Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et fonctionnement du Conseil de Discipline du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage
Arrêté portant attributions et fonctionnement du Conseil de Discipline du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage (A/2022/999/MAE/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 mai 2022. Texte intégral, 9 articles.
Sommaire · 8
Visas
ARRETE A/2022/999/MAE/CAB/SGG DU 09 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu Le décret D/2021/153/PRG/SGG/ du 26 Mai 2021 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
Vu Le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu Le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu Le Décret D/2021/0054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage.
Vu la nécessité ;
ARRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 105 de la Loi L/2019/0027/AN du 09 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat et le Décret D/2021/153/PRG/SGG/ du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage. Il est institué au Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage un Organe Consultatif dénommé, Conseil de Discipline.
Article 2
Le Conseil de Discipline a pour mandat, d'assister le Ministre en matière disciplinaire, de statuer sur les manquements aux obligations professionnelles commis par les Agents de l'Etat relevant du département dans l'exercice de leurs fonctions et de donner son avis sur les demandes de retrait des sanctions disciplinaires.
Article 3
Sont considérés comme manquements aux obligations professionnelles :
- - Le refus d'exécuter une obligation professionnelle ou une instruction légale de la hiérarchie ;
- - La violation d'une disposition légale ou réglementaire préjudiciable à l'Administration Publique ;
- - Le comportement portant atteinte aux droits des usagers.
CHAPITRE II : COMPOSITION
Article 4
Le Conseil de Discipline est composé comme suit :
- - Un Président
- - Un Vice-Président
- - Un Rapporteur
- - Cinq autres Membres.
Article 5
Les Membres du Conseil de discipline sont nommés par décision du Ministre. Ne peuvent être nommés membres du Conseil de discipline que les fonctionnaires qui n'ont jamais fait l'objet de sanctions disciplinaires et contre lesquels aucune procédure n'est en suspens.
CHAPITRE III : DES DIFFERENTES FAUTES PROFESSIONNELLES
Article 6
Les Sanctions disciplinaires de 1er degré, avertissement et blâme, ne nécessitent pas l'intervention du conseil de discipline. Elles sont prononcées par le Ministre.
Conformément à l'article 71 de la Loi L/2019/0027/AN du 09 Juin 2019, le Conseil de discipline est chargé de proposer le cas échéant un avis motivé sur les sanctions disciplinaires de 2ème et 3ère.
Les sanctions du deuxième degré incluent :
- - L'abaissement d'échelon d'un ou de plusieurs échelons
- - La rétrogradation
- - La radiation du tableau d'avancement
Les sanctions du troisième degré incluent :
- - La révocation
- - Le licenciement
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Un guide du Conseil de Discipline complétera les dispositions du présent Arrêté.
Article 8
La Secrétaire Générale, la Cheffe de Cabinet, l'Inspecteur Général, les Directeurs nationaux et Directeurs généraux, les chefs des services du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 9
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 09 Mai 2022
Mamoudou Nagnalen BARRY