 content_copy

Les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité de Gestion sont définis par une décision du Recteur /Directeur Général sur proposition des Conseils délibérants internes et externes.

Article 13 content_copy

Les revenus générés par les services sont repartis, après déduction des charges, comme suit :

• - structure génératrice de revenus : 45%;
• - institution : 40%;
• - fonctionnement du Comité de Gestion : 15%;

Article 14 content_copy

La part des structures génératrices est destinée à motiver les prestataires et assurer le fonctionnement de la structure. La part de l'institution est portée dans le budget en annexe B pour financer les activités du Plan de Développement Institutionnel (volet pédagogique, de recherche, de coopération et d'investissement non couvert par le budget principal A alloué par la Loi des Finances).

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.