Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions, composition et fonctionnement du Comité Paritaire des Prix du Gaz Butane
Arrêté portant attributions, composition et fonctionnement du Comité Paritaire des Prix du Gaz Butane (A/2023/1788/MEHH/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 mai 2023. Texte intégral, 9 articles.
Visas
ARRETE A/2023/1788/MEHH/CAB/SGG DU 22 MAI 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE PARITAIRE DES PRIX DU GAZ BUTANE.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le décret D/2022/0036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions, Organisation du Ministère de l'Energie de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2022/0282/PRG/CNRD/SGG du 10 Juin 2022, portant Statut du Fonds d'Appui à la Promotion du Gaz « FABGAZ S.A »
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les nécessités de services ;
ARRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé auprès du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des hydrocarbures un organe consultatif dénommé COMITE PARITAIRE DES PRIX DU GAZ BUTANE (CPPG).
Article 2
Le comité paritaire des prix des gaz butane a pour mission :
- - la gestion de la structure des prix du gaz butane dans l'optique de la politique de subvention de cette énergie par le Gouvernement.
- - D'examiner et d'approuver la structure des prix du gaz élaborée par le Fonds d'Appui à la Promotion des GAZ FAPGAZ SA;
- - Faire des recommandations au Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des hydrocarbures en matière de fixation et de modification des prix des produits gaziers ;
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 3
Le COMITE PARITAIRE DES PRIX DU GAZ BUTANE est composé à égalité de représentant de l'Administration et de représentants des Sociétés de Distribution de gaz agréées en République de Guinée.
Article 4
Pour accomplir sa mission le comité paritaire des prix du gaz butane comprend :
- - Un Président : le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
- - Un (1) représente du Fonds d'Appui à la Promotion des GAZ (FAPGAZ SA)
- - Un (1) représentant du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures (de la Direction Nationale des Hydrocarbures) ;
- - Un (1) représentant du Ministère du Budget;
- - Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;
- - Un (1) représentant du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des petites et moyennes entreprises;
- - Un (1) représentant des Sociétés Gazières : le Président des opérateurs Gaziers ;
- - Un (1) rapporteur : Le Conseiller en charge des Hydrocarbures du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures.
Article 5
le Comité peut lors de ses réunions, faire appel à titre consultatif à toute compétence jugée utile pour des sujets précis.
Article 6
Il se réunit une fois par trimestre pour arrêter et adopter la structure des Prix ; et peut se réunir soit à la demande de l'Administration, soit à la demande des Sociétés gazières, chaque fois que les circonstances l'exigent pour l'examen de problèmes spécifiques relatifs liés au prix du gaz.
Article 7
Le Comité paritaire peut valablement siéger lorsqu'une majorité de membres de chaque partie est présente ou représentée.
Article 8
les frais liés au fonctionnement du comité paritaire sont pris en charge par le Fonds d'Appui à la Promotion des Gaz (FAPGAZ SA).
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature.
Conakry, le 22 Mai 2023
Aly Seydouba SOUMAH
MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES ;