Loi
Loi ratifiant et promulguant le traité d'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Loi ratifiant et promulguant le traité d'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) (L/2000/8/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 5 mai 2000. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Loi L/2000/8/AN du 5 mai 2000, ratifiant et promulguant le traité d'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).
L'Assemblée Nationale Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77.
Après en avoir délibéré, adopte:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1
Est ratifié le Traité d'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 5 mai 2000 GENERAL LANSANA CONTE