Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions et fonctionnement du Comité Interministériel d'Organisation des Réunions Statutaires du Conseil des Ministres de l'OHADA pour l'année 2017 en République de Guinée
Arrêté portant création, attributions et fonctionnement du Comité Interministériel d'Organisation des Réunions Statutaires du Conseil des Ministres de l'OHADA pour l'année 2017 en République de Guinée (A/2017/1456/PM/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 avril 2017. Texte intégral, 28 articles.
Sommaire · 11
Visas
ARRETE A/2017/1456/PM/SGG DU 24 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL D'ORGANISATION DES REUNIONS STATUTAIRES DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'OHADA POUR L'ANNEE 2017 EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2000/008/AN du 5 Mai 2000, portant Ratification et Promulgation du Traité harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA);
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2014/060/PRG/SGG du 26 Mars 2014, portant Révision du Statut de la Commission Nationale pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA);
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/368/PRG/SGG du 30 Novembre 2016, modifiant les dispositions du Décret D/2016/114/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice;
ARRETE :
CHAPITRE I : CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 1er
Il est créé un Comité Interministériel d'organisation des réunions statutaires du Conseil des Ministres de la Justice et des Finances de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) dans le cadre de la présidence de ladite Organisation par la République de Guinée.
a) Attributions
Article 2
Le Comité Interministériel a pour mission, de veiller au bon déroulement de toutes les réunions statutaires devant conduire à la tenue des sessions des Conseils des Ministres de l'OHADA en République de Guinée. A cet effet, il doit s'assurer que:
- toutes les décisions concernant l'organisation des sessions et l'allocation des ressources financières sont effectivement prises et exécutées;
- - le transport des Ministres et invités officiels est réalisé avec des véhicules sécurisés ;
- - la sécurité des lieux de résidence des Ministres, des invités officiels et de la tenue des réunions statutaires du Conseil des Ministres de l'OHADA sont garanties durant la période d'organisation jusqu'au retour des délégations des pays étrangers;
- - le suivi périodique de l'organisation des réunions statutaires préparatoires au Conseil des Ministres de l'OHADA est réalisé.
b) Organisation et fonctionnement
Article 3
Le Comité Interministériel est présidé par le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ou son représentant.
Article 4
Le Comité Interministériel comprend trois (3) organes qui sont:
- - La Commission de coordination;
- - Le Secrétariat et;
- - Les Commissions techniques.
Section 1: De la Commission de coordination.
Article 5
La Commission de coordination est l'Organe d'orientation et de coordination du Comité interministériel d'organisation. Elle est chargée de piloter des activités du comité d'organisation et se réunit en tant que de besoin. Elle est composée comme suit:
Président: Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux;
Premier vice-président: Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Deuxième vice-président: Le Ministre du Budget.
Secrétaire: Le Président de la Commission nationale OHADA.
Membres:
Visas
- - Le Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République;
- - La Directrice de Cabinet de la Primature;
- - Le Chef de Cabinet du Ministère de la Justice;
- - Le Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements privés de Guinée (APIP-GUINEE).
Section 2: Du Secrétariat
Article 6
Le Secrétariat du Comité Interministériel d'organisation est l'Organe technique et permanent du Comité d'organisation.
Il est chargé notamment, de:
- - Suivre et coordonner les activités des commissions;
- - Préparer les documents de travail et ventiler le courrier;
- - Assurer le secrétariat des réunions du comité d'organisation;
- - Centraliser les rapports des commissions et élaborer le rapport général du comité d'organisation;
- - Appuyer le secrétariat permanent de l'OHADA lors des sessions et des réunions des comités des experts, du Conseil des Ministres et, éventuellement, de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
Article 7
Le Secrétariat du Comité interministériel comprend:
- - Le président de la Commission nationale OHADA;
- - Un représentant de la Primature;
- - Deux (2) représentants du Ministère de la Justice;
- - Trois (3) représentants de la Commission Nationale OHADA
Section 3: Des Commissions techniques
Article 8
Les commissions techniques sont au nombre de sept (7), à savoir:
- - La Commission Budget et finances;
- - La Commission Protocole, accueil, transport et hébergement;
- - La Commission Logistique;
- - La Commission Restauration et loisirs;
- - La Commission Communication et Culture;
- - La Commission Sécurité;
- - La Commission Santé.
Sous section 1: De la commission Budget et finances
Article 9
La commission Budget et finance est chargée, notamment de:
- - mobiliser les ressources financières;
- - exécuter le budget Général du Comité d'organisation;
- - mettre à la disposition des Commissions des ressources financières pour leur fonctionnement;
- - assurer une gestion saine et transparente des ressources mises à disposition;
- - rendre compte à la fin de l'activité.
Article 10
La Commission Budget et finances est composée ainsi qu'il suit:
Président: Un représentant du Ministère de la Justice;
Vice-président: Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;
Rapporteur: Un représentant du Ministère du Budget.
Membres:
Visas
- - Un représentant du Ministère du Commerce;
- - Un représentant de la Commission Nationale de l'OHADA.
Sous section 2: De la Commission Protocole, accueil, transport et hébergement
Article 11
La Commission Protocole, accueil, transport et hébergement est chargée notamment, de:
- - entreprendre les démarches susceptibles de faciliter l'entrée et la sortie des hôtes du territoire national;
- - identifier les sites d'hébergement et, éventuellement, assurer la réservation des chambres;
- - identifier les sites des réunions et assurer la réservation des salles;
- - faciliter les procédures d'enregistrement à l'aéroport;
- - assurer le transport des délégués de l'aéroport à leur site d'hébergement à leur arrivée et à leur retour;
- - assurer le transport des participants et des officiels pendant leur séjour;
- - élaborer le programme des manifestations : confectionner les chevalets et les banderoles, décorer les lieux des cérémonies;
- - organiser les cérémonielles.
Article 12
La Commission Protocole, accueil, transport et hébergement est composée ainsi qu'il suit:
Président: Un représentant du protocole national;
Vice-président: Un représentant de la Commission nationale OHADA.
Rapporteur : Un représentant du Ministère de la Justice.
Membres :
- - Un représentant du Ministère des Affaires étrangères et des Guinéens de l'Etranger;
- - Un représentant du Ministère du Tourisme, de l'Hôtellerie et de l'Artisanat;
- - Un représentant de la Direction Centrale de la Police de l'Air et des Frontières.
Sous section 3 : De la Commission Logistique
Article 13
La Commission Logistique est chargé, notamment, de:
- - doter toutes les commissions de matérielles nécessaires pour leur fonctionnement;
- - faire les bons choix des équipements matériels à fournir;
- - faire confectionner les drapeaux;
- - faire confectionner les sacs en cuir;
- - louer les véhicules pour les Ministres;
- - coordonner la livraison du matériel du Comité Interministériel d'Organisation.
Article 14
La Commission Logistique est composée ainsi qu'il suit:
Président: Un représentant du Ministère de la Justice;
Vice-président : Un représentant de la Commission Nationale OHADA;
Rapporteur : Un représentant du Ministère de la Justice.
Membres :
- - Un représentant du Ministère des Transports;
- - Un représentant du Garage du Gouvernement de la Présidence de la République.
Sous section 4 : De la Commission restauration et loisirs
Article 15
La Commission restauration et loisirs est chargée, notamment, de:
- - prendre des contacts avec les traiteurs;
- - identifier les sites des excursions;
- - veiller à la bonne organisation des cocktails, pauses café et déjeuners;
- - organiser les excursions;
- - organiser les dîners gala.
- - mettre en place des bâches, chaises et podium ainsi que le matériel de sonorisation;
- - identifier les artistes
Article 16
La Commission restauration et loisirs est composée ainsi qu'il suit :
Président: Un représentant du Ministère de la Culture et du patrimoine historique;
Vice-président : Un représentant de la Commission Nationale OHADA;
Rapporteur : Un représentant du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat
Membres :
- - Un représentant du Protocole national;
- - Un représentant du Ministère de la Communication.
Sous section 5: De la communication et de la culture.
Article 17
La Commission communication et de la culture est chargée, notamment, de:
- - prendre les contacts avec les organes de presse;
- - organiser et planifier la couverture médiatique des activités;
- - veiller aux animations culturelles et récréatives pendant les réunions.
Article 18
La Commission communication et de la culture est composée ainsi qu'il suit:
Président: Un représentant du Ministère de la Justice;
Vice-président: Un représentant du Ministère de la Communication;
Rapporteur : Un représentant du Ministère des Sports, de la Culture et du Patrimoine historique.
Membres :
- - Un représentant du Ministère des Sports, de la Culture et du Patrimoine historique;
- - Un représentant du Ministère de la Communication;
- - Un représentant du Ministère de la Justice;
- - Un représentant de la Commission Nationale OHADA,
Sous section 6: De la Commission Sécurité
Article 19
La Commission Sécurité est chargée:
- - d'organiser et de mettre en œuvre le dispositif approprié pour la sécurité des hôtes de marque, et des sites de manifestations;
- - De faciliter la circulation des hôtes de marque
Article 20
La Commission Sécurité est composée ainsi qu'il suit:
Président: Un représentant du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale;
Vice-président : Un représentant de la Direction Générale de la Police (Ministère de la Sécurité et de la Protection civile);
Rapporteur : Un représentant de la Commission Nationale OHADA.
Membres :
- - Un représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile;
- - Un représentant du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale;
Sous section 7: De la Commission Santé
Article 21
La Commission Santé est chargée, notamment, de:
- Assurer, en cas de besoin, les soins de santé des participants au siège des manifestations.
Article 22
La Commission Santé est composée comme ainsi qu'il suit :
Président: Un représentant du Ministère de la Santé;
Rapporteur : Un représentant de la Commission Nationale OHADA;
Membres :
- Un représentant du Ministère de la Santé;
Article 23
La réunion plénière du Secrétariat et des Commissions se tiendra deux (2) fois par mois, sur convocation du Président du Comité Interministériel d'organisation ou du Président du Secrétariat dudit Comité. Une réunion plénière extraordinaire peut avoir lieu si les circonstances l'exigent.
Article 24
Chaque commission se réunit sous la supervision de son président. Elle élabore un rapport qu'elle transmet à la commission d'organisation.
Article 25
Les membres du Secrétariat et des Commissions du Comité Interministériel d'organisation sont nommés par Arrêté du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sur proposition de leurs Départements de tutelle.
Article 26
Les Membres du Secrétariat et des Commissions du Comité Interministériel d'organisation bénéficient des indemnités dont la nature et le montant sont fixés par Arrêté du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
CHAPITRE II : FINANCEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL D'ORGANISATION
Article 27
Les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Comité Interministériel d'organisation sont imputables au Budget national et à la contribution des partenaires techniques et financiers.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 28
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.