Décret / Arrêté
Décret D/2022/0270/PRG/CNRD/SGG du 01 juin 2022, portant modification du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti
Décret D/2022/0270/PRG/CNRD/SGG du 01 juin 2022, portant modification du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (D/2022/270/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 juin 2022. Texte intégral, 4 articles.
Visas
DECRET D/2022/270/PRG/CNRD/SGG DU 01 JUIN 2022, PORTANT MODIFICATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.
SPECIAL JUIN 2022
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Général de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/10038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Décret D/2022/0187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le décret D/2022/0182/PRG/SGG portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique. Vu le Protocole d'Accord des négociations entre le Gouvernement, le Patronat et le Mouvement Syndical Guinéen, signé le 7 avril 2022;
Article 1er
Le Salaire Minimum interprofessionnel Garanti (SMIG), passe de 440.000 GNF à 550.000 GNF ;
Article 2
Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti est susceptible de revalorisation par négociation tripartite ;
Article 3
Les Ministres chargés du Travail et de la Fonction Publique, de l'Economie, des Finances et du Plan, du Budget ainsi que les Organisations des Employeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret ;
Article 4
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.