Décret / Arrêté
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Cadre de Concertation Inclusif
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Cadre de Concertation Inclusif (D/2022/190/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 avril 2022. Texte intégral, 12 articles.
Visas
DECRET D/2022/190/PRG/CNRD/SGG DU 06 AVRIL 2022, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADRE DE CONCERTATION INCLUSIF.
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRDSGG du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l'administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Article 1er
Il est créé un cadre de concertation inclusif en République de Guinée.
Article 2
Placé sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le cadre de concertation inclusif constitue l'espace d'information, d'échanges et de proposition entre les acteurs des forces vives de la nation sur la Transition.
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation rend compte périodiquement de l'évolution de la concertation avec l'ensemble des acteurs au Premier Ministre, Chef du gouvernement.
Article 3
Le cadre de concertation inclusif est animé par un Secrétariat Technique.
Article 4
Le Secrétariat Technique est chargé de la préparation et l'organisation du dialogue entre les forces vives de la nation.
A ce titre, il a pour mission de:
- - Servir d'interface entre les différents acteurs ;
- - Préparer l'ensemble des documents à soumettre à l'appréciation du cadre de concertation inclusif ;
- - Définir le format et l'agenda des concertations, ainsi que la liste des participants ;
- - Suivre la mise en œuvre du plan d'action du cadre de concertation inclusif ;
- - Organiser les rencontres dans des conditions matérielles et sécuritaires appropriées ;
- - Préparer et envoyer les courriers et conclusions des réunions.
Article 5
Le secrétariat technique du cadre de concertation inclusif est animé par un secrétaire technique et deux rapporteurs nommées par décret du Président de la Transition.
CHAPITRE 3: COMPOSITION
Article 6
Le cadre de concertation inclusif est composé de l'ensemble des forces vives de la nation répartis comme suit :
- - Secrétariat Technique 3 représentants ;
- - Coalitions de partis politiques 20 soit 1 représentant par coalition ;
- - Gouvernement 3 représentants ;
- - Structures faitières de la société civile 5 représentants ;
- - Centrales Syndicales 3 représentants ;
- - Associations de presse 2 représentants ;
- - Les Partenaires techniques et financiers en qualité d'observateurs ;
Article 7
Les autres membres du Cadre de concertation inclusif sont nommés par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition des structures respectives.
Article 8
Le Cadre de concertation inclusif se réunit une fois par mois en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
L'ordre du jour est envoyé aux participants 72 heures avant.
CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Le Secrétaire Technique du cadre de concertation inclusif rend compte régulièrement par voie de courrier aux acteurs et aux partenaires techniques et financiers.
Article 10
Un arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation complète les dispositions du présent décret.
Article 11
Les dépenses de fonctionnement du cadre de concertation inclusif sont imputables aux dépenses communes de l'État.
Article 12
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.