Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant rémunération pour reproduction des œuvres imprimées par le moyen de la reprographie
Arrêté conjoint portant rémunération pour reproduction des œuvres imprimées par le moyen de la reprographie (AC/2022/1980/MCTA/MEFP/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 août 2022. Texte intégral, 8 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2022/1980/MCTA/MEFP/ SGG DU 12 AOUT 2022, PORTANT REMUNERATION POUR REPRODUCTION DES ŒUVRES IMPRIMEES PAR LE MOYEN DE LA REPROGRAPHIE.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu le Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, Fixant les Modalités d'Application de la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ;
ARRETENT:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent Arrêté Conjoint fixe les modalités de rémunération pour reproduction des œuvres imprimées par le moyen de la reprographie.
Article 2
La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe ou indirecte. L'impression d'un texte constitue la reprographie.
Article 3
Le montant de la rémunération au titre du droit de reprographie est fixé par le règlement tarifaire du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur. Il est fonction du type d'appareil et des fonctions susceptibles d'être assurées par celui-ci.
Article 4
La rémunération au titre du droit de reprographie est exigée du propriétaire ou de l'utilisateur de l'appareil, selon la périodicité fixée par le règlement tarifaire du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur. Elle est perçue par les Agents habilités du dudit Bureau.
Article 5
La liste des principaux types d'appareils permettant la reprographie d'œuvres protégées est fixée ainsi qu'il suit : TYPES D'APPAREILS DESCRIPTION OBSERVATIONS REDEVANCES --- --- --- --- Photocopieur - Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes : impression, copie ou transmission de télécopie ; - Machines aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de Machines fonctions multiples assurant la fonction de copieur 200.000 GNF l'information ou à un réseau. --- --- --- --- Photocopieur simple Machines à copier à fonction simple 100.000 GNF Télécopieur Télécopieurs aptes à être connectés à une machine automatique de traitement de l'information Télécopieurs autres que ceux aptes à être connectés à une 100.000 GNF Autres machine automatique de traitement de l'information 100.000 GNF Duplicateur Appareil servant reproduire un document en plusieurs exemplaires Machine permettant la copie des textes et d'images à des échelles variables 200.000 GNF Machine offset Machines et appareils imprimer offset, alimentés en bobines Machine à impression rapide 150.000 GNF Machines et appareils à imprimer offset de bureau, alimentés en feuilles dont un côté n'excède pas 22 cm et l'autre n'excède pas 36 cm, à l'état non plié 150.000 GNF Autres machines et appareils à imprimer offset 100.000 GNF Scanner - Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes : impression, copie ou transmission de télécopies Machines à fonctions multiples assurant la fonction de Scanner 100.000 GNF - Machines aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau --- --- --- --- Autres Scanner simple de bureau destiné à être 60.000 GNF relié à un ordinateur Imprimante - Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes : - impression, copie ou transmission de télécopies - Machines aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau Machine à fonctions multiples assurant la fonction d'impression 100.000 GNF Machines à imprimer à jet d'encre ; autres imprimantes Machines aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information 100.000 GNF Machines à imprimer à jet d'encre ; autres imprimantes Machines autres que celles aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information 95.000 GNF Système Ordinateur Ensemble qui comporte au moins une unité centrale de traitement de l'information, une unité d'entrée (un 150.000 GNF --- --- --- --- scanner) et/ou une unité de sortie (une imprimante)
Article 6
Les appareils non encore connus à la date de signature du présent Arrêté et susceptibles de permettre la reprographie, peuvent être déterminés par une décision de la Direction Générale du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur en attendant la modification du présent Arrêté.
Article 7
Le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur est chargé en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté conjoint.
Article 8
Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 12 Août 2022