Arrêté portant mise en place, organisation et fonctionnement du Conseil d'Etablissement des Institutions d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle

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ARRETE A/2022/1023/METFP/CAB/SGG DU 11 MAI 2022, PORTANT MISE EN PLACE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

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Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu Le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu Le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;

Vu le Décret D/2021/048/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

Vu le Décret D/2022/130/PRG/CNRD/SGG du 02 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

Article 1er content_copy

Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent au Conseil d'Établissement (CE) des institutions d'enseignement technique et de formation professionnelle.

Article 2 content_copy

Le CE comprend deux types de membres : les titulaires et les observateurs. Il peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne dont la compétence particulière lui paraît utile.

Article 3 content_copy

L'effectif des membres titulaires du CE, ayant le droit de vote est de 7 à 13 membres selon la dynamique de développement du milieu professionnel et la taille de l'institution d'enseignement technique et de formation professionnelle.

Il se compose comme suit :

• - 5 à 7 du secteur privé et organisations professionnelles (couvrant les filières de formation de l'établissement) ;
• - 3 à 5 des services déconcentrés des Ministères : METFP et autres ministères selon les filières de formation de l'établissement ;
• - 1 représentant (e) des collectivités locales.

Article 4 content_copy

L'effectif des membres observateurs sans droit de vote est de 3 à 5 membres comme indiqué ci-dessous :

• - 1 à 2 apprenants (dont une femme) ;
• - 1 à 2 formateurs (dont une femme) ;
• - Le directeur de l'établissement assure le secrétariat du CE.

Article 5 content_copy

Le Conseil d'Etablissement a pour mission de :

• - élaborer son règlement intérieur ;
• - gérer des cadres de concertation avec les sociétés privées et autres partenaires ;
• - organiser le suivi post formation et analyser la performance opérationnelle de l'établissement ;
• - analyser les besoins en formation initiale et continue par branche professionnelle et définir un plan d'action pluriannuel ;
• - participer à la définition des contenus de formation et des modalités de certification ;
• - veiller à la mise en œuvre des modalités d'organisation pédagogique des formations ;
• - suivre la mise en œuvre des recommandations des sessions ;
• - s'impliquer dans la réalisation des formations.

Article 6 content_copy

Le Conseil d'Etablissement doit tenir deux sessions ordinaires par an. Il peut tenir des sessions extraordinaires soit à :

• - l'initiative motivée du METFP ;
• - l'initiative du Président ;
• - la demande d'un tiers des membres titulaires ;
• - la demande de la moitié des membres du secteur privé.

Article 7 content_copy

Les membres du Conseil d'Etablissement sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sur proposition de leurs structures respectives.

Article 8 content_copy

La durée du mandat des membres du Conseil d'Etablissement est de trois (3) années scolaires renouvelable une fois. Il est mis fin au mandat de tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été désigné.

Article 9 content_copy

La présidence est assurée par le représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative de la localité.

Article 10 content_copy

Le financement de l'établissement est assuré par le Budget National de Développement (BND) et les partenaires de l'établissement.

Article 11 content_copy

Le Conseil d'Etablissement a un droit de regard sur la gestion administrative, comptable et financière de l'établissement.

Article 12 content_copy

L'établissement d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle se doit d'être un centre de développement des compétences professionnelles avec des objectifs suivants :

• - assurer la formation initiale en formation professionnelle et technique ;
• - dispenser la formation continue en formation professionnelle et technique ;
• - assurer à la communauté, la disponibilité des infrastructures de même que des ressources matérielles et humaines en place pour appuyer la modernisation de l'apprentissage traditionnel ;
• - produire des biens et services pour contribuer à son financement.

Article 13 content_copy

Les services offerts par les établissements doivent être évalués régulièrement. Tous les travaux pratiques doivent être dirigés vers la production de biens et de services qui seront vendus à leur prix de revient pour aider à l'autofinancement de la formation.

Article 14 content_copy

Au regard des missions déclinées à l'article 12, la gouvernance d'une institution d'enseignement technique et de formation professionnelle couvre les dimensions ci-après:

• - la Gestion des ressources matérielles ;
• - la Gestion des ressources humaines ;
• - la Gestion financière ;
• - l'Organisation des formations ;
• - le Pilotage.

Article 15 content_copy

la Gestion des ressources matérielles concerne les volets suivants :

• - les Equipements et mobiliers ;
• - les Locaux et infrastructures ;
• - l'Hébergement et la restauration ;
• - les Matières d'oeuvre et petits outillages.

Article 16 content_copy

la Gestion des ressources humaines concerne :

• - les Formateurs titulaires/permanents ;
• - les Vacataires ;
• - le Suivi des personnels.

Article 17 content_copy

la Gestion financière intéressée :

• - la Gestion des dépenses et recettes ;
• - le Contrôle des dépenses et recettes.

Article 18 content_copy

l'Organisation des formations concerne :

• - l'état d'avancement des programmes de formation ;
• - le Stage en entreprises ;
• - l'accompagnement à l'insertion/installation des finissants.

Article 19 content_copy

Le pilotage s'adresse aux volets :

• - plan de Communication interne ;
• - plan de Communication externe.

Article 20 content_copy

Le Conseil d'Etablissement délibère sur les questions suivantes :

• - la présentation du projet d'établissement avec un plan pluriannuel de développement ;
• - la mise en œuvre des programmes annuels d'enseignement ;
• - la proposition des effectifs des apprenants à recruter par filière d'enseignement ;
• - l'examen du projet de budget annuel (fonctionnement et investissement) de l'école ;
• - l'examen du rapport sur l'exécution du budget ;
• - l'examen de toute autre question importante relative à la vie et à l'avenir de l'école ;
• - le plan de communication de l'établissement ;
• - la gestion du patrimoine de l'école ;
• - le système de démarche qualité de l'établissement.

Article 21 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.