Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte Contre la Drogue (CILD)
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte Contre la Drogue (CILD) (A/2022/1912/MJDH/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 août 2022. Texte intégral, 21 articles.
Sommaire · 11
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ARRETE A/2022/1912/MJDH/CAB/SGG DU 08 AOUT 2022, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA DROGUE (CILD).
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juillet 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.
Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;
ARRETE:
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé un Comité interministériel de lutte contre la Drogue, en abrégé CILD, placé sous la tutelle du Ministère de la justice et des Droits de l'homme.
CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS
Article 2
Le CILD est chargé de :
a) - L'organisation de la Journée Internationale Contre l'abus et le trafic de drogues (Journée d'incinération des drogues saisies) ;
b) - Remplir le questionnaire ARQ (Annuel Report Question) conformément aux conventions internationales dont l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) est garante ;
c) - Coordonner et Superviser l'Action des Administrations impliquées dans la lutte contre la Drogue et la Toxicomanie ;
d) - Préparer les décisions du Gouvernement tant au plan national, qu'international, en ce qui concerne la lutte contre le trafic et l'usage illicite des drogues ;
e) - Favoriser l'information, la prévention, la prise en charge médico-sociale, la recherche, ainsi que les études épidémiologiques et statistiques, relatives aux trafics et à l'usage illicite des drogues ;
f) - Veiller à l'application des traités internationaux en matière de stupéfiants et substances psychotropes ;
g) - Gérer la participation de la Guinée aux différentes réunions, séminaires et autres rencontres relatives aux questions de drogues ;
h) - Présenter chaque année au Gouvernement un rapport exposant la situation nationale de la drogue et son évolution sous tous ses aspects ;
i) - Répartir le budget d'intervention affecté par les nations unies à la lutte contre la drogue entre les Ministères et les institutions concernées par ce phénomène.
Article 3
Le CILD peut entreprendre directement, auprès de toutes les organisations, associations nationales et internationales, toute démarche qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Article 4
Chaque année le Gouvernement met à la disposition du CILD, un budget pour son fonctionnement et pour l'exécution de son programme.
Le CILD peut recevoir, dans le cadre de la coopération internationale des financements, ainsi que des subventions, des dons et legs.
Article 5
Le CILD comprend une commission nationale, des Commissions Régionales et un Secrétariat Général.
SECTION I - LA COMMISSION NATIONALE
Article 6
La commission nationale est l'organe de direction du CILD. Elle est Coordonnée par le Directeur Général de l'Institut Itinérant de Formation et de Prévention Intégrées contre la Drogue et Autres Conduites Addictives (HFPIDCA) et Comprend les Ministères qui sont :
- - Le Ministère de la Justice et Droits de L'homme;
- - Le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan;
- - Le Ministère délégué à la Défense Nationale;
- - Le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et de l'Intégration Africaine;
- - Le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;
- - Le Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de l'Innovation;
- - Le Ministère de l'Information et de la Communication;
- - Le Ministère de la Promotion Féminine, l'Enfance et des Personnes Vulnérables;
- - Le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique;
- - Le Ministère du Budget;
- - Le Ministère de l'Agriculture et de l'élevage;
- - Le Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime;
- - Le Ministère de la Jeunesse et des Sports;
- - Le Ministère de l'Environnement et du Développement durable;
- - Le Secrétariat Général à la Présidence Chargé des Services Spéciaux et de Crime Organisé.
Article 7
La Commission nationale se réunit sur convocation de son Coordonnateur deux fois par an, en session ordinaire et chaque fois qu'il est nécessaire, en session extraordinaire. Elle comprend six sous-commissions qui sont :
- - La Sous-Commission de la Répression;
- - La Sous-commission de la Prévention, Traitement et de la Réinsertion;
- - La Sous-Commission de la Législation.
LES SOUS-COMMISSIONS
Article 8
La Sous-Commission de la Répression est chargée du contrôle, de la collecte des données et de la tenue des statistiques répressives.
Elle a pour rôle essentiel, de réfléchir aux stratégies répressives dont l'action sur le terrain est conduite par les forces opérationnelles.
Elle Comprend les représentants des Ministères :
- - De la Sécurité et de la Protection Civile;
- - De l'Economie, des Finances et du Plan (Douane);
- - Délégué de la Défense Nationale (la Gendarmerie et la Marine);
- - De la Justice et des Droits de l'Homme;
- - De l'Environnement et du Développement Durable;
- - De la Santé et de l'Hygiène Publique (Médicrime).
Article 9
La Sous-Commission de la Prévention, le traitement et Réinsertion est chargée de l'information, de la sensibilisation, d'éducation préventive, de la réinsertion sociale et de la prise en charge thérapeutique des usagers de drogues.
Elle comprend les représentants des Ministères :
- - De la Sécurité et de la Protection Civile;
- - De l'Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de l'Innovation;
- - De la Santé et de l'Hygiène Publique;
- - De l'Information et de la Communication;
- - De la Justice et des Droits de l'Homme (Garde Pénitentiaire);
- - De la Promotion Féminine, l'Enfance et des Personnes Vulnérables.
Article 10
La Sous-Commission de la Législation est chargée d'élaborer des projets de lois en matière de lutte contre la drogue. Elle donne son avis sur les conventions internationales relatives à la lutte contre la drogue. Elle comprend les représentants des Ministères :
- - De la Justice et des Droits de l'Homme;
- - Des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Guinéens de l'Etrangers;
- - Le Secrétariat Général à la Présidence Chargé des Services Spéciaux et de Crime Organisé;
- - Délégué de la Défense Nationale (Gendarmerie et Marine Nationale);
- - De l'Information et de la Communication;
- - De la Sécurité et de la Protection Civile.
Article 11
Les Présidents des Sous-Commissions assure la coordination des activités au sein des Sous-Commission en relation avec le Secrétaire Général.
SECTION II: LES COMMISSIONS REGIONALES
Article 12
Le CILD est représenté à l'échelon régional, par des commissions régionales, comprenant les représentants locaux des Ministères membres de la Commission Nationale.
Elles sont présidées par les Gouverneurs de Régions.
Article 13
Les Commissions régionales comprennent les Présidents des Sous-Commissions et des Secrétaires Régionaux.
Les Secrétaires Régionaux adressent au Secrétaire Général, les comptes rendus d'activités de leur ressort.
Article 14
L'organisation et le fonctionnement du CILD, des Commissions, et du Secrétariat Général, sont fixés par arrêté du Ministère de la Justice et des Droits de l'homme.
SECTION III: LA COORDINATION NATIONALE
Article 15
Il est institué auprès du CILD, un Coordonnateur National, ayant pour mission de préparer les délibérations de la Commission Nationale et d'en assurer l'exécution. Il est dirigé par un Coordonnateur National.
Article 16
Le Coordonnateur National est nommé par Décret sur proposition de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 17
Le Coordonnateur National est l'interlocuteur de toutes les organisations internationales et non gouvernementales intervenant dans le domaine de la lutte contre la drogue en Guinée.
Il coordonne les activités des Sous-Commissions et des Commissions régionales.
Article 18
Il est aidé dans ses fonctions par un Secrétaire Général nommé par arrêté du Ministère de la justice et des Droits de l'homme. Il adresse mensuellement les convocations des réunions et rédige les procès-verbaux de réunions.
Article 19
Le budget du CILD s'exécute du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année, Le Coordonnateur National est l'Ordonnateur du Budget alloué. Il peut ouvrir un compte auprès d'une banque primaire.
Article 20
Les procédures et règles de gestion budgétaire et comptable du CILD sont conformément au régime financier des établissements publics à caractère scientifique en République de Guinée.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALE
Article 21
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 Août 2022
Alphonse Charles WRIGHT