Arrêté portant création, organisation et fonctionnement de l'Unité de Gestion du Projet (UGP) de construction de cinq (5) ponts et de leurs routes d'accès à Conakry et à Coyah (Kakimbo, Kiroti, Demoudoula, Kissosso et Kassonya), financé par le FMO et RVO

Visas

ARRETE A/2022/1211/MIT/SGG DU 09 JUIN 2022, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITE DE GESTION DU PROJET (UGP) DE CONSTRUCTION DE CINQ (5) PONTS ET DE LEURS ROUTES D'ACCES A CONAKRY ET A COYAH (KAKIMBO, KIROTI, DEMOUDOULA, KISSOSSO ET KASSONYA), FINANCE PAR LE FMO ET RVO.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/047/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ;

Vu le Décret D/2022/131/PRG/CNRD/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports ;

Vu les nécessités des Accords et de service;

Article 1er content_copy

il est créé une structure spécifique dénommée «Unité de Gestion du Projet» (UGP), dans le cadre du projet de construction des cinq (5) ponts avec leurs routes d'accès à Conakry et Coyah.

Article 2 content_copy

l'UGP est placée sous l'autorité du Ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) et sous la supervision de la Direction Nationale des Investissements Routiers (DNIR). Elle a pour mission, la supervision, l'encadrement et le suivi de la mise en œuvre de toutes les composantes du projet des 5 ponts.
A cet effet, elle est chargée essentiellement de :

• - Mettre en œuvre et suivre la construction, réception provisoire et définitive des 5 ponts — et les interactions avec l'entreprise en charge des travaux, l'entreprise en charge de la démolition et tout autre acteur / partie prenante opérant au sein du Projet.
• - Mettre en œuvre et suivre les activités liées aux déplacements physiques et économiques des Populations Affectées par le Projet (PAPs) tels que développés dans le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et les Plans d'Action de Réinstallation (PAR).
• - Mettre en œuvre et suivre les activités sociales et environnementales détaillées dans le Plan de Gestion Environnemental & Social (PGES).

Visas

• - Assurer la gestion des bases de données du Projet : celle du Plan d'Action de Réinstallation (PAR) recensant les inventaires et les indemnisations, celles des réclamations, et celles du suivi-évaluation.
• - Coordonner l'engagement avec l'ensemble des parties prenantes du Projet (populations riveraines, PAP, autorités locales, comités locaux de suivi, société civile, médias, structures administratives, Commission Nationale d'Indemnisation, entreprise chargée de la construction et/ou démolition, mission de contrôle).
• - Mettre en œuvre et suivre l'organisation de la campagne d'information, de communication et de sensibilisation des populations situées dans la zone du projet et aux alentours ;
• - Gérer la réception, l'enregistrement, le traitement et la fermeture des réclamations du Projet, en collaboration avec les autres parties prenantes du Projet.
• - Prendre une part active au sein de la Commission Nationale d'Indemnisation, et participer à l'ensemble des opérations d'indemnisation des populations.

Visas

• - Centraliser de façon organisée, sous format numérique et papier, l'ensemble des documents de projets (procès-verbaux, contrats d'indemnisations, pièces comptables etc.) en vue de l'audit technico-financier de fin de projet ;
• - Centraliser la comptabilité du Projet, assurer le suivi des procédures de décaissement, réaliser une comptabilité analytique financière, participer à l'élaboration des décomptes finaux de projet ;
• - Produire des rapports mensuels d'exécution financière, assortis d'une comptabilité analytique ;
• - Produire des rapports périodiques (à définir) et mensuels d'avancement des travaux (incluant les travaux de démolition) établis par la mission de contrôle et des chronogrammes actualisés (incluant travaux de construction, démolition et avancement des PAR / PGES) ;

L'UGP a également pour mission de veiller à l'exécution des
conditionnalités contenues dans l'accord de don et prêt et dans les contrats d'exécution du projet.

Article 3 content_copy

l'UGP est composée comme suit :

• - Un Coordonnateur du Projet ;
• - Deux Ingénieurs Homologues ;
• - Un Responsable des bases de données (base de données PAR, base de données des réclamations, suivi-évaluation) ;
• - Un Responsable administratif et financier ;
• - Un(e) Secrétaire — Chargé(e) de Communication ;
• - Un Environnementaliste.

Article 4 content_copy

sous la supervision de la Direction Nationale des Investissements Routiers, le Coordonnateur est le Chef de l'UGP, il est installé à Conakry avec son équipe dans des bureaux prévus à cet effet.
Il est chargé principalement de :

• - Coordonner et de planifier toutes les activités relevant des missions de l'UGP ;
• - Veiller au bon fonctionnement de l'organe et effectuer toutes autres tâches liées à la gestion efficace du Projet ;
• - Veiller à l'Administration du personnel de l'UGP ;

Il est chargé spécifiquement sur les aspects relevant de la réinstallation de :

• - S'assurer de la bonne gestion et mise à jour des bases de données du Projet : celle du Plan d'Action de Réinstallation (PAR) recensant les inventaires et les indemnisations, celles des réclamations, et celles du suivi-évaluation ;
• - Coordonner l'engagement avec l'ensemble des parties prenantes du Projet (populations riveraines, PAP, autorités locales, comités locaux de suivi, société civile, médias, structures administratives, Commission Nationale d'Indemnisation, entreprise chargée de la construction et/ou démolition, mission de contrôle) ;
• - Mettre en œuvre et suivre l'organisation de la campagne d'information, de communication et de sensibilisation des populations situées dans la zone du projet et aux alentours ;
• - Superviser la réception, l'enregistrement, le traitement et la fermeture des réclamations du Projet, en collaboration avec les autres parties prenantes du Projet ;
• - Prendre une part active au sein de la Commission Nationale d'Indemnisation, et participer à l'ensemble des opérations d'indemnisation des populations.

Article 5 content_copy

sous la supervision du Coordonnateur :

• - les Ingénieurs Homologues sont chargés du suivi des travaux en étroite collaboration avec la Mission de Contrôle. Ils émettent leurs avis quant à l'état d'avancement des travaux et élaborent des rapports circonstanciels et périodiques établis à cet effet. Ils sont également l'interface entre les populations impactées et l'UGP et mettent en œuvre l'ensemble des activités d'engagement avec les parties prenantes sur le terrain et assiste aux opérations d'indemnisations sur le terrain ;
• - le Responsable des bases de données est responsable de la mise à jour, de la gestion et de la qualité de l'ensemble des données présents dans les bases de données du Projet (inventaires et indemnisations, suivi-évaluation, réclamations). Il fournit en temps réel les données nécessaires au rapportage au Coordonnateur et un état d'avancement quotidien de ces éléments. Il reçoit, enregistre, traite et ferme les réclamations ;
• - le Secrétaire — Chargé de Communication est chargé des tâches administratives confiées par les membres de l'Équipe de l'UGP et ce qui inclue de façon non limitante, l'écriture, l'émission et transmission de courriers, le scannage et stockage des procès-verbaux de réunion etc, et toute autre mission confiée par le Coordonnateur. Il assure également la mise à jour de la stratégie de communication du Projet sous la responsabilité du Coordonnateur ;

- le Responsable administratif et financier assume la comptabilité du Projet, assure le suivi des procédures de décaissement, réalise une comptabilité analytique financière et participe à l'élaboration des décomptes finaux du projet. Il produit des rapports mensuels d'exécution financière assortis d'une comptabilité analytique pour le Coordonnateur ;

- L'Environnementaliste met en œuvre et assure le suivi des mesures de mitigation sociales et environnementales contenues dans le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) du Projet. Il assure également le renouvellement périodique des certificats de conformité environnementales ;

L'ensemble de ces missions seront définies sous forme d'une fiche de poste détaillée par le Coordonnateur de l'UGP afin que chaque membre de l'UGP soit situé sur le détail des missions qui lui sont confiées. Ces missions ne sont pas limitantes et peuvent évoluer dans le temps en fonction des besoins de l'UGP.

Article 6 content_copy

l'UGP tient des réunions ordinaires une fois par semaine. Ces réunions sont convoquées par le Coordonnateur qui fixe subséquemment l'ordre du jour.

Article 7 content_copy

l'UGP produit des rapports mensuels et trimestriels de ses activités à l'attention du Ministre à travers la Direction Nationale des Investissements Routiers et du Bailleur de fond du Projet. Ces rapports permettent de suivre et d'évaluer l'avancement du Projet sur l'ensemble des composantes : construction, réinstallation physique et économique, gestion des impacts sociaux et environnementaux. Ces rapports intègrent également les éléments de rapportage financier produit par le Responsable administratif et financier.

Article 8 content_copy

l'UGP peut tenir des réunions extraordinaires en vue de prendre des décisions concernant des urgences en informant d'avarice la Direction Nationale des Investissements Routiers et lui rendre compte des conclusions.
Ces réunions extraordinaires peuvent se tenir à tout moment de l'année en tenant compte de la nature ou de la nécessité de l'ordre du jour.

Article 9 content_copy

le rapporteur des réunions avec l'Administration ou le Bailleur des fonds est le Coordonnateur de l'UGP. A ce titre il aura pour tâches de:

• - Préparer l'avant-projet de l'ordre du jour qui sera porté à la connaissance des entités concernées à minima trois jours avant la tenue de la réunion ;
• - Préparer les pièces nécessaires aux délibérations (pièces jointes à l'ordre du jour ou encore remise en séance de travail) ;
• - Faire assurer un cadre décent pour la tenue des réunions et établir les dossiers relatifs à l'exécution d'un compte-rendu fiable.

Article 10 content_copy

le budget et la durée de l'UGP :

• - l'UGP sera prise en charge par le Budget National de Développement (BND) comme indiqué dans le rapport final du cadre de politique de réinstallation ;
• - la durée de l'UGP correspond à celle prévue pour l'exécution du Projet. En cas d'extension de la durée d'exécution de celui-ci, celle de l'UGP sera conséquemment prorogée.

Article 11 content_copy

la Direction Nationale des investissements Routiers est chargée de l'application du présent Arrêté.

Article 12 content_copy

les présentes dispositions peuvent faire l'objet de modification ou d'amendement en cas de nécessité.

Article 13 content_copy

le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet, à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Juin 2022
YAYA SOW

SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE;