Décret / Arrêté
Décret portant statut du Fonds d'Appui à la Promotion de Gaz « FAPGAZ SA »
Décret portant statut du Fonds d'Appui à la Promotion de Gaz « FAPGAZ SA » (D/2022/282/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 juin 2022. Texte intégral, 6 articles.
Visas
DECRET D/2022/282/PRG/CNRD/SGG DU 10 JUIN 2022, PORTANT STATUT DU FONDS D'APPUI A LA PROMOTION DE GAZ « FAPGAZ SA ».
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, Ratifiant le Traité Relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, Modifiant Cer
taines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Énergie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;
Vu le Communiqué N°O01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
DECRETE :
Article 1er
LE FONDS D'APPUI A LA PROMOTION DES GAZ «FAPGAZ SA» est érigé en Société Publique Anonyme avec Conseil d'Administration dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion.
Article 2
Le présent décret fixe les statuts du FONDS D'APPUI A LA PROMOTION DES GAZ « FAPGAZ SA»
Article 3
Le « FAPGAZ SA » est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Hydrocarbures et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Article 4
Les ressources du Fonds d'Appui à la Promotion des Gaz (FAPGAZ SA) comprennent :
- - Les apports de l'Etat et des actionnaires privés en cas d'ouverture du capital ;
- - Les ressources internes générées par les activités de vente des GPL ;
- - Les allocations à travers la structure des prix des produits pétroliers ;
- - Les emprunts auprès des institutions bancaires et autres structures de financement ;
- - Les aides et subventions accordées conformément à la législation en vigueur en République de Guinée.
Article 5
Le Ministre de l'Énergie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures et le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Article 6
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.