Décret portant statuts de l'Office National de Promotion de l'Artisanat « ONPA »

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DECRET D/2022/302/PRG/CNRD/SGG DU 20 JUIN 2022, PORTANT STATUTS DE L'OFFICE NATIONAL DE PROMOTION DE L'ARTISANAT « ONPA »

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Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, Portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et
de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions Traités et Accords Internationaux ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, Portant Règlement Général de la Gestion Budgetaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, Portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/0041/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;

DECRETE:

Chapitre I: DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1er content_copy

Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de l'Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé « Office National de Promotion de l'Artisanat » en abrégé « ONPA » placé sous la tutelle technique du Ministre de la culture, du Tourisme et de l'Artisanat et la tutelle financière est assurée par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.

Article 2 content_copy

L'Office National de Promotion de l'Artisanat est doté de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière, conformément à la législation et à la réglementation régissant les établissements publics administratifs en République de Guinée.

Article 3 content_copy

Le siège social de l'Office National de Promotion de l'Artisanat est fixé à Conakry, Il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration.
Des sièges administratifs, d'exploitation, ou de direction de succursales ou agences pourront être établi partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.

CHAPITRE II: MISSION

Article 4 content_copy

L'Office National de Promotion de l'Artisanat a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernance en matière de promotion de l'Artisanat.

A ce titre, il est particulièrement chargé de:

• - Opérationnaliser la lettre de politique de développement de l'Artisanat dans les domaines de la formation professionnelle, du financement des activités et de la promotion des produits de l'Artisanat ;
• - Elaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les programmes d'apprentissage, de perfectionnement technique et de formation théorique des artisans ;
• - Assister les artisans dans leur professionnalisation et de qualification de leurs produits ;
• - Rechercher et vulgariser les technologies appropriées dans le secteur artisanal ;
• - Œuvre à la compétitivité de l'Artisanat ;
• - Élaborer et mettre en œuvre la stratégie de labélisation des produits de l'Artisanat guinéen ;
• - Délivrer les cartes professionnelles d'Artisans ;
• - Délivrer en rapport avec les maîtres formateurs et les structures de formation, les certificats d'aptitude professionnelle, les attestations et les diplômes en faveur des apprentis qualifiés, des compagnons et des maîtres artisans ;
• - Gérer le fonds de promotion de l'artisanat au profit du développement des activités Artisanales ;

• - (Il n'y a pas de fonds de promotion de développement des activités artisanales) ;
• - Assurer la mobilisation des ressources internes et externes pour le financement des activités artisanales ;
• - Organiser et coordonner la participation de la Guinée aux foires et aux salons professionnels de l'Artisanat ;
• - Participer à la réglementation de (sauf s'il s'agit de la Guinée) l'organisation des foires et aux salons de l'Artisanat ;
• - Appuyer l'organisation des foires et des salons de l'Artisanat à l'échelle préfectorale, régionale et nationale ;
• - Renforcer les activités artisanales dans les centres de production communautaire ;
• - Renforcer et diversifier les activités du centre artisanal bambou-rotin de Guinée,
• - Gérer les centres d'exposition artisanale et les villages artisanaux ;
• - Mettre en place un système d'informations promotionnelles sur l'artisanat ;
• - Faciliter la formalisation du secteur artisanal ;
• - Promouvoir les règles d'hygiène, de sécurité et de santé au travail ainsi que d'un système de protection sociale dans le secteur de l'artisanat.

CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 content_copy

Les organes de L'Office National de Promotion de l'Artisanat :

• - Le Conseil d'administration ;
• - La Direction générale ;
• - L'Agence comptable ;
• - Le Contrôleur financier.

SECTION 1: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6 content_copy

Le Conseil d'Administration de L'Office National de Promotion de l'Artisanat comprend onze (11) membres représentants les Départements suivants:

• - Un représentant de la Présidence de la République ;
• - Un représentant de la Primature ;
• - Un représentant du Ministère en charge de la Culture;
• - Un représentant du Ministère en charge des Finances;
• - Un représentant du Ministère du Budget;
• - Un représentant du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
• - Un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Un représentant du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;
• - Un représentant du Ministère des Postes, des Télécommunication et de l'Economie Numérique ;
• - Un représentant de la chambre de Commerce ;
• - Une Personne ressource Choisie en fonction de son expertise.

Article 7 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encore aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite un EPA ou une entreprise.

Article 8 content_copy

Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministère de Tutelle technique. Il est révoqué suivant cette procédure.
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur.

Article 9 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle technique.
Ils sont également révoqués par la même voie.

Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration ou de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'Office national et faire autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission.

Article 10 content_copy

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (03) ans renouvelables une fois. A l'échéance de la sixième (06) année du mandat d'un Administrateur, le Président du Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général, signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation.

Article 11 content_copy

Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement.

Article 12 content_copy

Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile/nécessaire.

Article 13 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté Conjoint du Ministre en charge de la Culture et du Ministre en charge des Finances sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 14 content_copy

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un Administrateur, sauf s'il est lié à l'Office par un contrat de travail.

Article 15 content_copy

Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'Office National et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de :

• - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel de l'Office ;
• - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'Office ;
• - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ;
• - Approuver le recrutement du Personnel et l'Organigramme de l'Office ;
• - Délibérer sur les programmes d'Investissement et d'Equipement de l'Office ;
• - Procéder à l'examen et approbation du projet de Budget, des Comptes Financiers soumis par la Direction Générale de l'Office ;
• - Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier de l'Office ;
• - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions de l'Office National de Promotion de l'Artisanat ;
• - Proposer toutes modifications aux présents Statuts.

Article 16 content_copy

Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de l'Office.

Article 17 content_copy

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin.
La session extraordinaire est convoquée à la demande du Ministre de tutelle ou du PCA ou de la majorité des deux tiers des membres.

Article 18 content_copy

Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles.

Article 19 content_copy

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Article 20 content_copy

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 21 content_copy

Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle.

Article 22 content_copy

En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

Article 23 content_copy

L'Office National de Promotion de l'Artisanat est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'Administration. Dans l'exercice de ses fonctions il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Article 24 content_copy

Le Directeur Général assure la Direction, et la gestion de l'Office National de Promotion de l'Artisanat. Il est ordonnateur du budget du l'Office qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général :

• - Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ;
• - Agit au nom de l'Office ;
• - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini ;
• - Engage les dépenses inscrites au budget de l'Office ;
• - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'Office.

Article 25 content_copy

Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 26 content_copy

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Article 27 content_copy

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'Office.

Article 28 content_copy

Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de l'Office.

Article 29 content_copy

Sur proposition de la tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un Directeur Général Adjoint est nommé par Décret pour assister le Directeur Général. Il est révoqué par la même voie.

Article 30 content_copy

Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seraient accordés sur proposition du Conseil d'Administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Article 31 content_copy

Le patrimoine de l'Office National de Promotion de l'Artisanat

• - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'État ;
• - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don conclus avec les partenaires.

Article 32 content_copy

Les ressources de l'Office sont constituées par :

• - Les allocations provenant du Budget National de Développement sous forme de subvention ;
• - Des aides extérieures ;
• - Des taxes parafiscales qui seront attribuées par des disposi-

tions légales et réglementaires ;

• - Des legs, dons et libéralités de toutes natures ;
• - Des recettes internes provenant de la vente de produits et de prestations de services ;
• - Du fonds de développement et de promotion des activités artisanales ;
• - Des charges d'exploitation provenant des infrastructures d'appui aux artisans (centres et villages artisanaux) ;
• - Toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités artisanales ou de missions légales et/ou statutaires.

Article 33 content_copy

L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances.

L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinée.

A ce titre, elle est chargée de:

• - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'Office ;
• - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ;
• - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses ;
• - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'Office ;
• - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances (LORF) et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Article 34 content_copy

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.
Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics.
L'Office National de Promotion de l'Artisanat est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes.

Article 35 content_copy

Le personnel de l'Office National de Promotion de l'Artisanat est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emploi rémunérés.
Il est composé de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels, titulaires de contrats de travail, et soumis au Code du Travail.
Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration ou par les autorités de tutelle.
Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration ou par les autorités de tutelle qui tient compte des conditions du marché.
Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière.

Article 36 content_copy

Le Ministère de la Culture, du Tourisme, et de l'Artisanat, le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Office.
Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 37 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.