Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant mise en place de la Commission Inter-Ministérielle d'Identification, de Récupération et de Sécurisation des Domaines Scolaires
Arrêté conjoint portant mise en place de la Commission Inter-Ministérielle d'Identification, de Récupération et de Sécurisation des Domaines Scolaires (AC/2022/2261/MEPU-A/MUHAT/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 septembre 2022. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 3
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;
Vu le communiqué N° 01 du 5 Septembre 2021, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/SGG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation ;
Vu le Décret D/2022/058/PRG/CNRD/SGG du 25 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de
ARRETENT :
Article 1er
Il est mis en place sous l’autorité du Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation, et du Ministre de l’Urbanisme, Habitat et Aménagement du Territoire, la Commission Interministérielle chargée d’identifier, de récupérer et de sécuriser les domaines scolaires.
Article 2
La Commission a pour mandat :
- - L’identification/recensement des domaines affectés au Ministère en charge de l’Enseignement Pré-Universitaire pour la réalisation des infrastructures scolaires ;
- - La récupération des domaines scolaires ayant déjà fait l’objet d’occupation anarchique ou illégale de la part des tiers ;
- - La sécurisation physique des sites par le bornage, les clôtures ou haies vives et autres plaques portant immatriculation au compte du Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation ;
- - La sécurisation juridique par des titres fonciers.
Article 3
La Commission est composée ainsi qu’il :
1- Président : Monsieur Mamoudou Aminata CAMARA, Directeur du Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires(SNIES)/MEPU-A
2- Vice-Président : Monsieur Fodé Moussa SOUMAH ; Directeur National Adjoint des domaines et du Cadastre./MUHAT
3- Rapporteur : Monsieur Salim SACKO, Juriste Informaticien en service au SNIES/MEPU-A
4- Membres :
- - Monsieur Mohamed Sanoussy KABA, Conseiller Juridique / MEPU-A
- - Monsieur Mohamed Saliou CONDE, DAF/MEPU-A
- - Monsieur Alpha Kabinet KABA, Chef de Département Patrimoine bâti au SNIES/MEPU-A
- - Monsieur Joseph Sabendo KOUNDOUNO, Conseiller Juridique/MUHAT
- - Monsieur Panival BANGOURA, Chef de Section Suivi environnemental des projets/MUHAT
- - Mamadou Moustapha DIALLO, Chargé d’étude à la Section Suivi environnemental des projets/MUHAT
Article 4
Les Chefs d’Antennes du Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires (SNIES) du Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation constituent les relais de la Commission interministérielle dans leurs ressorts territoriaux respectifs.
Article 5
La dépense est imputable au budget du Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation, exercice 2022.
Article 6
Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Septembre 2022
Le Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation Le Ministre de l’Urbanisme, Habitat et Aménagement du Territoire
Guillaume HAWING
Colonel Ibrahima Sory BANGOURA