Décret / Arrêté
Arrêté portant modalités d'obtention du visa d'importation et d'exportation des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée
Arrêté portant modalités d'obtention du visa d'importation et d'exportation des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée (A/2022/1635/MAE/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juillet 2022. Texte intégral, 6 articles.
ARRETE A/2022/1635/MAE/CAB/SGG DU 22 JUILLET 2022, PORTANT MODALITES D'OBTENTION DU VISA D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/039/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la santé et de l'Hygiène Publique ;
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
Vu les dispositions de l'article 106 de la Loi L/2018/024/AN du 20 juin 2018;
ARRETE:
Article 1er
Le présent Arrêté détermine les modalités d'obtention du visa d'importation et d'exportation des médicaments et autres produits de santé inclus dans le monopole par les Etablissements autorisés en République de Guinée.
Article 2
Les modalités sont définies dans un Guide de l'Importation et de l'Exportation des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée, annexé au présent Arrêté. Le guide s'applique aux médicaments à usage humain, les médicaments vétérinaires et les dispositifs médicaux.
Article 3
Les Etablissements autorisés qui sollicitent une importation de médicaments et autres produits de santé sont soumis au respect des modalités contenues dans le Guide de l'Importation et de l'Exportation des médicaments et autres produits de santé pour l'enlèvement de médicaments et autres produits de santé aux frontières terrestres, maritimes et aériennes.
Article 4
Toute autorisation d'enlèvement de médicaments ou autres produits de santé en République de Guinée, exige un contrôle de qualité après dépotage par le Laboratoire National de Contrôle de Qualité des Médicaments (LNCQM).
Article 5
La Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament, la Direction du Laboratoire National du Contrôle de Qualité des médicaments et l'Inspection Générale de la Santé sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté.
Article 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.