Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Réforme Administrative

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ARRETE A/2022/760/MTFP/CAB PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;

Vu le Décret D/2022/0187/PRG/CNRD/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/CNRD/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique.

ARRETE:

CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge de la Fonction Publique, la Direction Nationale de la Réforme Administrative a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de Réforme Administrative et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée:

• - d'assurer l'impulsion, la coordination et le suivi des programmes, des études et des opérations de réforme adminis

trative dans les domaines relatifs à l'Administration centrale, déconcentrée et décentralisée;

• - d'assister les Départements Ministériels dans la mise en œuvre des réformes adoptées par le Gouvernement ;
• - d'examiner tout projet de texte de création, d'organisation, de modification ou de suppression des structures des services publics centraux, déconcentrés, des projets et programmes publics de développement ainsi que des organismes publics autonomes;
• - d'étudier, de proposer et de promouvoir toute mesure tendant à rationaliser les méthodes et procédures de travail des services publics, à accroître leur rendement et à diminuer les coûts de leur fonctionnement ; de promouvoir la technique législative et d'assister les Départements Ministériels dans la rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires ;
• - de promouvoir l'éthique, la culture de l'excellence et la bonne gouvernance administrative et institutionnelle ;
• - d'assurer le secrétariat permanent de l'organe de concertation, de coordination et de suivi des réformes ;
• - de contribuer à l'élaboration de la politique nationale de la formation ;
• - de participer au contrôle de l'application des textes et cadres organiques des structures de l'Administration Publique en rapport avec les services concernés; de participer à la mise en place des systèmes d'évaluation de la performance et d'incitation à la performance des personnels de l'Administration Publique.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de la Réforme Administrative est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Chef de l'État sur proposition du Ministre en charge de la Fonction Publique.
Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction;
• - de veiller à la gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Réforme Administrative comprend:

• - un Service d'Appui;
• - des Divisions.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est la Cellule des Affaires Financières.

Article 6 content_copy

La Cellule des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargée:

• - de préparer l'avant-projet de budget de la Direction en rapport avec la Division des Affaires Financières du Ministère;
• - d'exécuter les crédits budgétaires alloués à la Direction en rapport avec la Division des Affaires Financières du Ministère;
• - de gérer les matériels et équipements de la Direction;
• - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition du Service.

Article 7 content_copy

Les Divisions sont:

• - une Division Organisation Administrative et Suivi des Reformes ;
• - une Division Normes et Procédures Administratives.

Article 8 content_copy

Sous l'autorité du Directeur National, les Chefs de Division sont chargés de coordonner et de superviser les activités de leurs Sections.

A cet effet :

• - Ils établissent les programmes d'activités de leur ressort et en contrôlent la réalisation ;
• - Ils procèdent au contrôle de tous les documents élaborés au sein de la Division tant sur le plan du fond, de la forme que du respect des délais impartis ;
• - Ils veillent au respect de la discipline et des règles déontologiques au sein de leurs Divisions.

Article 9 content_copy

Sous l'autorité du Chef de Division, les Chefs de Section sont chargés :

• - d'organiser le travail de leurs Sections tout en veillant au respect des délais de traitement des dossiers ;
• - de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer la gestion et alléger les procédures ;
• - de contrôler tous les travaux réalisés au sein de leurs Sections avant communication ou transmission.

Article 10 content_copy

La Division Organisation Administrative et Suivi des Reformes comprend :

• - une Section Organisation Administrative;
• - une Section Suivi des Reformes.

Article 11 content_copy

La Section Organisation Administrative est chargée:

• - de proposer des modèles types de textes et cadres organiques des structures de l'Administration Publique;
• - d'examiner les projets de textes et cadres organiques des structures de l'Administration Publique conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
• - de participer au contrôle de l'application des textes et cadres organiques des structures de l'Administration Publique ;
• - de gérer la documentation et les archives de la Direction.

Article 12 content_copy

La Section Suivi des Réformes est chargée:

• - d'assister les Départements Ministériels dans la mise en œuvre des réformes adoptées par le Gouvernement ;
• - de suivre et d'évaluer toutes les actions de réformes initiées par les Départements Ministériels ;
• - d'observer et d'analyser toutes les actions de réformes;
• - de réaliser les études et les opérations de réformes qui lui sont directement confiées ;
• - de rechercher et d'entretenir les relations de partenariat avec les institutions et organismes dans le domaine de la réforme.

Article 13 content_copy

La Division Normes et Procédures Administratives comprend :

• - une Section Normes et Qualité des Services;
• - une Section Simplification des Procédures Administratives.

Article 14 content_copy

La Section Normes et Qualité des Services est chargée:

• - de définir les normes devant servir d'indicateur pour l'évaluation des actions des services publics ;
• - de proposer toute action visant l'efficience de l'administration publique ;
• - de promouvoir une culture administrative fondée sur le respect de l'éthique professionnelle, l'évaluation et l'amélioration des performances individuelles et collectives.

Article 15 content_copy

La Section Simplification des procédures est chargée:

• - de proposer toute mesure tendant à rationaliser les méthodes et procédures de travail des services publics ;
• - d'étudier et de proposer toute mesure visant à simplifier les formalités et procédures administratives;
• - d'élaborer et de vulgariser le guide de simplification des procédures administratives.

Article 16 content_copy

Les Chefs de Division, de Section et équivalent sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre chargé de la Fonction Publique sur proposition du Directeur National de la Réforme Administrative.

Article 17 content_copy

Les personnels de la Direction bénéficient des indemnités et d'autres avantages spéciaux dont les modalités d'octroi et les montants sont définis par Arrêté Conjoint des Ministres en charge de la Fonction Publique et du Budget.

Article 18 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Julien YOMBOUNO