Loi
Loi ratifiant et promulguant le traité d'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Loi ratifiant et promulguant le traité d'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) (L/2000/8/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 5 mai 2000. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
REPUBLICDEGUINEE
Travail-Justice-Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
L’Assemblée Nationale de la République de Guinée
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses Articles 59 et 77 ;
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue le Loi dont la teneur suit :
Article 1er
est ratifié le TRAITE d’HARMONISATION du DROIT DES AFFAIRES en AFRIQUE (OHADA).
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de la Guinée et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le...05...MAI...2000
GÉNÉRAL LANSANA CONTE