Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Systèmes d'Information de la Fonction Publique

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ARRETE A/2022/762/MTFP/CAB DU 15 AVRIL 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE.

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Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Décret D/2022/0187/PRG/CNRD/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/CNRD/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge de la Fonction Publique, la Direction Nationale des Systèmes d'Information de la Fonction Publique a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de modernisation des systèmes d'information de la Fonction Publique et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir les stratégies, plans, programmes et projets de développement des systèmes d'information du Ministère et de ses structures ;
• - de veiller à la bonne gestion, à la maintenance et à l'évolution des applications, des bases de données, des équipements et des réseaux de communication du Ministère et de ses structures ;
• - d'assurer l'intégration des plateformes de gestion administrative et de la solde des personnels de l'Administration Publique ;

• - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des outils et procédures modernes de gestion des Ressources Humaines de la Fonction Publique;
• - d'assurer l'acquisition, l'installation et la maintenance des infrastructures, équipements et applications du Ministère et de ses structures;
• - de veiller au bon fonctionnement du Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l'Etat ;
• - d'assurer la sécurité les infrastructures et applications informatiques des services du Ministère ;
• - d'élaborer le manuel de procédures de traitement des données informatiques de gestion des ressources humaines de la Fonction Publique;
• - d'assurer la formation des utilisateurs des applications informatiques de gestion des ressources humaines et de tout autre outil informatique de la Fonction Publique;
• - de réaliser l'interconnexion des services centraux et déconcentrés du Ministère au Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l'Etat ;
• - d'assurer l'audit, la gestion des habilitations et la traçabilité des opérations du système ;
• - d'assurer la gestion électronique des documents et la numérisation des archives du Ministère et de ses fichiers périphériques ;
• - de veiller à l'identification biométrique des fonctionnaires et contractuels de l'Etat;
• - en collaboration avec les services concernés, de proposer, réaliser et assurer le suivi des projets de dématérialisation des processus administratifs de Services du Ministère;
• - de contribuer à la dématérialisation des procédures de gestion des ressources humaines civiles de l'Etat ;
• - d'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les structures similaires.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Systèmes d'Information de la Fonction Publique est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Chef de l'Etat sur proposition du Ministre du Travail et de la Fonction Publique.
Le Directeur National dirige, coordonne, anime, et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - de veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition de la Direction ;
• - de contrôler les habilitations des utilisateurs;
• - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Systèmes d'Information de la Fonction Publique comprend:

• - des Services d'Appui;
• - des Divisions.

Article 5 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - le Service des Affaires Financières ;
• - le Service Suivi et Evaluation.

Article 6 content_copy

Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé:

• - d'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et matérielles; de participer à la préparation des avant-projets de budget de la Direction;
• - de participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction et d'en tenir la comptabilité;

• - de participer à la couverture des besoins de la Direction en fournitures, matériels et équipements ;
• - de participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction;
• - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction;
• - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives à l'exécution des crédits alloués à la Direction.

Article 7 content_copy

le Service Suivi et Evaluation de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé :

• - d'assurer le suivi de l'exécution des plans, projets et programmes de la Direction ; d'évaluer la mise en œuvre des différents programmes et projets ;
• - d'encadrer et accompagner les collaborateurs et les partenaires de mise en œuvre dans l'exécution des activités à court, moyen et long terme;
• - d'appuyer la stratégie de mobilisation des ressources de la Direction;
• - de restituer au terme des accords avec les partenaires financiers dans les meilleurs délais, tout document lié à l'exécution des projets ;
• - de centraliser, synthétiser et analyser les informations de mises à jour du FGA ;
• - de réaliser les audits internes des fonctions, des projets et des applications informatiques ;
• - de contribuer à la qualité, l'efficacité et la sécurité des systèmes d'information et de communication informatique interne et externe.

Article 8 content_copy

Les Divisions Techniques sont :

• - la Division Développement;
• - la Division Infrastructures et Systèmes;
• - la Division Exploitation ;
• - la Division Modernisation et Biométrie.

Article 9 content_copy

Sous l'autorité du Directeur National, les Chefs de Division sont chargés de coordonner et de superviser les activités de leurs Sections.

A cet effet :

• - Ils établissent les programmes d'activités de leur ressort et en contrôlent la réalisation ;
• - Ils procèdent au contrôle de tous les documents élaborés au sein de la Division tant sur le plan du fond, de la forme que du respect des délais impartis ;
• - Ils veillent au respect de la discipline et des règles déontologiques au sein de leurs Divisions.

Article 10 content_copy

Sous l'autorité du Chef de Division, les Chefs de Section sont chargés :

• - d'organiser le travail de leurs Sections tout en veillant au respect des délais de traitement des dossiers ;
• - de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer la gestion et alléger les procédures ;
• - de contrôler tous les travaux réalisés au sein de leurs Sections avant communication ou transmission.

Article 11 content_copy

La Division Développement comprend:

• - une Section Etudes et Développement ;
• - une Section Formation et Gestion de Modules.

Article 12 content_copy

La Section Etudes et Développement est chargée :

• - de réaliser les études de faisabilité des programmes et projets de développement informatique;
• - de proposer les éléments de cahiers de charge des modules informatiques;
• - de réaliser le schéma directeur informatique du Ministère;
• - de proposer les méthodes de développement, de maintenance et d'amélioration des applications;
• - d'assurer le suivi des évolutions conceptuelles et logiciels des techniques de développement informatique.

Article 13 content_copy

La Section Formation et Gestion de Modules est chargée:

• - de rédiger les manuels d'utilisation des applications;
• - d'initier les modules de formation relatifs à l'exploitation des applications;
• - d'assurer la formation des bénéficiaires des applications.

Article 14 content_copy

La Division Infrastructures et Systèmes comprend:

• - une Section Sécurité et Intégration Système;
• - une Section Réseaux;
• - une Section Contrôle des Habilitations.

Article 15 content_copy

La Section Sécurité et Intégration Système est chargée de:

• - de proposer l'architecture fonctionnelle et technique du système d'information;
• - d'assembler et d'intégrer les différents composants de sécurité pendant la phase de conception des projets informatiques;
• - d'analyser les risques, dysfonctionnements et les marges d'amélioration des systèmes de sécurité;
• - de documenter les processus de mise en œuvre, de mise à jour et d'exploitation des systèmes d'information;
• - d'assurer la sécurisation des infrastructures informatiques et réseaux;
• - de déployer les applications de monitoring du trafic liées au système et à la sécurité;
• - de procéder à la sauvegarde des systèmes et applications.

Article 16 content_copy

La Section Réseaux est chargée:

• - d'administrer les infrastructures réseaux et de communication du Ministère;
• - d'assurer le contrôle des ouvertures du réseau du Ministère vers l'extérieur;
• - de proposer les stratégies de sécurisation et de vérification journalière des réseaux;
• - d'exécuter les travaux d'interconnexion de tous les services du Ministère au réseau public;
• - d'apporter les appuis techniques requis dans le cadre de l'accès à distance et de la vidéoconférence;
• - de participer à la gestion du parc informatique et de fournir un appui au support.

Article 17 content_copy

La Section Contrôle des Habilitations est chargée:

• - de s'assurer de la conformité des habilitations du personnel et tenir à jour le registre des habilitations;
• - de gérer les demandes d'accès et la saisir des données d'habilitations dans les applications;
• - de lancer les procédures de contrôle et les enquêtes de sécurité liées aux accès.

Article 18 content_copy

La Division Exploitation comprend:

• - une Section Support et Maintenance Informatique;
• - une Section Conformité et Equité.

Article 19 content_copy

La Section Support et Maintenance Informatique est chargée:

• - d'identifier les ressources nécessaires à la résolution des problèmes des utilisateurs;
• - de diagnostiquer les pannes et guider les utilisateurs dans les démarches de résolution;
• - de changer ou réparer les éléments défectueux;
• - de renseigner les supports de suivi d'intervention et les transmettre aux services concernés;
• - de procéder à la configuration des postes de travail, les environnements et outils de travail ou accessoires;
• - d'apporter les appuis techniques nécessaires dans l'acquisition des supports informatiques et techniques.

Article 20 content_copy

La Section Conformité et Equité est chargée:

• - d'assurer l'appui et le conseil à la direction en matière de traitement de données à caractère personnel;
• - d'analyser, d'investiguer, d'auditer et de contrôler les méthodes, procédures et consignes relatives aux données personnelles;
• - d'informer et sensibiliser sur les règles d'respecter en matière de protection des données à caractère personnel;
• - de promouvoir la culture du respect du cadre légal en matière de protection des données personnelles;
• - d'assurer la médiation relative aux réclamations et plaintes liées aux données personnelles.

Article 21 content_copy

La Division Modernisation et Biométrie comprend:

• - une Section Modernisation;
• - une Section Biométrie.

Article 22 content_copy

La Section Modernisation est chargée:

• - de participer aux différentes fonctions de synthèse, de coordination et de suivi des actions de modernisation du ministère;
• - de contribuer à la mise en œuvre des actions de modernisation fixées par les directives gouvernementales rentrant dans le champ de compétence du ministère;
• - d'accompagner les directions métiers du ministère dans leur démarche numérique en proposant les solutions disponibles;
• - de participer au pilotage du suivi du plan de transformation et de simplification des démarches des usagers.

Article 23 content_copy

La Section Biométrie est chargée:

• - de mettre en œuvre les processus de collecte, d'évaluation, de tri, de sélection des documents d'archives en intégrant la dimension mixte en relation avec les services concernés;
• - de piloter les opérations d'identification biométrique des fonctionnaires et agents de l'État.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 24 content_copy

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre du Travail et de la Fonction Publique sur proposition du Directeur National des Systèmes d'Information.

Article 25 content_copy

Les personnels de la Direction en plus des primes de fonction bénéficient des primes de technicité et d'autres avantages spéciaux dont les modalités d'octroi et les montants sont définis par Arrêté Conjoint des Ministres chargés de la Fonction Publique et du Budget.

Article 26 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.